PACS et déclaration d'impots

comme pour les couples mariés , les partenaires d'un pacs DOIVENT déposer une déclaration commune.

Dans le cas des couples mariés , des déclarations séparées doivent être déposées ( 3 cas )

1)les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (a du 4 de l'article 6 du CGI) ;

2) les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées (b du 4 de l'article 6 du CGI) ;
3) l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts (c du 4 de l'article 6 du CGI).

Le 2 ) ne peut pas s'appliquer aux pacsés.

Quid du 1) :
Aux termes des dispositions de l'article 515-5 du code civil, les biens des personnes liées par un PACS sont présumés indivis. Cette règle devrait par conséquent exclure, dans la généralité des cas, l'imposition séparée fondée sur les critères visés au a du 4 de l'article 6 du code général des impôts (séparation de biens et domiciles distincts).
Il faut que la convention de pacs fasse mention d'un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens défini aux articles 1536 à 1543 du code civil ET résider séparément.

enfin pour le 3 )

En cas d'abandon du domicile commun par l'un des partenaires ET que par ailleurs chacune des personnes constituant le pacte dispose de revenus distincts, les contribuables concernés seront également tenus d'effectuer des déclarations de revenus distinctes, à l'instar des couples mariés (c du 4 de l'article 6 du CGI).

http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5b2805/5b2805.pdf ( à compter du paragraphe 10 )