Non respect des délais pour un licenciement?
Résolu/Fermé
sergent pepper
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Carabe@wx45 -
Carabe@wx45 -
Bonjour,
j'ai quelques petits soucis au niveau des délais qu'a un employeur pour me licencier...
voici mon cas: j'ai été déclaré inapte à mon poste de travail par la médecine du travail.
Les 2 rdv avec 15 jours d'intervalle ont bien été respecté... cependant, le médecin du travail m'a stipulé au second rendez-vous, où il a dit que je serai déclaré inapte, que je ne devais pas être en arrêt de travail pour pouvoir être licencié, ce qui fait que je n'ai pas eu de salaire au mois d'avril. (premier problème!)
Le second rendez-vous avec le médecin du travail a eu lieu le 28 mars (je crois, je ne suis plus trop sûr, je pense plutôt qu'il a eu lieu le 20... je téléphonerai lundi pour en avoir confirmation).
J'ai reçu mi avril ma liste des différents postes que l'entreprise me proposait pour mon reclassement; postes que j'ai refusé car trop loin de mon domicile actuel.
Ensuite, j'ai reçu ma convocation à l'entretien préalable, fixé à la date du 28 avril.
Hier, donc le 2 mai, j'ai reçu ma lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse suite à la constatation de mon inaptitude... Lettre qui datée du 30 avril...
Mon préavis est alors réduit à un mois et ne me sera pas payé... ce qui fait que je vais être 2 mois sans salaires!!! (avril et mai)
Au fil du forum, j'ai lu diverses choses sur le délais qu'a l'employeur pour licencier une personne mais je n'ai vu aucun texte de loi cité ou autre certitude...
Pourriez vous m'aider svp?
je ne sais plus quoi faire! Ont-ils dépassé le délais d'un mois pour me licencier ou pas?
doivent-ils me rémunérer mon mois d'avril?
Ai-je un recours pour percevoir qqch pour le mois d'avril où je n'ai pas eu de rémunération? (j'ai fait confiance à la médecine du travail en me disant qu'ils savaient ce qu'il fallait faire mais n'ayant pas été en arrêt, je me suis retrouvée sans rien!)
je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter
j'ai quelques petits soucis au niveau des délais qu'a un employeur pour me licencier...
voici mon cas: j'ai été déclaré inapte à mon poste de travail par la médecine du travail.
Les 2 rdv avec 15 jours d'intervalle ont bien été respecté... cependant, le médecin du travail m'a stipulé au second rendez-vous, où il a dit que je serai déclaré inapte, que je ne devais pas être en arrêt de travail pour pouvoir être licencié, ce qui fait que je n'ai pas eu de salaire au mois d'avril. (premier problème!)
Le second rendez-vous avec le médecin du travail a eu lieu le 28 mars (je crois, je ne suis plus trop sûr, je pense plutôt qu'il a eu lieu le 20... je téléphonerai lundi pour en avoir confirmation).
J'ai reçu mi avril ma liste des différents postes que l'entreprise me proposait pour mon reclassement; postes que j'ai refusé car trop loin de mon domicile actuel.
Ensuite, j'ai reçu ma convocation à l'entretien préalable, fixé à la date du 28 avril.
Hier, donc le 2 mai, j'ai reçu ma lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse suite à la constatation de mon inaptitude... Lettre qui datée du 30 avril...
Mon préavis est alors réduit à un mois et ne me sera pas payé... ce qui fait que je vais être 2 mois sans salaires!!! (avril et mai)
Au fil du forum, j'ai lu diverses choses sur le délais qu'a l'employeur pour licencier une personne mais je n'ai vu aucun texte de loi cité ou autre certitude...
Pourriez vous m'aider svp?
je ne sais plus quoi faire! Ont-ils dépassé le délais d'un mois pour me licencier ou pas?
doivent-ils me rémunérer mon mois d'avril?
Ai-je un recours pour percevoir qqch pour le mois d'avril où je n'ai pas eu de rémunération? (j'ai fait confiance à la médecine du travail en me disant qu'ils savaient ce qu'il fallait faire mais n'ayant pas été en arrêt, je me suis retrouvée sans rien!)
je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter
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13 réponses
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Licenciement abusif"
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
bonsoir,
Votre inaptitude est dut a une maladie professionnelle ou un accident du travail?
Je peux vous dire par contre que la medecine du travail vous a induit en erreur. En effet, pendant le délai des 30 jours de reclassement vous aviez droit d'être en arret maladie. Je sias de quoi je parle car je suis dans cette situation.
Sinon voici quelques infos :
Procédure de licenciement
Le médecin du travail réalise 2 examens médicaux
2 examens à 15 jours d’intervalle:
Le non respect de l'intervalle de 2 semaines entre les 2 visites médicales rend nul le licenciement prononcé pour inaptitude ( cass.soc, 20 sept.2006, n°05-40.241).
Ce délai de 2 semaines court à partir de la date du premier de ces examens médicaux (Cass.soc., 8 décembre 2004, n° 03-40.654).
Lors du premier examen médical, le médecin du travail émet un avis d'inaptitude au poste de travail et fait des propositions de reclassement.
Le deuxième examen ne peut pas avoir lieu moins de deux semaines après le premier, ce délai de 15 jours est donc un délai minimum ( Cass.soc.,3 mai 2006, n°04-47.613).
Ainsi si l premier examen médical a lieu un lundi, le deuxième examen doit avoir lieu un lundi.
Le délai de 15 jours est incontournable, ce délai peut être légèrement dépassé si cela est justifié: attente d'un document médical, par exemple, mais ce dépassement ne peut pas être trop long.
