Refus de caution par la banque
Loulene59
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8 mai 2008 à 12:29
FLOUREN Messages postés 128 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2008 - 11 mai 2008 à 03:30
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2008 à 03:30
Oui une banque peut refuser une caution proposée dans le cadre d 'un octroi de crédit . En effet, la caution est une garantie au contrat de prêt , et peut en cas de défaillance de l'emprunteur se voir assignée par la banque pour assurer le paiement de la dette au lieu et place de l'emprunteur défaillant .
En conséquence , la Banque s'assurera de la fiabilité financière de la caution , fiabilité déterminée par son patrimoine personnel et/ou ses revenus . La Banque a en outre le devoir se d'assurer que l'engagement pris par la caution ne soit pas disproportionné par rapport aux ressources de cette dernière.