Droit de garde pension
mmi
-
lapuce1974 -
lapuce1974 -
Bonjour,
je suis separee de mon conjoint depuis 2 ans,il a droit de visites et d'hebergement(2fois par semaine)et une pension alimentaire à me fournir .cependant cela va faire un an ,qu'il ne vient pas chercher son filset ne paye la pension.
Ai je le droit s'il revient un jour de lui demander de voir son fils seulement en ma presence ,vu qu il a quitte le region depuis plusieurs et qu'apparemment n'a pas l'air tres equilibre (abus de boissons)Merci d'avance
je suis separee de mon conjoint depuis 2 ans,il a droit de visites et d'hebergement(2fois par semaine)et une pension alimentaire à me fournir .cependant cela va faire un an ,qu'il ne vient pas chercher son filset ne paye la pension.
Ai je le droit s'il revient un jour de lui demander de voir son fils seulement en ma presence ,vu qu il a quitte le region depuis plusieurs et qu'apparemment n'a pas l'air tres equilibre (abus de boissons)Merci d'avance
A voir également:
- Droit de garde pension
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pension de réversion - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
9 réponses
bonsoir,
En ce qui concerne le non paiement de la pension, il vous est possible de déposer une plainte pour "abandon de famille" car le fait de ne pas la payer est constitutif a ce délit.
A coté de cela, informez la CAF que vous ne la perevez plus et, si vous vivez seule, la CAF vous versera l'allopacation de soutien familiale.
En ce qui concerne les droits de visite et d'hébergement. Tant qu'aucune autre décision n'est prise, vous êtes dans l'obligation e lui présenter son enfant. Malheureusement c'est la loi.
Par contrre, vous êtes en droit de déposer une requête au JAF pour la révision de ses droits.
Et surtout, n'hésitez pas a faire des main courante au commissariat ou gendarmerie a chaque fois qu'il devrait les prendre et qu'il ne vient pas. Cela fait valoir de preuve
Cordialement
En ce qui concerne le non paiement de la pension, il vous est possible de déposer une plainte pour "abandon de famille" car le fait de ne pas la payer est constitutif a ce délit.
A coté de cela, informez la CAF que vous ne la perevez plus et, si vous vivez seule, la CAF vous versera l'allopacation de soutien familiale.
En ce qui concerne les droits de visite et d'hébergement. Tant qu'aucune autre décision n'est prise, vous êtes dans l'obligation e lui présenter son enfant. Malheureusement c'est la loi.
Par contrre, vous êtes en droit de déposer une requête au JAF pour la révision de ses droits.
Et surtout, n'hésitez pas a faire des main courante au commissariat ou gendarmerie a chaque fois qu'il devrait les prendre et qu'il ne vient pas. Cela fait valoir de preuve
Cordialement
je vous remercie de repondre aussi rapidement,c'est incroyable,merci.
par contre,je n'ai pas preciser que les heures de gardes qui lui sont appartis,sont le soir apres l'ecole jusqu au lendemain matin,cependant cette personne a quitte la region,il y aplusieurs mois et n'a plus d'adresse declaree dans ma region.Ca m'angoisse quand meme beaucoup.Est-e que dans ces circonstances la loi est applicable?
par contre,je n'ai pas preciser que les heures de gardes qui lui sont appartis,sont le soir apres l'ecole jusqu au lendemain matin,cependant cette personne a quitte la region,il y aplusieurs mois et n'a plus d'adresse declaree dans ma region.Ca m'angoisse quand meme beaucoup.Est-e que dans ces circonstances la loi est applicable?
Malheureusement oui. Car tant qu'il n'y aura pas d'autre décésion de justice, il conserve ses droits.
Il est même en droit de venir assisté des foces de police pour faire valoir ses droits. Cela s'est déjà vu!! et oui hallucinant mais c'est la loi française loll
Pour cela, faite d'urgence une requête auprès du JAF.
En ce qui concerne le dépot de plainte d'abandon de famille, j'ai oublié de préciser, qu'il faut la produire auprès du procureur de la république du tribunal rattaché a votre domicile.
Si vous avez besoin d'un de dépot de plainte type d'abandon de famille je peux vous la fournir
Cordialement
Il est même en droit de venir assisté des foces de police pour faire valoir ses droits. Cela s'est déjà vu!! et oui hallucinant mais c'est la loi française loll
Pour cela, faite d'urgence une requête auprès du JAF.
En ce qui concerne le dépot de plainte d'abandon de famille, j'ai oublié de préciser, qu'il faut la produire auprès du procureur de la république du tribunal rattaché a votre domicile.
Si vous avez besoin d'un de dépot de plainte type d'abandon de famille je peux vous la fournir
Cordialement
ah oui j'oubliais, pour cette requête auprès du JAF, l'avocat n'est pas obligatoire même si tout de même utile.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
j'aimerai effectivement recevoir votre depot de plainte type ,et est ce que faire une lettre destinee au jaf ,serait suffisante?
