état des lieux sortant chèque de cautions
titi06510
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16 mai 2008 à 18:57
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 mai 2008 à 19:38
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Igor1
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16 mai 2008 à 19:38
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Bonjour,
L’état des lieux
La comparaison des états des lieux entrant et sortant servira de base pour déterminer si des réparations sont à exécuter et, surtout, si celles-ci vous incombent. La qualité de l’état des lieux est donc primordiale pour éviter tout litige. Il est rare pour ne pas dire impossible, qu’aucune anomalie n’apparaisse lors de la remise des clefs, même pour un logement neuf. Toute imperfection ou dégradation, même anodine, doit être mentionnée sur le document descriptif (une tache sur la moquette, une vitre fêlée, une serrure qui fonctionne mal). La Loi privilégie l’état des lieux contradictoire, entre le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. Exigez que ce document vous soit remis dès sa signature. A défaut, il pourra être réalisé par un huissier, et à frais partagés entre les parties. Pour les éléments de chauffage, la Loi prévoit la possibilité de compléter l’état des lieux jusqu’au premier mois de la période chauffe.
Vous avez signé l'EDL d'entrée et de plus celui de sortie. Vous n'êtes à partir de ce moment là plus maitre de décider quoi que ce soit. Toutes les imperfections, défaut de nettoyage ou dégradations qui auront été mentionné vous incomberons financièrement. Votre bailleur n'est non seulement pas obligé de vous présenter une facture, ni même de demander votre approbation pour un devis, il lui suffit de vous présenter les devis, pour justifier des sommes retenues sur votre DG. Et là vous allez bondir, il n'est même pas obligé de faire les travaux, c'est la loi, désolé.
L’état des lieux
La comparaison des états des lieux entrant et sortant servira de base pour déterminer si des réparations sont à exécuter et, surtout, si celles-ci vous incombent. La qualité de l’état des lieux est donc primordiale pour éviter tout litige. Il est rare pour ne pas dire impossible, qu’aucune anomalie n’apparaisse lors de la remise des clefs, même pour un logement neuf. Toute imperfection ou dégradation, même anodine, doit être mentionnée sur le document descriptif (une tache sur la moquette, une vitre fêlée, une serrure qui fonctionne mal). La Loi privilégie l’état des lieux contradictoire, entre le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. Exigez que ce document vous soit remis dès sa signature. A défaut, il pourra être réalisé par un huissier, et à frais partagés entre les parties. Pour les éléments de chauffage, la Loi prévoit la possibilité de compléter l’état des lieux jusqu’au premier mois de la période chauffe.
Vous avez signé l'EDL d'entrée et de plus celui de sortie. Vous n'êtes à partir de ce moment là plus maitre de décider quoi que ce soit. Toutes les imperfections, défaut de nettoyage ou dégradations qui auront été mentionné vous incomberons financièrement. Votre bailleur n'est non seulement pas obligé de vous présenter une facture, ni même de demander votre approbation pour un devis, il lui suffit de vous présenter les devis, pour justifier des sommes retenues sur votre DG. Et là vous allez bondir, il n'est même pas obligé de faire les travaux, c'est la loi, désolé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...