Résilier un contrat de location à durée ferme

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 mt2008 -
Bonjour,
Je suis étudiante et je loue un logement meublé depuis sept 2007. Je dois partir à la fin du mois de mai 2008 pour partir en stage (obligatoire) à l'étranger. J'ai envoyé un préavis de départ il y a trois mois (même si un mois suffisait pour les meublés. Mon agence m'a envoyé une lettre pour me dire que j'étais redevable des derniers mois (juin, juillet, août) si ils ne trouvaient personne.

J'ai découvert sur mon contrat que j'échappait à la loi du 16 juillet 1989 et que mon logement est une résidence secondaire!!!! Mon contrat est donc d'un an ferme.
Or ce logement est bien ma résidence principale.
Comment prouver que cette résidence est bien ma résidence principale?

J'ai lu dans un des forums de ce site internet (fort utile, soit disant en passant!) que ce type de clause avec durée fixe de la location sans que le locataire puisse résilier le bail pour un motif légitime a été jugée "abusive" par la commission des clauses abusives dans la mesure où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
J'ai préparé un courrier pour expliquer que mon départ était un motif légitime de départ et que je n'avais pas le choix. Pensez-vous que cela peut marcher?

Merci pour votre aide!!

3 réponses

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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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Bonsoir, non votre préavis est de 1 mois même si l'on essaie de vous faire croire le contraire. avec le statut d'étudiante le logement est automatiquement considéré comme étant une résidence principale. Tout ce qui est écrit sur un bail, mais qui est contraire à la loi est considéré non écrit. renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement)
bonjour
je loue à l'année une maison en tunisie
je paie chaque mois mon loyer de la main à la main,avec un récipissé pour preuve de paiement
en fait je me pose quelques questions
est ce que le propriétaire qui est tunisien,mais résident français doit déclarer la location du bien aux impots en france?
peut il sous pretexte de travaux me demander 2 mois de paiement d'avance?
peut il augmenter mon loyer de 30% d'une année à l'autre?
peut il m'imposer des visites d'agences immobiliaire a tout moment de l'année et sans rendez vous?
j'attends avec impatience votre réponse
merci
mt2008
Bonjour,
J'aimerais vos poser une question pour mon pere
En effet , mon pere louait une ptite maison pour un locataire. Il avait été établi un contrat d'une durée d'un an. Les trois premier mois sont passer normalement(Malgré par pitié il avait diviser de moitier le prix mensuel du loyer) et au cours du 4eme mois, le locataire est venu voir mon pere avec une vulgaire feuille araché d'un cahier en guise de lettre de résiliation et sur cette sois disant lettre il a mentionné qu'il quittait les lieux tous de site sans raison.Avec un moi d caution j'ai l'eau,l'electricité a payer,suivi de plusieur dégradation (trace de boue sur les mur et des trace d'huile sur les mur de la cuisine et des taches d'huile de vidange sur l'entrer de voiture. j'ai décidé de ne pas lui rendre sa caution (300€) Afin de subvenir au éventulle reparation.J'aimerais avoir si j'ai le droit de le faire meme si je l'avais mentionner dans la clause particuliere de mon contrat que toute dégradation et préjudice la cautions sera retenu(jusqua nouvelle ordre)

Le locataire est partie,sans préavis en recommander, sans laisser de trace ni remise de clé ni etat des lieux de départ sans payer des factures et surtout en me dégradant ma mison qui m'enpeche jusqu'a ce jour toute nouvelle locatoin.Il manque normalement 8 mois de loyer avant la fin de ce contrat et ce Monsieur me fait par d'un courrier me menacant qu'il entamerra des procedure contre moi si jne ne lui regle pas la totalité de sa caution.

Je vous pris de bien voiloir m'aiguiller dans cette afaire un peu délicate.
Je vous remercie pour votre aide.cordialement
vous n'indiquez pas si votre locataire vous a restituer les cles...

cependant, le "congé" donne n'est pas valide : en effet, la loi du 06/07/1989 est tres claire : le congé doit obligatoirement etre donné par LRAR ou par voie d'huissier... donc, pour l'instant, le bail court toujours et votre locataire vous est redevable des loyers a venir tant qu'il n'a pas donné son congé dans les regles

Donc, la solution : faites une LRAR de mise en demeure a ce locataire de vous regler vos arrieres sous 15 jours et de reprendre le paiement des loyers. Indiquez que, s'il souhaite mettre fin a son bail, il doit respecter l'art 15 de la loi du 06/07/1989 et donc, vous le faire savoir par LRAR et resoecter un preavis de 3 mois...

Surtout, n'hesitez pas a transmettre le dossier a un huissier en cas de non-regularisation et d'assigner votre locataire en resiliation judiciaire du bail si votre locataire ne vous confirme pas son depart par LRAR

Concernant les degradations du logement : il vous faudra imperativement faire un EDL de sortie (contradictoirement ou par huissier) lors de la restitution des clés pour faire constater les degradations et pouvoir en retenir le montant (sur justificatifs : factures OU devis) sur le depot de garantie

Si aucun EDL de sortie n'est etabli, le logement sera reputé rendu en bon etat... et vous ne pourrez faire aucune retenue sur le DG

Prenez le temps de bien lire la loi du 06/07/1989 : vous connaitrez ainsi tous les droits et obligations du locataire... et du bailleur !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/