Si le médecin du travail oublie de convoquer le salarié au 2ème examen médical de reprise, l'employeur doit demander cette deuxième visite au médecin du travail, sinon le licenciement du salarié prononcé pour inaptitude est nul ( Cass.soc.,16 juillet 1998, n°95-45.363).
Ce n'est que lors du 2ème examen que le médecin du travail se prononce définitivement sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié, et formule à cette occasion des mesures de reclassement.
Sauf en cas de danger immédiat pour la santé, un seul examen est alors réalisé, et donc un seul certificat ( art R 241-51-1 du code du travail).
Cette situation de danger immédiat résulte du seul avis du médecin du travail.
L'avis unique d'inaptitude doit mentionner la situation de danger en toutes lettres.
La mention «inapte à tout poste existant dans l'entreprise, R.241-51-1, une seule visite» suffit à la validité du certificat d'inaptitude ( Cass.soc., 19 janvier 2005, n° 03-40.765).
Le médecin ne constate l’inaptitude qu’après étude du poste de travail.
L'employeur convoque le salarié
Un employeur qui ne peut pas reclasser un salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise doit adresser:
Une première lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) pour convoquer le salarié à l'entretien préalable au licenciement.
Cet entretien préalable au licenciement doit se situer avant la fin du mois qui suit le 2ème examen médical d'inaptitude.
Une lettre de licenciement au salarié, après cet entretien:
Cet envoi doit être également effectué en envoi recommandé avec Accusé de Réception, AR.
Obligation de reclassement
Il pèse sur l'employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi.
L'employeur doit proposé au salarié un autre poste de travail, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail.
L'employeur a obligation de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise, dans une entreprise du groupe, ou un aménagement du temps de travail.
Un salarié qui fait l'objet d'une procédure d'inaptitude n'est pas payé par l'employeur durant la procédure de déclaration d'inaptitude, c'est à dire:
Pendant le délai de 15 jours entre les 2 visites médicales.
Et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l'employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Code du travail, article L.122-24-4).
Le salarié, en accord avec l'employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée.
La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2certificats d'inaptitude:
A condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite.
Le jour de la première visite médicale qui conclut à l'inaptitude et le jour de la deuxième visite médicale, le salarié ne doit pas être en arrêt maladie:
En effet, si le contrat de travail est suspendu, ce qui est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie, le médecin du travail n'est pas autorisé à délivrer un avis d'aptitude ou d'inaptitude.
Reprise du paiement des salaires
1 mois après le 2ème certificat, si le salarié n’est ni licencié, ni reclassé, l’employeur doit verser le salaire à l'intéressé: salaire corespondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ( code du travail article L.122-24-4).
espérant vous avoir aidé
cordialement
Votre inaptitude est dut a une maladie professionnelle ou un accident du travail?
Je peux vous dire par contre que la medecine du travail vous a induit en erreur. En effet, pendant le délai des 30 jours de reclassement vous aviez droit d'être en arret maladie. Je sias de quoi je parle car je suis dans cette situation.
Sinon voici quelques infos :
Procédure de licenciement
Le médecin du travail réalise 2 examens médicaux
2 examens à 15 jours d’intervalle:
Le non respect de l'intervalle de 2 semaines entre les 2 visites médicales rend nul le licenciement prononcé pour inaptitude ( cass.soc, 20 sept.2006, n°05-40.241).
Ce délai de 2 semaines court à partir de la date du premier de ces examens médicaux (Cass.soc., 8 décembre 2004, n° 03-40.654).
Lors du premier examen médical, le médecin du travail émet un avis d'inaptitude au poste de travail et fait des propositions de reclassement.
Le deuxième examen ne peut pas avoir lieu moins de deux semaines après le premier, ce délai de 15 jours est donc un délai minimum ( Cass.soc.,3 mai 2006, n°04-47.613).
Ainsi si l premier examen médical a lieu un lundi, le deuxième examen doit avoir lieu un lundi.
Le délai de 15 jours est incontournable, ce délai peut être légèrement dépassé si cela est justifié: attente d'un document médical, par exemple, mais ce dépassement ne peut pas être trop long.
Si le médecin du travail oublie de convoquer le salarié au 2ème examen médical de reprise, l'employeur doit demander cette deuxième visite au médecin du travail, sinon le licenciement du salarié prononcé pour inaptitude est nul ( Cass.soc.,16 juillet 1998, n°95-45.363).
Ce n'est que lors du 2ème examen que le médecin du travail se prononce définitivement sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié, et formule à cette occasion des mesures de reclassement.
Sauf en cas de danger immédiat pour la santé, un seul examen est alors réalisé, et donc un seul certificat ( art R 241-51-1 du code du travail).
Cette situation de danger immédiat résulte du seul avis du médecin du travail.
L'avis unique d'inaptitude doit mentionner la situation de danger en toutes lettres.
La mention «inapte à tout poste existant dans l'entreprise, R.241-51-1, une seule visite» suffit à la validité du certificat d'inaptitude ( Cass.soc., 19 janvier 2005, n° 03-40.765).
Le médecin ne constate l’inaptitude qu’après étude du poste de travail.
L'employeur convoque le salarié
Un employeur qui ne peut pas reclasser un salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise doit adresser:
Une première lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) pour convoquer le salarié à l'entretien préalable au licenciement.
Cet entretien préalable au licenciement doit se situer avant la fin du mois qui suit le 2ème examen médical d'inaptitude.
