Démission sans signature du contrat CDI
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Butterfly21
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appel 13 -
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Ma soeur pose un soucis:
Bonjour à tous,
cela fait 2 ans que je travaille dans le métier de diagnostiqueur immobilier Après un CDD de 6 mois mon employeur m'a passé en CDI cependant je n'ai jamais signé de contrat. le seul que j'ai signé est celui du CDD.
J'ai passé des certifications, payées par l'entreprise.
je vais devoir rejoindre mon conjoint qui se trouve dans le sud, et je songe donc à démissionner
Mes questions sont: Vais-je devoir rembourser mes formations comme me le dit mon employeur?
Puis je démissionner et quel est le préavis sachant que je n'ai pas signé ni même vu mon contrat de CDI?
mon employeur à ma demande de démission peut il me faire signer un CDI?
je vous remercie par avance pour vos réponses qui vont beaucoup m'aider.
Bien à vous
Bonjour à tous,
cela fait 2 ans que je travaille dans le métier de diagnostiqueur immobilier Après un CDD de 6 mois mon employeur m'a passé en CDI cependant je n'ai jamais signé de contrat. le seul que j'ai signé est celui du CDD.
J'ai passé des certifications, payées par l'entreprise.
je vais devoir rejoindre mon conjoint qui se trouve dans le sud, et je songe donc à démissionner
Mes questions sont: Vais-je devoir rembourser mes formations comme me le dit mon employeur?
Puis je démissionner et quel est le préavis sachant que je n'ai pas signé ni même vu mon contrat de CDI?
mon employeur à ma demande de démission peut il me faire signer un CDI?
je vous remercie par avance pour vos réponses qui vont beaucoup m'aider.
Bien à vous
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3 réponses
Concernant votre formation :
Vous pourriez être amenée à rembourser dans des conditions qui devraient avoir été pré-définies dans le cadre d'une clause de dédit-formation, généralement inscérée dans le contrat de travail ou faisant l'objet d'un avenant à ce même contrat ou encore dans le cadre d'une convention de formation que vous auriez préalablement accèptée.
Dans la mesure ou vous n'avez pas de contrat de travail écrit et qu'il n'existerait pas une telle convention, votre employeur aura quelques difficultés à se prévaloir à vous réclamer le remboursement de votre formation.
Je pense d'autre part que la CCN, si elle existe et si vous y êtes assujettie et au cas où elle irait dans un sens qui vous serait défavorable, ne pourrait pas vous être opposée par votre employeur dans la mesure où ce dernier ne vous aurait pas informé de la CCN dont vous relevez et ne vous aurait pas mis en situation de pouvoir la consulter sur place.
Concernant votre CDI :
Dans la mesure où vous seriez assujettie à une CCN et sous réserve de ce que j'ai écrit ci-dessus, votre durée de préavis pourra être définie par référence à votre qualification, portée sur vos bulletins de paye, répertoriée dans la CCN, soit en l'absence de CCN, par rapport aux pratiques de l'entreprise ou celles de la profession.
Rien ne vous oblige à signer un tel document qui aurait de plus une valeur très contestable, voire douteuse aux yeux du juge.
Cordialement
Vous pourriez être amenée à rembourser dans des conditions qui devraient avoir été pré-définies dans le cadre d'une clause de dédit-formation, généralement inscérée dans le contrat de travail ou faisant l'objet d'un avenant à ce même contrat ou encore dans le cadre d'une convention de formation que vous auriez préalablement accèptée.
Dans la mesure ou vous n'avez pas de contrat de travail écrit et qu'il n'existerait pas une telle convention, votre employeur aura quelques difficultés à se prévaloir à vous réclamer le remboursement de votre formation.
Je pense d'autre part que la CCN, si elle existe et si vous y êtes assujettie et au cas où elle irait dans un sens qui vous serait défavorable, ne pourrait pas vous être opposée par votre employeur dans la mesure où ce dernier ne vous aurait pas informé de la CCN dont vous relevez et ne vous aurait pas mis en situation de pouvoir la consulter sur place.
Concernant votre CDI :
Dans la mesure où vous seriez assujettie à une CCN et sous réserve de ce que j'ai écrit ci-dessus, votre durée de préavis pourra être définie par référence à votre qualification, portée sur vos bulletins de paye, répertoriée dans la CCN, soit en l'absence de CCN, par rapport aux pratiques de l'entreprise ou celles de la profession.
Rien ne vous oblige à signer un tel document qui aurait de plus une valeur très contestable, voire douteuse aux yeux du juge.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci d avance