Quittance Loyer, chantage

sab - 8 mai 2008 à 17:10
 CRIS - 18 août 2010 à 22:33
Bonjour,

Avec ma collocataire, nous avons pose notre resiliation de bail pour notre appartement et devons quitter les lieux le 15 Juin. Durant l'annee et demi ou nous avons vecu dans l'appartement, nos proprietaire ne nous ont jamais donnee de quittance de loyer bien que nous l'ayons demande par telephone. Pour retrouver un logement, nous avons besoin des quittances, hors notre proprietaire a decider que nous n'avions pas assez paye pour les charges pendant les 1,5 ans et veux que nous payons un supplement, sans quoi, il ne veux pas nous donner les quittances. C'est ce qu'il nous as annonce par telephone lorsque nous les lui avons reclamer. De notre cote, nous avons comme preuve les virements automatique fait sur le compte de notre proprietaire tous les mois depuis notre arrivee.

Que pouvons nous faire pour recuperer nos quittances de loyer?

a-t-il le droit de reclamer une reevaluation des charges apres que nous ayons envoye notre lettre de resiliation de bail? Et n'aurait il pas du le faire avant que l'on envoie notre lettre de resiliation par lettre recommende?

Quels sont nos recours?

Merci pour votre aide

3 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 843
8 mai 2008 à 19:47
Bonjour, si vous êtes à jour de vos loyers votre bailleur ne peut s'opposer à vous fournir les quittances de loyer. faites lui une LRAR pour faire valoir vos droits et lui faire connaitre la loi.

Article 21 de la loi du 06/07/1989
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

sinon voyez l'ADIL Agence Départementale d'information sur le Logement de votre département.
bonjour : Petite rectification : il y a belle lurette que le droit au bail a été supprimé et remplacé par un impôt nettement plus élevé : RDS CSG, qui ne figure pas sur les quittances de loyer.

Ceci dit lorsqu'on dit qu'on paie des charges, c'est en général une provision pour charges, (cette provision pour charges est évaluée pour des consommations d'eau moyennes par exemple, et aussi taxe ordures ménagères,-qui augmentent chaque année- éventuellement chauffage, mais les énergies augmentent mazout gaz si chauffage collectif).
Il n'y a rien d'extraordinaire à ce que ces charges soient réactualisées, et que vous ayez un supplément à payer, mais il faut que votre propriétaire vous donne le détail de son calcul : charges réelles - provisions pour charges reçues = reste à payer. De toutes façons, ce supplément de charges, il peut le déduire du montant du dépôt de garantie qui peut aussi servir à cela.

Donc, il faut aller le voir, s'expliquer calmement, et chacun fait ce qu'il doit faire.
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 843
9 mai 2008 à 07:44
Bonjour, je n'ai fais qu'un copier/coller de l'article 21 de la loi tel qu'il était marqué dans les texte, cela n'a de toute manière qu'une importance toute relative. l'important c'est la loi.
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adressez vous plutôt à L'Adil de votre ville pour commencer car c'est gratuit et vous pouvez aussi vous adresser à la CNL ou CGL qui sont des associations de défense qui vous demanderont une cotisation d'environ 30 euros pour une année mais qui sont très compétentes dans ce genre de problème avec les propriétaires. et surtout ne vous laissez pas faire et faîtes valoir vos droits.
Article 21 de la loi du 06/07/1989 modifiée en 2009
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
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