Une lettre de licenciement au salarié, après cet entretien:
Cet envoi doit être également effectué en envoi recommandé avec Accusé de Réception, AR.
Obligation de reclassement
Il pèse sur l'employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi.
L'employeur doit proposé au salarié un autre poste de travail, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail.
L'employeur a obligation de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise, dans une entreprise du groupe, ou un aménagement du temps de travail.
Un salarié qui fait l'objet d'une procédure d'inaptitude n'est pas payé par l'employeur durant la procédure de déclaration d'inaptitude, c'est à dire:
Pendant le délai de 15 jours entre les 2 visites médicales.
Et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l'employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Code du travail, article L.122-24-4).
Le salarié, en accord avec l'employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée.
La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2certificats d'inaptitude:
A condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite.
Le jour de la première visite médicale qui conclut à l'inaptitude et le jour de la deuxième visite médicale, le salarié ne doit pas être en arrêt maladie:
En effet, si le contrat de travail est suspendu, ce qui est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie, le médecin du travail n'est pas autorisé à délivrer un avis d'aptitude ou d'inaptitude.
Reprise du paiement des salaires
1 mois après le 2ème certificat, si le salarié n’est ni licencié, ni reclassé, l’employeur doit verser le salaire à l'intéressé: salaire corespondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ( code du travail article L.122-24-4).
espérant vous avoir aidé
cordialement
salut, j'ai besoin d'info; apparemment tu en connais un rayon.
Doit-on se présenter sur le lieu du travail après la 2ème visite à la Médecine du travail (pendant le délai d'un mois), après avoir été déclaré inapte totale au poste habituel?
L'employeur a quels délais pour te contacter,à partir de l'avis d'inaptitude?
merci de vos réponse.
Doit-on se présenter sur le lieu du travail après la 2ème visite à la Médecine du travail (pendant le délai d'un mois), après avoir été déclaré inapte totale au poste habituel?
L'employeur a quels délais pour te contacter,à partir de l'avis d'inaptitude?
merci de vos réponse.
Je suis attachée de direction dans une entreprise BTP et un de nos employés a été licencié pour inaptitude.
Tout a été fait dans les règles de l'art et j'ai fait plusieurs recherche sur cet article R241-51-1 mais sur le nouveau Code du Travail, ce n'est pas le même "code" et j'ai beau cherché, je ne trouve pas ce que je cherche.
Pourrais-tu m'aiguiller sur le sujet et me dire où trouver les textes officiels.
Merci d'avance
Tout a été fait dans les règles de l'art et j'ai fait plusieurs recherche sur cet article R241-51-1 mais sur le nouveau Code du Travail, ce n'est pas le même "code" et j'ai beau cherché, je ne trouve pas ce que je cherche.
Pourrais-tu m'aiguiller sur le sujet et me dire où trouver les textes officiels.
Merci d'avance
bonjour
toi qui sait tout sur le sujet
je suis licenciée pour inaptitude
tout c est passé dans les regles et delais jusqu'a aujourd hui!!
suite au dernier rendez vous avec la drh validant le licenciement pour inaptitude le/la drh a 48 h pour envoyer le recommandé avec ac!
j ai eu ce rendez vous le vendredi 25/07 et je n ai toujours rien reçu une semaine plus tard
que puis je faire
il y a t il des sanctions pour non respect des procedures!! ai je le droit a autre chose
puis je reclamer plus d indemnité
faut il faire des demarches specifiques,,,????
je ne sais pas quoi faire et je ne veux pas me laisser faire
merci d avance
toi qui sait tout sur le sujet
je suis licenciée pour inaptitude
tout c est passé dans les regles et delais jusqu'a aujourd hui!!
suite au dernier rendez vous avec la drh validant le licenciement pour inaptitude le/la drh a 48 h pour envoyer le recommandé avec ac!
j ai eu ce rendez vous le vendredi 25/07 et je n ai toujours rien reçu une semaine plus tard
que puis je faire
il y a t il des sanctions pour non respect des procedures!! ai je le droit a autre chose
puis je reclamer plus d indemnité
faut il faire des demarches specifiques,,,????
je ne sais pas quoi faire et je ne veux pas me laisser faire
merci d avance
ART L.122.24-4
L'employeur dispose d'un délai d'un mois maximum à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail pour réaliser le reclassement du salarié dans l'entreprise ou le licencier;
On parle bien examen de reprise et non de la 2em visite.
La visite de reprise après accident du travail :Après tout arrêt de 8 jours minimum La visite a lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise.
aucun article du code du travail ne parle de la 2em visite comme etant le depart pour la reprise du paiement du salaire.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois maximum à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail pour réaliser le reclassement du salarié dans l'entreprise ou le licencier;
On parle bien examen de reprise et non de la 2em visite.
La visite de reprise après accident du travail :Après tout arrêt de 8 jours minimum La visite a lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise.
aucun article du code du travail ne parle de la 2em visite comme etant le depart pour la reprise du paiement du salaire.
Bonjour,
me revoilà, toujours pas plus avancé ; Mon employeur suite à mon premier entretien préalable, suspend ma procédure de licenciement , puis une 10 jrs plus tard me reconvoque. Et avoir là, stupéfaction, heureusement que j'étais accompagné, l'entretien a duré 2 mn à tout cassé. Mon employeur a lu sur son prompteur à lui (ordinateur) le texte comme quoi suite à une impossibilité de reclassement, il envisageait de me licencier et qui me tiendrait informé. Avec ça, il s'est levé et m'a congédié.
Est ce un entretien valable, puisque normalement cette entretien sert à recueillir les informations et il était bien stipulé sur ma convocation qu'il recueillerait mes explications lors de cette entretien. Puis-je le contester ?
