Droit des baux

Naka - 2 mai 2008 à 22:05
 Septembre - 3 mai 2008 à 06:07
Bonsoir,

J'ai un bail signé en 1986 avec une Convention article L352-1 du Code de la Construction et de l'habitation qui fixe un loyer maximum annuel par m² et donne droit à l'APL. Aujourd'hui le propriétaire veut augmenter le loyer au prétexte de sous-évaluation.

Je suis passée devant la Commission départementale qui s'est déclarée incompétente sur ce point. A ce jour, j'ai reçu une assignation à comparaitre à la demande du bailleur au prétexte que je suis de mauvaise foi et qu'il n'y aurait pas eu de conciliation devant la Commission.

Le bailleur doit-il informer les locataire de la fin d'une telle Convention avant de procéder à une augmentation de loyer ?
Dans la négative quelle est l'utilité de la mention de la Convention sur le bail de location ?

Si vous avez besoin de précisions, n'hésitez pas à me les demander.

Merci beaucoup pour votre aide.

Naka

1 réponse

bonjour : Il est vrai que les loyers prévus pour les logements conventionnés étaient vraiment bas, et au dessous du marché. Il aurait été bon qu'il vous prévienne et peut-être qu'il marque sur le bail, que lorsque la convention prendrait fin, il rapprocherait le loyer des prix du marché, au moins pour ne pas créer de surprise.

Ceci dit, si vous n'avez pas l'APL, vous aurez l'ALS, enfin selon vos ressources vous aurez le même montant venant des allocations familiales.

Je pense que le propriétaire est malgré tout dans son droit. Cependant, si vous avez eu jusque là de bonnes relations avec lui, que vous ayez payé votre loyer très régulièrement et qu'il n'y ait pas eu de problèmes en général, essayez de négocier pour qu'il n'applique pas une augmentation trop forte. Si vous prévoyez de déménager dans deux ans par exemple, expliquez le lui ainsi que les raisons. Si la location ne doit pas durer trop longtemps, il lui sera plus facile de ne pas trop augmenter. Vous pourriez lui proposer de faire un avenant au bail, pour ne pas avoir une augmentation trop brutale,

Vous pouvez vous renseigner à l'A.D.I.L de votre ville, ils sont très compétents et vous renseigneront (même par téléphone) gratuitement.
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