Obligation de louer un parking

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Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il existe une clause dite "abusive" qui mettrait en avant l'obligation imposée par mon louer de prendre une place de stationnement avec un logement loué ???
cette place de parking est louée mensuellement 60 € ; j'ai informé mon organisme de location par écrit que je ne souhaitais pas conserver cet emplacement (pour des raisons financières) d'autant plus que je n'utilise pas ce parking en sous-sol ; la réponse obtenue a été : "si vous souhaitez rendre le parking .. il faut rendre l'appartement ????? "
merci pour votre aide, et vos conseils,
Cordialement,
Angeline
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7 réponses

Bonjour Angeline,
j'ai eu le même cas. Renseigner vous auprès deUFC QUE CHOISIR, car d'après une loi tout appartement construit avant une certaine date, vous nêtes pas dans l'obligation de prendre le parking.
J'espère que cela vous aidera.
pas de réponse ???? merci pour votre aide
et voilla mais il faut se "battre" pour obtenir gain de cause
l'article 442-6-4 combiné à l'article 442-10



Article L442-6-4
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 47 JORF 31 juillet 1998
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement.
************************************************************

Article L442-10
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 60 JORF 31 juillet 1998

Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales et gérés par lesdits organismes. Toutefois, les chapitres Ier et II du titre IV du livre IV, les sections I et II du chapitre III du même titre ainsi que la section II du chapitre III du titre V du livre III sont applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'HLM Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L. 441-3 est, pour les locataires de logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 % aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
pourriez vous m'aider pour cette question ; urgent merci bcp pour vos conseils à venir !
Angeline
Je n'ai rien trouvé pour les logements du parc privé, en revanche voilà ce que dit la loi sur les logements sociaux :

"L'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) construits après le 5 janvier 1977 à renoncer à la location de leur emplacement de stationnement. Cet article permet aux locataires de résilier le contrat de parking sans qu'il soit porté atteinte à la validité du bail conclu pour la location de leur logement, le loyer et les charges correspondants n'étant plus exigibles. Les organismes peuvent librement louer les aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de cet article. La vocation sociale des organismes d'HLM justifie cette disposition qui répond à la nécessité de ne pas imposer aux locataires qui n'en ont pas l'utilité la location d'un garage ou d'un emplacement de stationnement. L'extension de ces dispositions à l'ensemble des logements HLM voire à l'ensemble des logements conventionnés permettrait, en effet, de traiter l'ensemble des locataires de ces logements sur un même pied d'égalité mais ne serait pas sans conséquence financière pour certains bailleurs. Cette possibilité doit donc être envisagée avec précaution. Toutefois, l'organisme bailleur d'un immeuble conventionné à l'aide personnalisée au logement peut, quelle que soit la date de construction de l'immeuble, louer à toute personne les emplacements réservés au stationnement des véhicules qui ne trouveraient pas preneurs auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui. Cette faculté n'est utilisable pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause. Rien n'interdit donc à un organisme de louer à d'autres locataires le garage de certains locataires (personnes handicapées, personnes ne conduisant plus en raison de leur grand âge, personnes à faibles ressources) ne souhaitant pas bénéficier de la location d'un emplacement de stationnement."

Dans tous les cas, il semble possible de louer cette place à quelqu'un d'autre si on ne s'en sert pas.
Merci beaucoup Layla pour ces précisions ; j'imprime et je voir voir avec mon organisme de location.
Bon we
Angeline
Bonjour Layla,

Merci pour ta réponse, j'igonrais qu'il y avait un loi a ce sujet.
Malheureusement, moi qui suis dans le meme cas (loyer imposé dans un HLM), je ne puis invoquer cet article car mon immeuble a été construit en 1971.

Saurais tu si une loi traite mon cas ?

Si quelqu'un a une réponse, d'avance merci
> Sami
bonjour Sami,

Il existe plusieurs structures auxquelles t'adresser pour avoir des réponses et une aide avant de te ruiner en frais d'avocat sans savoir si ça te mènera quequepart. Je te conseille de contacter dans un premier temps la confédération nationale du logement (je crois qu'il y en a une par département) et la commission départementale de conciliation (généralement en DDEA ou en préfecture). Cette dernière n'est pas compétente pour ce type de problème mais les personnes qui s'en chargent sont en relation avec les bailleurs et peuvent éventuellement plaider ta cause et t'aiguiller vers des juristes qui pourront t'aider. Si tu arrives à constituer un dossier montrant l'aspect abusif de cette location imposée, tu peux toujours le soumettre à un avocat. Normalement, le tribunal d'instance de ton département propose des permanences gratuites mais il y a beacoup de monde donc ça te prendra sûrement toute une demi-journée...
Bon courage!
OUI MOI aussi j'ai eu la même réponse !!!!!
Pouvez vous me dire si depuis vous avez eu plus d'infos ? MERCI D'AVANCE
Delphia86
Bonjour,
Lors de la signature du bail locatif, on m'a imposé la location de parking, car les deux sont liés. Moi, je n'ai pas de permis de conduire, ni de voiture ni de vélo pourquoi m'attribuer une place de parking sachant que je ne pourrais jamais l'utiliser?la réponse du bailleur a été négative, car il s'appui sur L'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) construits après le 5 janvier 1977 à renoncer à la location de leur emplacement de stationnement. Car, l'immeuble que j'occupe dans de 1969, en conséquence, je ne peut pas bénéficier de la séparation du logement et parking. J'ai envoyé un autre courrier pour lui signifier que cet article sous entendait que les futurs locataires ont un véhicule, ce qui n'est pas mon cas, la réponse a été la même. En attendant, je ne paie que mon loyer et non la place de parking. Je cherche un conseil juridique, car la loi la loi n'est pas précise, il y a forcément une faille, on ne peut pas conditionner la location d'un logement à la détention d'un permis de conduire, d'un véhicule. C'est injuste surtout en ce moment où la culture est à l'usage des transports en commun!!
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bonjour,
je suis dans le même cas, l'appartement que je souhaite louer possède deux places de parking avec un bail différent. La résidence n'est pas un HLM mais est construite depuis 2007, peut elle bénéficier de la loi ?
Autre question, je n'ai ni le permis, ni de voiture, donc je n'utiliserai pas ces places, il n'y a pas de recours ?
merci pour vos réponses