Merci à vous tous
me revoilà, toujours pas plus avancé ; Mon employeur suite à mon premier entretien préalable, suspend ma procédure de licenciement , puis une 10 jrs plus tard me reconvoque. Et avoir là, stupéfaction, heureusement que j'étais accompagné, l'entretien a duré 2 mn à tout cassé. Mon employeur a lu sur son prompteur à lui (ordinateur) le texte comme quoi suite à une impossibilité de reclassement, il envisageait de me licencier et qui me tiendrait informé. Avec ça, il s'est levé et m'a congédié.
Est ce un entretien valable, puisque normalement cette entretien sert à recueillir les informations et il était bien stipulé sur ma convocation qu'il recueillerait mes explications lors de cette entretien. Puis-je le contester ?
Merci à vous tous
Bonsoir,
mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude. Celui ci m'a fait savoir que suivant la convocation collective, il y a un préavis de 2 mois qui ne sera pas rémunéré, cela veut dire que je suis déjà sans salaire et que je dois encore attendre 2 mois. Je l'ai informée de ma situation familiale (3 enfants à charge dont une étudiante qui part à 500 km de la maison) et bien sur la rentrée c'est dans 2 mois en gros. Concrètement, je vais être dans la mouise !!! sans compter que mon dossier sera ensuite traité aux assedics et je devrais certainement attendre encore quelques semaines supplémentaires. J'en suis malade d'avance, d'autant plus que j'aurai peut être décroché un CDD pour septembre (pour au moins pouvoir payer le logement de ma fille) et donc si je suis en préavis, puis-je travailler ou non.
Si qq un pouvait m'aider, j'en serai heureuse
bonne soirée
mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude. Celui ci m'a fait savoir que suivant la convocation collective, il y a un préavis de 2 mois qui ne sera pas rémunéré, cela veut dire que je suis déjà sans salaire et que je dois encore attendre 2 mois. Je l'ai informée de ma situation familiale (3 enfants à charge dont une étudiante qui part à 500 km de la maison) et bien sur la rentrée c'est dans 2 mois en gros. Concrètement, je vais être dans la mouise !!! sans compter que mon dossier sera ensuite traité aux assedics et je devrais certainement attendre encore quelques semaines supplémentaires. J'en suis malade d'avance, d'autant plus que j'aurai peut être décroché un CDD pour septembre (pour au moins pouvoir payer le logement de ma fille) et donc si je suis en préavis, puis-je travailler ou non.
Si qq un pouvait m'aider, j'en serai heureuse
bonne soirée
cher monsieur
si vous etes inapte a la suite d'un accident du travail ou maladie professionnel vous ne pouvez pas faire votre preavis mais le patron vous le doit comme imdemnités de preavis ainsi que l'indemnité de licenciement legal doublé.
et suivant votre convention collective c'est meme parfois plus aventageux.
si vous etes inapte a la suite d'un accident du travail ou maladie professionnel vous ne pouvez pas faire votre preavis mais le patron vous le doit comme imdemnités de preavis ainsi que l'indemnité de licenciement legal doublé.
et suivant votre convention collective c'est meme parfois plus aventageux.
j ai ete declarer inapte par la medecine du travail et mon employeur na pu me reclasser je suis actuellement en preavis de licenciement qui prendra fin le 05 fevier 2012 j ai eu un moi de preavis a donner et il est non remunerer car je n ai pas ete inapte suite a une maladie professionelle ou accident de travail je suis actuellement sans salaire
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Pour ce qui est d'etre en maladie pendant les 30 jours de reclassement, c'est vrai, je suis dans le meme cas.
Mon medecin du travail m'a affirmé que la procédure avait changé récemment et que l'on pouvais etre licencier et etre en maladie.
Mon employeur ne m'a toujours rien proposé et il a jusqu'au 21 juin.....
A mon avis il ne va pas respecter les délais et je vais devoir me battre!!!!!!
En espérant vous avoir éclairé.
Mon medecin du travail m'a affirmé que la procédure avait changé récemment et que l'on pouvais etre licencier et etre en maladie.
Mon employeur ne m'a toujours rien proposé et il a jusqu'au 21 juin.....
A mon avis il ne va pas respecter les délais et je vais devoir me battre!!!!!!
En espérant vous avoir éclairé.
j'ai appris à mes dépends que l'on pouvait être en arrêt maladie pendant ce laps de temps. J'aurai pu en bénéficier mais j'ai été mal informé, me faisant perdre des ressources. Mon médecin du travail ne s'y connaissait pas, étant hésitant... je lui ai fait confiance, je n'aurai pas dû.
Pour votre cas, l'employeur a jusqu'au 21 juin pour vous licencier et généralement, ils profitent du délai jusqu'au bout. vous allez être fixé dans la semaine, sinon, c'est tout bénéf pour vous.
Sinon, merci à tous pour vos réponses.
Pour votre cas, l'employeur a jusqu'au 21 juin pour vous licencier et généralement, ils profitent du délai jusqu'au bout. vous allez être fixé dans la semaine, sinon, c'est tout bénéf pour vous.
Sinon, merci à tous pour vos réponses.
Vos congés sont des acquis donc ils vous seront rémunérés...
Néanmoins, si vous avez été déclaré inapte, vous aurez à reception de votre lettre de licenciement, un préavis à effectuer et généralement, en cas d'inaptitude, il n'est pas rémunéré. Vous pouvez cependant le réduire et ne pas l'effectuer. De cette manière, au lieu d'attendre la fin du préavis pour toucher vos indemnités de licenciements, vous réduisez la période et les touchez plus tôt.
