Taxe ordure ménagere propriétaires successif
DUP
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maryse -
maryse -
Bonjour,
je viens d'acquérir une maison au 30 mars
A défaut de disposition contractuelle
L'ancien propriétaire considère que la texe d'ordures ménagères dont le montant lui sera réclamé en cours d'année est à répartir au pro rata du temps d'occupation du logement
La communauté de communes qui perçoit cette taxe considère qu'elle est due par l'occupant au 1er janvier .
Quelqu'un peut t-il me renseigner sur les usages ou la jurisprudence en la matière
Merci à vous
je viens d'acquérir une maison au 30 mars
A défaut de disposition contractuelle
L'ancien propriétaire considère que la texe d'ordures ménagères dont le montant lui sera réclamé en cours d'année est à répartir au pro rata du temps d'occupation du logement
La communauté de communes qui perçoit cette taxe considère qu'elle est due par l'occupant au 1er janvier .
Quelqu'un peut t-il me renseigner sur les usages ou la jurisprudence en la matière
Merci à vous
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3 réponses
Je viens de recevoir un courrier des impots me reclament des taxes sur les ordures ménagères pour les années 2001 2002 2003 Ya t_il prescription ou faut t-il que je paye
merci de me repondre
merci de me repondre
Il y a deux aspects à votre question.
Aspect 1 - Il est vrai que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est redevable à partir du 1er janvier de l'année considérée. Pour que vous la deviez en totalité, il faudrait que vous occupiez le logement au moins à partir du 1er janvier de l'année de référence.
Aspect 2 - Si le propriétaire vous réclame au prorata du temps d'occupation pendant l'année de référence, ne vous plaignez pas, il est honnête.
Aspect 1 - Il est vrai que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est redevable à partir du 1er janvier de l'année considérée. Pour que vous la deviez en totalité, il faudrait que vous occupiez le logement au moins à partir du 1er janvier de l'année de référence.
Aspect 2 - Si le propriétaire vous réclame au prorata du temps d'occupation pendant l'année de référence, ne vous plaignez pas, il est honnête.
Bonjour,
la TOM est incluse dans la feuille de taxe foncière, Or j'ai changé 5 fois d'habitation dans ma vie (habitations achetées) et toujours , je dis bien toujours la taxe foncière ajoutée de la TOM à été payé au proratas d'occupation, c'est la logique même, chacun doit payer pour ses ordures. C'est la taxe d'habitation qui reste due à l'occupant au 1er janvier de l'année
la TOM est incluse dans la feuille de taxe foncière, Or j'ai changé 5 fois d'habitation dans ma vie (habitations achetées) et toujours , je dis bien toujours la taxe foncière ajoutée de la TOM à été payé au proratas d'occupation, c'est la logique même, chacun doit payer pour ses ordures. C'est la taxe d'habitation qui reste due à l'occupant au 1er janvier de l'année
Je suis propriétaire de deux logements que je met en location.
Je reçois donc deux taxes foncières.
Chacune d'elle est exigible du 1er janvier au 31 décembre suivant.
1 - Si mes locataires occupent respectivement les logements l'année de référence, ils payent la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
2 - Si l'un d'eux déménage en cours d'année, je lui réclame (en fin d'exercice) la fraction qui va du 1 janvier jusqu'au jour de son départ. Et je réclame le solde au locataire suivant.
Je reçois donc deux taxes foncières.
Chacune d'elle est exigible du 1er janvier au 31 décembre suivant.
1 - Si mes locataires occupent respectivement les logements l'année de référence, ils payent la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
2 - Si l'un d'eux déménage en cours d'année, je lui réclame (en fin d'exercice) la fraction qui va du 1 janvier jusqu'au jour de son départ. Et je réclame le solde au locataire suivant.
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