non respect des délais pour un licenciement? Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Licenciement abusif
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 3 min 1 s
Description: La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être fondée sur une cause objective, réelle et sérieuse. En cas de litige lié à un licenciement,

Question

Bonjour,

j'ai quelques petits soucis au niveau des délais qu'a un employeur pour me licencier...
voici mon cas: j'ai été déclaré inapte à mon poste de travail par la médecine du travail.
Les 2 rdv avec 15 jours d'intervalle ont bien été respecté... cependant, le médecin du travail m'a stipulé au second rendez-vous, où il a dit que je serai déclaré inapte, que je ne devais pas être en arrêt de travail pour pouvoir être licencié, ce qui fait que je n'ai pas eu de salaire au mois d'avril. (premier problème!)
Le second rendez-vous avec le médecin du travail a eu lieu le 28 mars (je crois, je ne suis plus trop sûr, je pense plutôt qu'il a eu lieu le 20... je téléphonerai lundi pour en avoir confirmation).
J'ai reçu mi avril ma liste des différents postes que l'entreprise me proposait pour mon reclassement; postes que j'ai refusé car trop loin de mon domicile actuel.
Ensuite, j'ai reçu ma convocation à l'entretien préalable, fixé à la date du 28 avril.
Hier, donc le 2 mai, j'ai reçu ma lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse suite à la constatation de mon inaptitude... Lettre qui datée du 30 avril...

Mon préavis est alors réduit à un mois et ne me sera pas payé... ce qui fait que je vais être 2 mois sans salaires!!! (avril et mai)

Au fil du forum, j'ai lu diverses choses sur le délais qu'a l'employeur pour licencier une personne mais je n'ai vu aucun texte de loi cité ou autre certitude...

Pourriez vous m'aider svp?
je ne sais plus quoi faire! Ont-ils dépassé le délais d'un mois pour me licencier ou pas?
doivent-ils me rémunérer mon mois d'avril?
Ai-je un recours pour percevoir qqch pour le mois d'avril où je n'ai pas eu de rémunération? (j'ai fait confiance à la médecine du travail en me disant qu'ils savaient ce qu'il fallait faire mais n'ayant pas été en arrêt, je me suis retrouvée sans rien!)

je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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lapuce1974 · Answer

bonsoir,


Votre inaptitude est dut a une maladie professionnelle ou un accident du travail?
Je peux vous dire par contre que la medecine du travail vous a induit en erreur. En effet, pendant le délai des 30 jours de reclassement vous aviez droit d'être en arret maladie. Je sias de quoi je parle car je suis dans cette situation.

Sinon voici quelques infos :



Procédure de licenciement
Le médecin du travail réalise 2 examens médicaux
2 examens à 15 jours d’intervalle:
Le non respect de l'intervalle de 2 semaines entre les 2 visites médicales rend nul le licenciement prononcé pour inaptitude ( cass.soc, 20 sept.2006, n°05-40.241).

Ce délai de 2 semaines court à partir de la date du premier de ces examens médicaux (Cass.soc., 8 décembre 2004, n° 03-40.654).

Lors du premier examen médical, le médecin du travail émet un avis d'inaptitude au poste de travail et fait des propositions de reclassement.

Le deuxième examen ne peut pas avoir lieu moins de deux semaines après le premier, ce délai de 15 jours est donc un délai minimum ( Cass.soc.,3 mai 2006, n°04-47.613).
Ainsi si l premier examen médical a lieu un lundi, le deuxième examen doit avoir lieu un lundi.
Le délai de 15 jours est incontournable, ce délai peut être légèrement dépassé si cela est justifié: attente d'un document médical, par exemple, mais ce dépassement ne peut pas être trop long.

Si le médecin du travail oublie de convoquer le salarié au 2ème examen médical de reprise, l'employeur doit demander cette deuxième visite au médecin du travail, sinon le licenciement du salarié prononcé pour inaptitude est nul ( Cass.soc.,16 juillet 1998, n°95-45.363).