Par contre, pour toucher des indemnités de licenciement, il faut avoir plus de 2 ans d'ancienneté. Si vous n'avez pas ces 2 ans d'ancienneté, seuls vos congés vous seront payés.
Néanmoins, si vous avez été déclaré inapte, vous aurez à reception de votre lettre de licenciement, un préavis à effectuer et généralement, en cas d'inaptitude, il n'est pas rémunéré. Vous pouvez cependant le réduire et ne pas l'effectuer. De cette manière, au lieu d'attendre la fin du préavis pour toucher vos indemnités de licenciements, vous réduisez la période et les touchez plus tôt.
Par contre, pour toucher des indemnités de licenciement, il faut avoir plus de 2 ans d'ancienneté. Si vous n'avez pas ces 2 ans d'ancienneté, seuls vos congés vous seront payés.
en cas de licenciement pour inaptitude et danger immédiat, le préavis est il valable ou non, j'ai lu quelque part que dans ce cas précis, le licenciement doit être effectif à la date de la lettre de licenciement, qu'il n'y a aucun préavis a effectuer, tous les papiers et le soldes de tout compte doivent m'être envoyés rapidement et que je peux saisir le greffe du tribunal et faire payer 50 euros de pénalité par jour de retard à mon employeur pour ces papiers, hélas, je ne sais si c''est légal ou véridique, pouvez vous m'éclairé s'il vous plais. je vous en remercie d'avance.
Bonsoir,
mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude. Celui ci m'a fait savoir que suivant la convocation collective, il y a un préavis de 2 mois qui ne sera pas rémunéré, cela veut dire que je suis déjà sans salaire et que je dois encore attendre 2 mois. Je l'ai informée de ma situation familiale (3 enfants à charge dont une étudiante qui part à 500 km de la maison) et bien sur la rentrée c'est dans 2 mois en gros. Concrètement, je vais être dans la mouise !!! sans compter que mon dossier sera ensuite traité aux assedics et je devrais certainement attendre encore quelques semaines supplémentaires. J'en suis malade d'avance, d'autant plus que j'aurai peut être décroché un CDD pour septembre (pour au moins pouvoir payer le logement de ma fille) et donc si je suis en préavis, puis-je travailler ou non.
Si qq un pouvait m'aider, j'en serai heureuse
bonne soirée
mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude. Celui ci m'a fait savoir que suivant la convocation collective, il y a un préavis de 2 mois qui ne sera pas rémunéré, cela veut dire que je suis déjà sans salaire et que je dois encore attendre 2 mois. Je l'ai informée de ma situation familiale (3 enfants à charge dont une étudiante qui part à 500 km de la maison) et bien sur la rentrée c'est dans 2 mois en gros. Concrètement, je vais être dans la mouise !!! sans compter que mon dossier sera ensuite traité aux assedics et je devrais certainement attendre encore quelques semaines supplémentaires. J'en suis malade d'avance, d'autant plus que j'aurai peut être décroché un CDD pour septembre (pour au moins pouvoir payer le logement de ma fille) et donc si je suis en préavis, puis-je travailler ou non.
Si qq un pouvait m'aider, j'en serai heureuse
bonne soirée
bonjour!!je viens de tomber sur votre question!!je suis dans le meme cas que vous!!mais je ne comprend pas cette histoire de preavis!!normalement apres 2 eme visites medecine du travail,si le medecin du travail vous declare inapte a votre poste,l employeur a precisément 1 moi en date de la 2eme visite du travail,pour vous reclasser ou vous licencier si ne vous trouve pas de poste!!il ny a pas de preavis,passé se moi au jour pres ,si aucune solution vous ai proposer il doit vous payer votre moi!!pour faire simple et pour exemple!!moi jai u ma 2eme visites le 9 juillet,jai recu ma lettre de convocation le 29 juillet,pour le 6 aout,se qui laisse a mon employeur 3 jours pour me licencier !!jespere vous avoir aidé sé toujours beaucoup de tracas ses situations!!guitartino
bonsoir
il n'est pas obligé de te licencier tout de suite mais s'il ne le fait pas il doit reprendre ton salaire à la fin du fameux mois soit le 9 août pour toi, tu peux aussi rester en arrêt pour ne pas perdre d'argent et toucher ton salaire en attendant ton licenciement, ça c'est mon avocat qui me l'a dit
il n'est pas obligé de te licencier tout de suite mais s'il ne le fait pas il doit reprendre ton salaire à la fin du fameux mois soit le 9 août pour toi, tu peux aussi rester en arrêt pour ne pas perdre d'argent et toucher ton salaire en attendant ton licenciement, ça c'est mon avocat qui me l'a dit
Délai de 1 mois maximum comme indiqué précedemment à partir de la deuxième visite du médecin du travail confirmant l'inaptitude. Si le licenciement n'est pas signifié pendant ce mois, l'employeur doit reprendre le paiement des salaires.
Pour le préavis, celui-ci ne peut pas être payé à un salarié inapte donc dans l'impossibilité de l'effectuer, sauf si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (indemnité compensatrice du montant du préavis normalement dû et payée au salarié)
Pour le préavis, celui-ci ne peut pas être payé à un salarié inapte donc dans l'impossibilité de l'effectuer, sauf si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (indemnité compensatrice du montant du préavis normalement dû et payée au salarié)
bonjour,
voila, j 'ai était déclaré inapte par le médecin du travail .
j' ai eu un premier entretien avec le médecin du travail le 15 juin puis un second le 1er juillet confirmant mon inaptitude .
