Droit au congés
moidu83
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nana -
nana -
Bonjour,
voila j'explique mon cas !!! j'ai été embauché le 26 fevrier 2007 (sachant que mon ancienneté date du mois de juin en interim selon le code du travail) , j'ai eu un accident du travail le 16 novembre 2007 ,je vien de reprendre le travail le 28 avril 2008 !!!! mon employeur m'a accumulé mes 2,5 jours de congés pour le mois de decembre janvier mais a arété du mois de fevrier jusqua ma reprise !!!! elle pretend qu'il ya eu une rupture de contrat des lors que je n'ai plus touché mon complement salaire et que cela dependarais de mon ancienneté, par mon employeur !!!!! je vou lais savoir si c'était vrai car j'ai entendu q'en accident de travail si le delai de celui depassais pas les 1an j'avais le droit a tous mes congés mme si je fais parti de la convention mettalurgie car la conventio est la que pour ameliorer le code du travail !!! merci de me repondre car je perds 7 jour et demi de congés et donc pour le mois de noel elle veut que je pose des congés sans solde !!!!
voila j'explique mon cas !!! j'ai été embauché le 26 fevrier 2007 (sachant que mon ancienneté date du mois de juin en interim selon le code du travail) , j'ai eu un accident du travail le 16 novembre 2007 ,je vien de reprendre le travail le 28 avril 2008 !!!! mon employeur m'a accumulé mes 2,5 jours de congés pour le mois de decembre janvier mais a arété du mois de fevrier jusqua ma reprise !!!! elle pretend qu'il ya eu une rupture de contrat des lors que je n'ai plus touché mon complement salaire et que cela dependarais de mon ancienneté, par mon employeur !!!!! je vou lais savoir si c'était vrai car j'ai entendu q'en accident de travail si le delai de celui depassais pas les 1an j'avais le droit a tous mes congés mme si je fais parti de la convention mettalurgie car la conventio est la que pour ameliorer le code du travail !!! merci de me repondre car je perds 7 jour et demi de congés et donc pour le mois de noel elle veut que je pose des congés sans solde !!!!
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- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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2 réponses
Bonjour,
J'ai trouvé une réponse sur le site du ministère du travail, voir lien ci-après : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html
En période d'arrêt de travail pour accident du travail sur une durée ininterrompue d'un an maximum, vous avez droit à 2,5 jours de congés par mois. Dans votre situation, vous êtes en arrêt de travail depuis le 16 novembre 2007 jusqu'au 28 avril 2008, durée inférieure à 1an, vous avez droit à (2,5jours X 5= 12,5 jours de congés payés).
Vous avez été embauché le 26 février 2007, n'y aurait-il pas de la part de votre employeur confusion avec cette date pour déterminer le point de départ de votre arrêt de travail?
J'ai trouvé une réponse sur le site du ministère du travail, voir lien ci-après : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html
En période d'arrêt de travail pour accident du travail sur une durée ininterrompue d'un an maximum, vous avez droit à 2,5 jours de congés par mois. Dans votre situation, vous êtes en arrêt de travail depuis le 16 novembre 2007 jusqu'au 28 avril 2008, durée inférieure à 1an, vous avez droit à (2,5jours X 5= 12,5 jours de congés payés).
Vous avez été embauché le 26 février 2007, n'y aurait-il pas de la part de votre employeur confusion avec cette date pour déterminer le point de départ de votre arrêt de travail?
moidu83
merci c'est bien ce que je pensais !!! je cherche quel article de loi que je puisses lui photocopier car je veux une preuve ecrite et si elle n'est pas d'accord j'irai alors a l'inspection du travail !!!! merci encore et bon weekend!!!!!
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