Ce n'est que lors du 2ème examen que le médecin du travail se prononce définitivement sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié, et formule à cette occasion des mesures de reclassement.


Sauf en cas de danger immédiat pour la santé, un seul examen est alors réalisé, et donc un seul certificat ( art R 241-51-1 du code du travail).

Cette situation de danger immédiat résulte du seul avis du médecin du travail.

L'avis unique d'inaptitude doit mentionner la situation de danger en toutes lettres.
La mention «inapte à tout poste existant dans l'entreprise, R.241-51-1, une seule visite» suffit à la validité du certificat d'inaptitude ( Cass.soc., 19 janvier 2005, n° 03-40.765).


Le médecin ne constate l’inaptitude qu’après étude du poste de travail.

L'employeur convoque le salarié
Un employeur qui ne peut pas reclasser un salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise doit adresser:

Une première lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) pour convoquer le salarié à l'entretien préalable au licenciement.
Cet entretien préalable au licenciement doit se situer avant la fin du mois qui suit le 2ème examen médical d'inaptitude.


Une lettre de licenciement au salarié, après cet entretien:
Cet envoi doit être également effectué en envoi recommandé avec Accusé de Réception, AR. 

Obligation de reclassement
Il pèse sur l'employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi.
L'employeur doit proposé au salarié un autre poste de travail, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail.



L'employeur a obligation de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise, dans une entreprise du groupe, ou un aménagement du temps de travail.

Un salarié qui fait l'objet d'une procédure d'inaptitude n'est pas payé par l'employeur durant la procédure de déclaration d'inaptitude, c'est à dire:

Pendant le délai de 15 jours entre les 2 visites médicales.


Et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l'employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Code du travail, article L.122-24-4).


Le salarié, en accord avec l'employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée.


La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2certificats d'inaptitude:
A condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite.

Le jour de la première visite médicale qui conclut à l'inaptitude et le jour de la deuxième visite médicale, le salarié ne doit pas être en arrêt maladie: 
En effet, si le contrat de travail est suspendu, ce qui est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie, le médecin du travail n'est pas autorisé à délivrer un avis d'aptitude ou d'inaptitude. 

Reprise du paiement des salaires
1 mois après le 2ème certificat, si le salarié n’est ni licencié, ni reclassé, l’employeur doit verser le salaire à l'intéressé: salaire corespondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ( code du travail article L.122-24-4).

espérant vous avoir aidé

cordialement

ovigo · Answer

Pour ce qui est d'etre en maladie pendant les 30 jours de reclassement, c'est vrai, je suis dans le meme cas.
Mon medecin du travail m'a affirmé que la procédure avait changé récemment et que l'on pouvais etre licencier et etre en maladie.
Mon employeur ne m'a toujours rien proposé et il a jusqu'au 21 juin.....
A mon avis il ne va pas respecter les délais et je vais devoir me battre!!!!!!

En espérant vous avoir éclairé.

routeroyale · Answer

Bonsoir,
mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude. Celui ci m'a fait savoir que suivant la convocation collective, il y a un préavis de 2 mois qui ne sera pas rémunéré, cela veut dire que je suis déjà sans salaire et que je dois encore attendre 2 mois. Je l'ai informée de ma situation familiale (3 enfants à charge dont une étudiante qui part à 500 km de la maison) et bien sur la rentrée c'est dans 2 mois en gros. Concrètement, je vais être dans la mouise !!! sans compter que mon dossier sera ensuite traité aux assedics et je devrais certainement attendre encore quelques semaines supplémentaires. J'en suis malade d'avance, d'autant plus que j'aurai peut être décroché un CDD pour septembre (pour au moins pouvoir payer le logement de ma fille) et donc si je suis en préavis, puis-je travailler ou non.
Si qq un pouvait m'aider, j'en serai heureuse
bonne soirée

