non paiement de caution

Question

---Bonjour à tous,---
---Je lance un appel à qui peux me dire comment faire car mon ancienne propriétaire ne m'a pas encore payé la caution de mon ancien logement où j'étais locataire, cette somme est de 1000 Euros?
---Je vous en remercie à tous.---

carole · Answer

Bonjour
Votre propriétaire a légalement 2 mois pour vous restituer votre caution... Au delà elle est dans l'illégalité et vous pouvez déposer plainte au tribunal de Commerce ; a défaut de le faire vous pouvez la menacer de.... A savoir aussi que Tant que vous n'êtes pas parti dun logement vous pouvez (si vous prévoyez ce type de problème) Ne pas régler votre loyer à concurrence du montant de la caution . c'est tout à fait autorisé et dans ce cas plus de souci de remboursement....mais c'est vrai qu'il faut y penser au moment où l'on donne son préavis de départ....

carole

Septembre · Answer

bonjour : C'est tout à fair illégal de ne pas payer son ou ses derniers loyers pour récupérer le dépôt de garantie, si non le propriétaire n'a plus rien s'il y a des dégats par exemple. Le loyer doit être payé jursqu'au bout.
Le propriétaire ou l'agence dispose d'un délai légal de 2 mois pour rembourser, mais il peut le faire avant. Il est fortement question de réduire ce délai à 8 jours.

Non paiement de caution

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