Puis j' ai eu un entretien préalable de licenciement avec mon employeur qui m'a dit qu'il n'avait pas de poste de reclassement à me proposer et donc qu'il allait me licencier.
Nous sommes aujourd'hui le 5 aout or le médecin du travail m'a clairement dit que suite au 2eme rdv donc le 1er juillet l 'employeur avait 1 mois (donc jusqu'au 1er aout ) pour me licencier ou me reclasser .
Il m'a aussi dit que si jamais je n'étais pas licencier au bout d'un mois l'employeur devait me verser mon salaire comme si j'avais travailler.
Aujourd'hui je n'ai rien toucher ni salaire ni indemnité de licenciement et mon banquier commence a me mettre la pression car les finances sont loin d être au beau fixe .
Je suis en arrêt depuis le 29 mai donc l employeur doit il me payer mes salaires de juin et juillet aussi ou juste le mois d aout tout en sachant que j' étais en arrêt et que je n'ai perçu aucune indemnité de la secu a ce jour.
Quelqu'un peut il m aider?
Est ce normal que la secu mette autant de tps a me verser mes indemnités ?
que dois je faire vis a vis de l employeur qui ne m a tjs pas licencier?
MERCI DE VOTRE AIDE
voila, j 'ai était déclaré inapte par le médecin du travail .
j' ai eu un premier entretien avec le médecin du travail le 15 juin puis un second le 1er juillet confirmant mon inaptitude .
Puis j' ai eu un entretien préalable de licenciement avec mon employeur qui m'a dit qu'il n'avait pas de poste de reclassement à me proposer et donc qu'il allait me licencier.
Nous sommes aujourd'hui le 5 aout or le médecin du travail m'a clairement dit que suite au 2eme rdv donc le 1er juillet l 'employeur avait 1 mois (donc jusqu'au 1er aout ) pour me licencier ou me reclasser .
Il m'a aussi dit que si jamais je n'étais pas licencier au bout d'un mois l'employeur devait me verser mon salaire comme si j'avais travailler.
Aujourd'hui je n'ai rien toucher ni salaire ni indemnité de licenciement et mon banquier commence a me mettre la pression car les finances sont loin d être au beau fixe .
Je suis en arrêt depuis le 29 mai donc l employeur doit il me payer mes salaires de juin et juillet aussi ou juste le mois d aout tout en sachant que j' étais en arrêt et que je n'ai perçu aucune indemnité de la secu a ce jour.
Quelqu'un peut il m aider?
Est ce normal que la secu mette autant de tps a me verser mes indemnités ?
que dois je faire vis a vis de l employeur qui ne m a tjs pas licencier?
MERCI DE VOTRE AIDE
bonjour,
Non tu dois toucher ton salaire à partir du 2 août,et tant que tu n'as pas reçu ta lettre de licenciement tu toucheras ton salaire. Vérifie bien que les délégués du personnel ont été contactés. Il n'est pas normal que tu n'es pas touché tes indemnités journalières depuis le jour de ton arrêt, tu devrais téléphoner à la sécu ou encore le mieux est de te rendre sur place avec tes arrêts de travail pour leur demander le pourquoi. Il y a peut être eu un souci et ils pourront te débloquer tes indemnités
Non tu dois toucher ton salaire à partir du 2 août,et tant que tu n'as pas reçu ta lettre de licenciement tu toucheras ton salaire. Vérifie bien que les délégués du personnel ont été contactés. Il n'est pas normal que tu n'es pas touché tes indemnités journalières depuis le jour de ton arrêt, tu devrais téléphoner à la sécu ou encore le mieux est de te rendre sur place avec tes arrêts de travail pour leur demander le pourquoi. Il y a peut être eu un souci et ils pourront te débloquer tes indemnités
bonsoir à tous,
voilà je l'ai reçu ce midi la lettre tant attendue !!! et le motif : inaptitude physique!!!! alors qu'en aucun cas le médecin du travail n'a parlé d'inaptitude physique.
Je sais que 2 postes ont été pourvus dans l'établissement, mais aucune possiblité de reclassement ne m'a été proposé.
D'autre part, je n'ai jamais eu de 2éme visite non plus.
Mon dernier entretien préalable ne m'a pas permis de m'exprimer.
Je n'ai jamais signé d'avenant à mon contrat de travail concernant la modification d'horaire.
Mon employeur n'a jamais tenu compte du certificat du médecin du travail concernant un poste adapté (seulement un siège) ; il a encaissé la prime et ensuite a acheté un tabouret à roulette à 2.95euros chez un magasin discount.
Comme prime à noel, nous avions une super prime d'après lui qui équivalait à un 13 éme mois, "dit lors de mon embauche". La première année 50euros net, ensuite ça a augmenté : 100euros brut !!!
et j'en passe et des meilleures.....
J'ai demandé la requalif à la sécu de mon arrêt, on verra bien.
Auj, je suis dans une situation qui n'ai pas spécialement agréable car j'ai toujours travaillé et rien que le mot "chomage" me fait mal, mais au moins je suis sortie de cet établissement;
En tout cas, ça sent les prud'hommes, non ?
voilà je l'ai reçu ce midi la lettre tant attendue !!! et le motif : inaptitude physique!!!! alors qu'en aucun cas le médecin du travail n'a parlé d'inaptitude physique.
Je sais que 2 postes ont été pourvus dans l'établissement, mais aucune possiblité de reclassement ne m'a été proposé.
D'autre part, je n'ai jamais eu de 2éme visite non plus.
