Obligation de louer un parking

et voilla mais il faut se "battre" pour obtenir gain de cause
l'article 442-6-4 combiné à l'article 442-10



Article L442-6-4
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 47 JORF 31 juillet 1998
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement.
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Article L442-10
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 60 JORF 31 juillet 1998

Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales et gérés par lesdits organismes. Toutefois, les chapitres Ier et II du titre IV du livre IV, les sections I et II du chapitre III du même titre ainsi que la section II du chapitre III du titre V du livre III sont applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'HLM Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L. 441-3 est, pour les locataires de logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 % aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

Merci beaucoup Layla pour ces précisions ; j'imprime et je voir voir avec mon organisme de location.
Bon we
Angeline

Bonjour Layla,

Merci pour ta réponse, j'igonrais qu'il y avait un loi a ce sujet.
Malheureusement, moi qui suis dans le meme cas (loyer imposé dans un HLM), je ne puis invoquer cet article car mon immeuble a été construit en 1971.

Saurais tu si une loi traite mon cas ?

Si quelqu'un a une réponse, d'avance merci