A voir également:
- Bail Précaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour,
En ce qui concerne le statut des baux commerciaux, un bail précaire d'une durée de 24 mois maxi, est surtout protecteur pour le propriétaire, vous n'avez droit, ni au renouvellement, ni à la cession de votre droit au bail, ni au maintien dans les lieux après l'expiration des 24 mois,
Si votre activité est prospère et surtout si votre propriétaire le veux bien, (sans obligation légale de sa part), il faudra négocier un nouveau bail, qui sera à ce moment là, commercial, mais vous serez à la merci des exigences du bailleur.
Fiscalement, je pense pas, qu'il y a un régime fiscal particulier, pour les baux dérogatoires,
Selon les ouvrages de doctrine, il est possible de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, bien que je suis prudent et réservé à ce sujet. Il faut relever qu'un bail de 2 ans, ne vous donne aucun avantage ni surtout aucune protection particulière.
Bien à vous,
En ce qui concerne le statut des baux commerciaux, un bail précaire d'une durée de 24 mois maxi, est surtout protecteur pour le propriétaire, vous n'avez droit, ni au renouvellement, ni à la cession de votre droit au bail, ni au maintien dans les lieux après l'expiration des 24 mois,
Si votre activité est prospère et surtout si votre propriétaire le veux bien, (sans obligation légale de sa part), il faudra négocier un nouveau bail, qui sera à ce moment là, commercial, mais vous serez à la merci des exigences du bailleur.
Fiscalement, je pense pas, qu'il y a un régime fiscal particulier, pour les baux dérogatoires,
Selon les ouvrages de doctrine, il est possible de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, bien que je suis prudent et réservé à ce sujet. Il faut relever qu'un bail de 2 ans, ne vous donne aucun avantage ni surtout aucune protection particulière.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...