Mon dernier entretien préalable ne m'a pas permis de m'exprimer.
Je n'ai jamais signé d'avenant à mon contrat de travail concernant la modification d'horaire.
Mon employeur n'a jamais tenu compte du certificat du médecin du travail concernant un poste adapté (seulement un siège) ; il a encaissé la prime et ensuite a acheté un tabouret à roulette à 2.95euros chez un magasin discount.
Comme prime à noel, nous avions une super prime d'après lui qui équivalait à un 13 éme mois, "dit lors de mon embauche". La première année 50euros net, ensuite ça a augmenté : 100euros brut !!!
et j'en passe et des meilleures.....
J'ai demandé la requalif à la sécu de mon arrêt, on verra bien.
Auj, je suis dans une situation qui n'ai pas spécialement agréable car j'ai toujours travaillé et rien que le mot "chomage" me fait mal, mais au moins je suis sortie de cet établissement;
En tout cas, ça sent les prud'hommes, non ?
Oui, cela sent les Prud'hommes
Quelques petits points à retenir qui pourront vous être utils...
1)A retenir : "La lettre de licenciement doit être motivée sur l'impossibilité de reclassement ou sur le refus de celui-ci.
La lettre de licenciement ne visant que l'inaptitude du salarié sera dépourvue de cause légitime"
(Interdiction de toute discrimination des salariés en raison de leur état de santé ou d'un handicap article L.122-45 du Code du Travail).
2)Le salarié doit impérativement être revu 15 jours plus tard.
"Aucune décision ne peut être prise à l'issue de ce premier avis. Un licenciement prononcé pour inaptitude sans attendre le deuxième avis de la médecine du travail est sans cause réelle et sérieuse."
Cass.soc. 16.07.98 N°95-45-363 Desroches c/coopérative Atlantique BC V N°363
Art. R. 241-51-1.- (D. no 86-569, 14 mars 1986) - Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l’article R. 241-52. Le médecin du travail peut, avant d’émettre son avis, consulter le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’oeuvre. Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du salarié.
Quelques petits points à retenir qui pourront vous être utils...
1)A retenir : "La lettre de licenciement doit être motivée sur l'impossibilité de reclassement ou sur le refus de celui-ci.
La lettre de licenciement ne visant que l'inaptitude du salarié sera dépourvue de cause légitime"
(Interdiction de toute discrimination des salariés en raison de leur état de santé ou d'un handicap article L.122-45 du Code du Travail).
2)Le salarié doit impérativement être revu 15 jours plus tard.
"Aucune décision ne peut être prise à l'issue de ce premier avis. Un licenciement prononcé pour inaptitude sans attendre le deuxième avis de la médecine du travail est sans cause réelle et sérieuse."
Cass.soc. 16.07.98 N°95-45-363 Desroches c/coopérative Atlantique BC V N°363
Art. R. 241-51-1.- (D. no 86-569, 14 mars 1986) - Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l’article R. 241-52. Le médecin du travail peut, avant d’émettre son avis, consulter le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’oeuvre. Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du salarié.
Bonjour et merci encore de toutes ces petites infos rebel40.
Je n'ai pas passé de seconde visite, j'ai été licencié la semaine dernière et sur mon courrier je cite "je tiens à votre disposition tous les documents, certificat de travail, solde de tout compte.... .
J'ai reçu ma lettre mercredi dernier et ce matin je me pointe chez mon employeur : rien n'est prêt, on me tiendra informé...
Qu'en pensez vous ? dois attendre encore qq jours avant de faire un courrier et si je dois faire le courrier. Que dois contenir ma lettre ?
Merci et bonne après midi
Je n'ai pas passé de seconde visite, j'ai été licencié la semaine dernière et sur mon courrier je cite "je tiens à votre disposition tous les documents, certificat de travail, solde de tout compte.... .
J'ai reçu ma lettre mercredi dernier et ce matin je me pointe chez mon employeur : rien n'est prêt, on me tiendra informé...
Qu'en pensez vous ? dois attendre encore qq jours avant de faire un courrier et si je dois faire le courrier. Que dois contenir ma lettre ?
Merci et bonne après midi
En ce qui me concerne, j'ai été licencié pour cause d'inaptitude sans possibilités de reclassement. Cependant, l'étude de poste obligatoire entre les deux visites n'a pas été réalisée par le médecin du travail. Le médecin du travail m'a dit qu'il n'a jugé utile de le faire puisque je n'étais pas inapte à mon poste de travail mais à la fonction que j'exerçais (l'objet de mon contrat de travail). Très étrange. Cela vaut-il également nullité du licenciement ? Existe-t-il une jurisprudence en la matière ?
Bonjour,
Le médecin du travail m'a déclarée inapte le 15 février avec danger immédiat donc une seule visite. Mon employeur est absent la semaine prochaine, et à son retour il restera plus qu'une semaine pour etre dans le délai d'un mois pour être licenciée.
Sachant que je l'ai assignée au prud homme et que nous passons le 11 mars, ma question est la suivante : que se passe t il passé le 15 mars ? En effet, j ai retrouvé du travail, mais je dois entrer en fonction au plus tard le 22 mars (je pensais que ca serait bon.....). Puis je prendre ce poste ?
Je suis perdue et je ne veux pas passer à coté de cette opportunité.
Je vous remercie de vos réponses
Le médecin du travail m'a déclarée inapte le 15 février avec danger immédiat donc une seule visite. Mon employeur est absent la semaine prochaine, et à son retour il restera plus qu'une semaine pour etre dans le délai d'un mois pour être licenciée.