routeroyale · Answer

Bonsoir,
mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude. Celui ci m'a fait savoir que suivant la convocation collective, il y a un préavis de 2 mois qui ne sera pas rémunéré, cela veut dire que je suis déjà sans salaire et que je dois encore attendre 2 mois. Je l'ai informée de ma situation familiale (3 enfants à charge dont une étudiante qui part à 500 km de la maison) et bien sur la rentrée c'est dans 2 mois en gros. Concrètement, je vais être dans la mouise !!! sans compter que mon dossier sera ensuite traité aux assedics et je devrais certainement attendre encore quelques semaines supplémentaires. J'en suis malade d'avance, d'autant plus que j'aurai peut être décroché un CDD pour septembre (pour au moins pouvoir payer le logement de ma fille) et donc si je suis en préavis, puis-je travailler ou non.
Si qq un pouvait m'aider, j'en serai heureuse
bonne soirée

thomas · Answer

bonjour,
voila, j 'ai était déclaré inapte par le médecin du travail .
j' ai eu un premier entretien avec le médecin du travail le 15 juin puis un second le 1er juillet confirmant mon inaptitude .
Puis j' ai eu un entretien préalable de licenciement avec mon employeur qui m'a dit qu'il n'avait pas de poste de reclassement à me proposer et donc qu'il allait me licencier.
Nous sommes aujourd'hui le 5 aout or le médecin du travail m'a clairement dit que suite au 2eme rdv donc le 1er juillet l 'employeur avait 1 mois (donc jusqu'au 1er aout ) pour me licencier ou me reclasser .
Il m'a aussi dit que si jamais je n'étais pas licencier au bout d'un mois l'employeur devait me verser mon salaire comme si j'avais travailler.
Aujourd'hui je n'ai rien toucher ni salaire ni indemnité de licenciement et mon banquier commence a me mettre la pression car les finances sont loin d être au beau fixe .
Je suis en arrêt depuis le 29 mai donc l employeur doit il me payer mes salaires de juin et juillet aussi ou juste le mois d aout tout en sachant que j' étais en arrêt et que je n'ai perçu aucune indemnité de la secu a ce jour.
Quelqu'un peut il m aider?
Est ce normal que la secu mette autant de tps a me verser mes indemnités ?
que dois je faire vis a vis de l employeur qui ne m a tjs pas licencier?
MERCI DE VOTRE AIDE

routeroyale · Answer

Bonjour,
me revoilà, toujours pas plus avancé ; Mon employeur suite à mon premier entretien préalable, suspend ma procédure de licenciement , puis une 10 jrs plus tard me reconvoque. Et avoir là, stupéfaction, heureusement que j'étais accompagné, l'entretien a duré 2 mn à tout cassé. Mon employeur a lu sur son prompteur à lui (ordinateur) le texte comme quoi suite à une impossibilité de reclassement, il envisageait de me licencier et qui me tiendrait informé. Avec ça, il s'est levé et m'a congédié.
Est ce un entretien valable, puisque normalement cette entretien sert à recueillir les informations et il était bien stipulé sur ma convocation qu'il recueillerait mes explications lors de cette entretien. Puis-je le contester ?
Merci à vous tous

routeroyale · Answer

bonsoir à tous,
voilà je l'ai reçu ce midi la lettre tant attendue !!! et le motif : inaptitude physique!!!! alors qu'en aucun cas le médecin du travail n'a parlé d'inaptitude physique. 
Je sais que 2 postes ont été pourvus dans l'établissement, mais aucune possiblité de reclassement ne m'a été proposé.
D'autre part, je n'ai jamais eu de 2éme visite non plus.
Mon dernier entretien préalable ne m'a pas permis de m'exprimer.
Je n'ai jamais signé d'avenant à mon contrat de travail concernant la modification d'horaire.
Mon employeur n'a jamais tenu compte du certificat du médecin du travail concernant un poste adapté (seulement un siège) ; il a encaissé la prime et ensuite a acheté un tabouret à roulette à 2.95euros chez un magasin discount.
Comme prime à noel, nous avions une super prime d'après lui qui équivalait à un 13 éme mois, "dit lors de mon embauche". La première année 50euros net, ensuite ça a augmenté : 100euros brut !!! 
et j'en passe et des meilleures.....
J'ai demandé la requalif à la sécu de mon arrêt, on verra bien.
Auj, je suis dans une situation qui n'ai pas spécialement agréable car j'ai toujours travaillé et rien que le mot "chomage" me fait mal, mais au moins je suis sortie de cet établissement;
En tout cas, ça sent les prud'hommes, non ?

