Congé location
Résolu
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2 réponses
BONJOUR / en général on part à la fin du mois, car pour qu'un autre logement soit disponible, on a plus de chance en fin de mois. De plus, certains baux prévoient que tout mois commencé est dû.
Donc, si vous envoyez une lettre recommandée le 15 mai, vous donnez congé pour le 31 août. Cette pratique est courante normale et logique.
Donc, si vous envoyez une lettre recommandée le 15 mai, vous donnez congé pour le 31 août. Cette pratique est courante normale et logique.
Bonjour,
J'ai trouvé ceci dans la liste des clauses illicites :
La clause prévoyant que « tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires » (article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989).
Sachant que le préavis court jour pour jour, je pense que le dernier loyer est calculé au prorata.
Virginie
J'ai trouvé ceci dans la liste des clauses illicites :
La clause prévoyant que « tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires » (article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989).
Sachant que le préavis court jour pour jour, je pense que le dernier loyer est calculé au prorata.
Virginie
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