Résiliation d'un bail commercial

Fabrice -  
lesmomolau Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,

Je suis le locataire depuis 1997 d'un local professionnel soumis à un bail commercial signé le 1/10/1993
par mon prédécesseur (bail cédé à moi même 01/01/1997) n'ayant pas renouvelé à l'expiration,
quelles sont les conditions de résiliation à ce jour ?

Merci de me répondre rapidement, il y a urgence dans ma prise de décision.

Fabrice

1 réponse

  1. Bucéphale
     
    Bonjour,

    Si le propriétaire des murs n'a entrepris aucun démarche, avant l'expiration du bail, le locataire a droit au renouvellement de ce contrat, à condition d'une exploitation dans les murs,
    3
    1. Fabrice
       
      Merci Bucéphale,

      mais mon problème est que je désire quitter ce local, quelles conditions dois-je remplir ? Pour un bail commercial reconduit par tacite reconduction dont le renouvellement n'a pas eu lieu. Temps de préavis ? Mis fin à tout moment ou par période triennale ?

      Fabrice
      0
    2. lesmomolau Messages postés 16 Statut Membre
       
      Merci pour votre message
      cordialement

      Maurice
      0

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