Sachant que je l'ai assignée au prud homme et que nous passons le 11 mars, ma question est la suivante : que se passe t il passé le 15 mars ? En effet, j ai retrouvé du travail, mais je dois entrer en fonction au plus tard le 22 mars (je pensais que ca serait bon.....). Puis je prendre ce poste ?
Je suis perdue et je ne veux pas passer à coté de cette opportunité.
Je vous remercie de vos réponses
Bonjour, aprés bcoup de recherche j'espère avoir de l'aide ici .
Pour résumé je suis inapte définitive avec effet immédiat. En date du 15 février .
Depuis je ne touche rien .
Aujourd'hui 05 mars je viens de recevoir une lettre de mon employeur me notifiant que aucun poste de reclassemnt n'est disponible pour moi. je cite '' nous serons sans doute amenés à envisager votre licenciment".
Que dois je faire maintenant? Attendre de recevoir une convocation ou une lettre de licenciement? Combien de temps lui reste t'il pour me l'envoyer? et s'il depase se delais que ce passe t'il?
Merci d'avance
Pour résumé je suis inapte définitive avec effet immédiat. En date du 15 février .
Depuis je ne touche rien .
Aujourd'hui 05 mars je viens de recevoir une lettre de mon employeur me notifiant que aucun poste de reclassemnt n'est disponible pour moi. je cite '' nous serons sans doute amenés à envisager votre licenciment".
Que dois je faire maintenant? Attendre de recevoir une convocation ou une lettre de licenciement? Combien de temps lui reste t'il pour me l'envoyer? et s'il depase se delais que ce passe t'il?
Merci d'avance
Bobynette, j'espère qu'entre temps tu as eu les réponses à tes questions.
Je vais tout de même y répondre.
Normalement après la lettre que tu as reçue, il doit te convoquer pour un entretien préalable où la il va expliquer les raisons pour lesquelles il te licencie (tu le sais déjà t'as été jugée inapte). Il te dit qu'il n'y a pas de reclassement possible donc... (en gros tout ce qui est dit dans la lettre)
A la suite de ca tu vas recevoir un courrier stipulant ton licenciement.
Normalement il doit faire lé nécessaire un mois après ta visite (puisque tu n'as eu qu'une seule visite pour être jugée inapte) donc soit le 15 mars !
A la suite de ca, nouvelles ou pas nouvelles, licenciée ou non il doit te repayer !
S'il ne respecte pas ca, prudhommes (donc la ce sera une demande d'indemnités a hauteur de 50€ par jour je crois)
Bon courage, moi j'attends ma lettre de licenciement que je dois recevoir normalement Mardi !!!!
Je vais tout de même y répondre.
Normalement après la lettre que tu as reçue, il doit te convoquer pour un entretien préalable où la il va expliquer les raisons pour lesquelles il te licencie (tu le sais déjà t'as été jugée inapte). Il te dit qu'il n'y a pas de reclassement possible donc... (en gros tout ce qui est dit dans la lettre)
A la suite de ca tu vas recevoir un courrier stipulant ton licenciement.
Normalement il doit faire lé nécessaire un mois après ta visite (puisque tu n'as eu qu'une seule visite pour être jugée inapte) donc soit le 15 mars !
A la suite de ca, nouvelles ou pas nouvelles, licenciée ou non il doit te repayer !
S'il ne respecte pas ca, prudhommes (donc la ce sera une demande d'indemnités a hauteur de 50€ par jour je crois)
Bon courage, moi j'attends ma lettre de licenciement que je dois recevoir normalement Mardi !!!!
Bonjour,
En arret maladie depuis le 30 Mars
Au 31 Mai j'ai été déclaré inapte suite au harcelement moral subit au travail;
J'ai fais mes 2 visites avec 15 jours d'intervalle (entre tps j'etais en arret maladie, sauf les jours J des rdv avec la medecine du travail)
Aprs cela le medecin m'a dit d'attendre au plus tard 1 mois pour le licenciement suite à laquel si au 1er juillet toujours rien chaque jour de retard sera un jour dû par l'employeur.
Par contre j'ai cru etre dans un cercle vicieux ....
Je ne peux pas me mettre en maladie sinon je ne peux être licencié !
Je ne peux pas prendre mon congés parental n'étant pas licencié ! ....
J'ai donc appelé la securité sociale qui m'a simplement dit d'envoyer une copie de mon inaptitude et que c'est eux qui prennent en charge les indemnité journalires jusqu'au licenciement !!!!!
A suivre donc J'espère que ça ira vite qd mm que je puisse tourner la page et avoir une situation claire
En arret maladie depuis le 30 Mars
Au 31 Mai j'ai été déclaré inapte suite au harcelement moral subit au travail;
J'ai fais mes 2 visites avec 15 jours d'intervalle (entre tps j'etais en arret maladie, sauf les jours J des rdv avec la medecine du travail)
Aprs cela le medecin m'a dit d'attendre au plus tard 1 mois pour le licenciement suite à laquel si au 1er juillet toujours rien chaque jour de retard sera un jour dû par l'employeur.
Par contre j'ai cru etre dans un cercle vicieux ....
Je ne peux pas me mettre en maladie sinon je ne peux être licencié !
Je ne peux pas prendre mon congés parental n'étant pas licencié ! ....
J'ai donc appelé la securité sociale qui m'a simplement dit d'envoyer une copie de mon inaptitude et que c'est eux qui prennent en charge les indemnité journalires jusqu'au licenciement !!!!!
A suivre donc J'espère que ça ira vite qd mm que je puisse tourner la page et avoir une situation claire
La législation juridique et financière évolue en permanence...