routeroyale · Answer

Bonjour et merci encore de toutes ces petites infos rebel40.
Je n'ai pas passé de seconde visite, j'ai été licencié la semaine dernière et sur mon courrier je cite "je tiens à votre disposition tous les documents, certificat de travail, solde de tout compte.... .
J'ai reçu ma lettre mercredi dernier et ce matin je me pointe chez mon employeur : rien n'est prêt, on me tiendra informé... 
Qu'en pensez vous ? dois attendre encore qq jours avant de faire un courrier et si je dois faire le courrier. Que dois contenir ma lettre ?
Merci et bonne après midi

Hawk · Answer

En ce qui me concerne, j'ai été licencié pour cause d'inaptitude sans possibilités de reclassement. Cependant, l'étude de poste obligatoire entre les deux visites n'a pas été réalisée par le médecin du travail. Le médecin du travail m'a dit qu'il n'a jugé utile de le faire puisque je n'étais pas inapte à mon poste de travail mais à la fonction que j'exerçais (l'objet de mon contrat de travail). Très étrange. Cela vaut-il également nullité du licenciement ? Existe-t-il une jurisprudence en la matière ?

sofiya · Answer

Bonjour,

Le médecin du travail m'a déclarée inapte le 15 février avec danger immédiat donc une seule visite. Mon employeur est absent la semaine prochaine, et à son retour il restera plus qu'une semaine pour etre dans le délai d'un mois pour être licenciée.
Sachant que je l'ai assignée au prud homme et que nous passons le 11 mars, ma question est la suivante : que se passe t il passé le 15 mars ? En effet, j ai retrouvé du travail, mais je dois entrer en fonction au plus tard le 22 mars (je pensais que ca serait bon.....). Puis je prendre ce poste ?
Je suis perdue et je ne veux pas passer à coté de cette opportunité.

Je vous remercie de vos réponses

bobynette · Answer

Bonjour, aprés bcoup de recherche j'espère avoir de l'aide ici .

Pour résumé je suis inapte définitive avec effet immédiat. En date du 15 février .
Depuis je ne touche rien .
Aujourd'hui 05 mars je viens de recevoir une lettre de mon employeur me notifiant que aucun poste de reclassemnt n'est disponible pour moi. je cite '' nous serons sans doute amenés à envisager votre licenciment". 

Que dois je faire maintenant? Attendre de recevoir une convocation ou une lettre de licenciement? Combien de temps lui reste t'il pour me l'envoyer? et s'il depase se delais que ce passe t'il?

Merci d'avance

domino · Answer

Bonjour,

En arret maladie depuis le 30 Mars
Au 31 Mai j'ai été déclaré inapte suite au harcelement moral subit au travail; 
J'ai fais mes 2 visites avec 15 jours d'intervalle (entre tps j'etais en arret maladie, sauf les jours J des rdv avec la medecine du travail)
Aprs cela le medecin m'a dit d'attendre au plus tard 1 mois pour le licenciement suite à laquel si au 1er juillet toujours rien chaque jour de retard sera un jour dû par l'employeur. 
Par contre j'ai cru etre dans un cercle vicieux ....
Je ne peux pas me mettre en maladie sinon je ne peux être licencié ! 
Je ne peux pas prendre mon congés parental n'étant pas licencié ! ....
J'ai donc appelé la securité sociale qui m'a simplement dit d'envoyer une copie de mon inaptitude et que c'est eux qui prennent en charge les indemnité journalires jusqu'au licenciement !!!!! 

A suivre donc J'espère que ça ira vite qd mm que je puisse tourner la page et avoir une situation claire

Non respect des délais pour un licenciement?

13 réponses

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