Taxe ordure ménagere propriétaires successif
DUP
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maryse -
maryse -
Bonjour,
je viens d'acquérir une maison au 30 mars
A défaut de disposition contractuelle
L'ancien propriétaire considère que la texe d'ordures ménagères dont le montant lui sera réclamé en cours d'année est à répartir au pro rata du temps d'occupation du logement
La communauté de communes qui perçoit cette taxe considère qu'elle est due par l'occupant au 1er janvier .
Quelqu'un peut t-il me renseigner sur les usages ou la jurisprudence en la matière
Merci à vous
je viens d'acquérir une maison au 30 mars
A défaut de disposition contractuelle
L'ancien propriétaire considère que la texe d'ordures ménagères dont le montant lui sera réclamé en cours d'année est à répartir au pro rata du temps d'occupation du logement
La communauté de communes qui perçoit cette taxe considère qu'elle est due par l'occupant au 1er janvier .
Quelqu'un peut t-il me renseigner sur les usages ou la jurisprudence en la matière
Merci à vous
3 réponses
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Je viens de recevoir un courrier des impots me reclament des taxes sur les ordures ménagères pour les années 2001 2002 2003 Ya t_il prescription ou faut t-il que je paye
merci de me repondre -
Il y a deux aspects à votre question.
Aspect 1 - Il est vrai que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est redevable à partir du 1er janvier de l'année considérée. Pour que vous la deviez en totalité, il faudrait que vous occupiez le logement au moins à partir du 1er janvier de l'année de référence.
Aspect 2 - Si le propriétaire vous réclame au prorata du temps d'occupation pendant l'année de référence, ne vous plaignez pas, il est honnête. -
Bonjour,
la TOM est incluse dans la feuille de taxe foncière, Or j'ai changé 5 fois d'habitation dans ma vie (habitations achetées) et toujours , je dis bien toujours la taxe foncière ajoutée de la TOM à été payé au proratas d'occupation, c'est la logique même, chacun doit payer pour ses ordures. C'est la taxe d'habitation qui reste due à l'occupant au 1er janvier de l'année-
Je suis propriétaire de deux logements que je met en location.
Je reçois donc deux taxes foncières.
Chacune d'elle est exigible du 1er janvier au 31 décembre suivant.
1 - Si mes locataires occupent respectivement les logements l'année de référence, ils payent la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
2 - Si l'un d'eux déménage en cours d'année, je lui réclame (en fin d'exercice) la fraction qui va du 1 janvier jusqu'au jour de son départ. Et je réclame le solde au locataire suivant.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...