Bail d'1 mois
galou
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma belle-mere ayant une petite retraite a deposé une demande dans une organisme de logements sociaux or en attendant sa reponse et l'eventuelle attribution elle doit se loger .elle a 71 ans et je voudrais savoir si elle trouve un logement et qu'on lui attribut ensuite un logement social peut-elle beneficié d'un bail d'un mois pour demmenager?
Merci
ma belle-mere ayant une petite retraite a deposé une demande dans une organisme de logements sociaux or en attendant sa reponse et l'eventuelle attribution elle doit se loger .elle a 71 ans et je voudrais savoir si elle trouve un logement et qu'on lui attribut ensuite un logement social peut-elle beneficié d'un bail d'un mois pour demmenager?
Merci
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1 réponse
Bonjour, vous voulez dire d'un préavis réduit à 1 mois pour quitter le logement, je pense
voici la loi, si votre belle mère tombe dans un des cas cités ci-dessous elle peut bénéficier du préavis réduit.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
voici la loi, si votre belle mère tombe dans un des cas cités ci-dessous elle peut bénéficier du préavis réduit.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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