Droit de préemption sur studio loué en meuble
berlingot
-
17 mai 2008 à 14:35
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 18 mai 2008 à 12:38
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 18 mai 2008 à 12:38
A voir également:
- Droit de préemption locataire meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
1 réponse
Eric Roig
Messages postés
4123
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 543
18 mai 2008 à 12:38
18 mai 2008 à 12:38
non, le droit de préemption du locataire ne joue que pour les locations nues pour les congés pour vendre