C'est terrible, je n'arrive plus à dormir avec tout cela,e, tout cas, merci de vos conseils
C'est terrible, je n'arrive plus à dormir avec tout cela,e, tout cas, merci de vos conseils
Non ce dépot de plainte ce fait auprès du procureur.
Voici un modele :
Nom, prénom
Adresse
Code postal, ville
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de ...............
Ville, date
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Procureur de République
Je soussigné(e) ............................................................ (nom, prénom, adresse, profession),
Ai l’honneur de déposer plainte entre vos mains à l’encontre de ............................................................................. (nom, prénom, adresse de celui qui doit la pension). Celui-ci ne m’a en effet pas payé depuis le ............ la pension alimentaire qui m’est due en vertu du jugement que vous trouverez sous pli en copie, et ce à compter du.... Les courriers que je lui ai adressés sont restés sans aucun résultat.
Ces faits sont constitutifs du délit d’abandon de famille, prévu et réprimé par l’article 227-3 du Code pénal.
Je vous remercie de me tenir informé du suivi que vous réserverez à ce dossier.
Signature
PJ : - jugement - courrier de relance
Voici un modele :
Nom, prénom
Adresse
Code postal, ville
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de ...............
Ville, date
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Procureur de République
Je soussigné(e) ............................................................ (nom, prénom, adresse, profession),
Ai l’honneur de déposer plainte entre vos mains à l’encontre de ............................................................................. (nom, prénom, adresse de celui qui doit la pension). Celui-ci ne m’a en effet pas payé depuis le ............ la pension alimentaire qui m’est due en vertu du jugement que vous trouverez sous pli en copie, et ce à compter du.... Les courriers que je lui ai adressés sont restés sans aucun résultat.
Ces faits sont constitutifs du délit d’abandon de famille, prévu et réprimé par l’article 227-3 du Code pénal.
Je vous remercie de me tenir informé du suivi que vous réserverez à ce dossier.
Signature
PJ : - jugement - courrier de relance
bonjour a tous et toutes
oulallalalalalala ...................
avant le depot de plaintes, mesdames, vous devez suivre la procedure
dabord, demandez a un huissier de recouvrir les pensions alimentaires et ensuite, si l'huissier echoue, car il n'a pas l'employeur, le domicile ou la reference bancaire , vous pourrez en effet, saisir la justice ou meme, avant la plainte, saisir la caf pour qu'eux memes , le retrouvent et iils le retrouveront de source sure, la caf etant tout de meme l'etat, ils ont les moyens d'investigation performant
si vous portez plainte, vous envoyez votre ex en correctionnel , sans que vous lui ayez donner la possiblité de payer par le moyen de l'huissier, qui lui, saisit tres rapidement sur le salaire directement dans l'entreprise
une plainte peut entrainer des consequences facheuses et ne pourront qu'agraver la situation pour l'enfant
de plus, imaginez qu'il soit condannez a la prison ? comment va t'il vous payez votre pension, si il a perdu son emploi ?
bref, je vous deconseille ces formules qui consistent a faire payer l'ex, mais plutot , preconise la solution qui est a votre portée, facile et gratuite, rapide et efficace
allez voir un huissier!
cordialement
oulallalalalalala ...................
avant le depot de plaintes, mesdames, vous devez suivre la procedure
dabord, demandez a un huissier de recouvrir les pensions alimentaires et ensuite, si l'huissier echoue, car il n'a pas l'employeur, le domicile ou la reference bancaire , vous pourrez en effet, saisir la justice ou meme, avant la plainte, saisir la caf pour qu'eux memes , le retrouvent et iils le retrouveront de source sure, la caf etant tout de meme l'etat, ils ont les moyens d'investigation performant
si vous portez plainte, vous envoyez votre ex en correctionnel , sans que vous lui ayez donner la possiblité de payer par le moyen de l'huissier, qui lui, saisit tres rapidement sur le salaire directement dans l'entreprise
une plainte peut entrainer des consequences facheuses et ne pourront qu'agraver la situation pour l'enfant
de plus, imaginez qu'il soit condannez a la prison ? comment va t'il vous payez votre pension, si il a perdu son emploi ?
bref, je vous deconseille ces formules qui consistent a faire payer l'ex, mais plutot , preconise la solution qui est a votre portée, facile et gratuite, rapide et efficace
allez voir un huissier!
cordialement
Bonjour, le huissier n'est pas toujours la solution,j'ai connu le meme problème récemment.Mon ex m'a payé ce qu'il me devait après 3 mois sans rien,je suis donc allée faire une main levée chez le huissier.Aujourd'hui Mr recommence, je ne peux plus saisir le huissier pour ces faits puisque j'ai fait une cette main levée.Pas folle la guépe.La plainte pour abandon de famille est LA solution, au moins ils savent qu'il y a des risques d'amendes et de peine de prison, ca les fait réfléchir à 2 fois avant de décider de ne pas payer.
Enfin c'est mon opinion.
Bonne journée a tous
Enfin c'est mon opinion.
Bonne journée a tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...