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3 réponses
Bonjour,
Une pièce administrative, comme un certificat d'urbanisme, erroné, n'indiquant les servitudes existantes, cette pièce engage la responsabilité de l'administration ou du notaire, le notaire est -il responsable des fautes du service public.
Merci
Une pièce administrative, comme un certificat d'urbanisme, erroné, n'indiquant les servitudes existantes, cette pièce engage la responsabilité de l'administration ou du notaire, le notaire est -il responsable des fautes du service public.
Merci
Réfléchissez 1 minute avant de poser des questions idiotes. Pourquoi vouloir rechercher la responsabilité du notaire pour une faute qu'il n'a pas commise???! L'erreur venant de l'administration, c'est à elle qu'il faut demander des comptes!
Bonsoir,
Cette question n'est pas si idiote que ça, car, miracle de l'administration, un notaire a déjà été rendu responsable des erreurs contenus dans un fiche d'immeuble, concernant les servitudes, délivré par la conservation des hypothèques, il s'agit d'un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix, confirmé, par la Cour de cassation, arrêté relativent récent et pas isolé.
L'argument retenu par la Cour d'Appel puis la Cassation est édifiante, puisque, les magistrats relèvent que le notaire aurait dû s'apercevoir des erreurs manifestes du document délivré par l'administration, car l'étude étant situé dans les environs du bien cédé, en conséquence, les notaires sont soumis de fait à l'obligation de contrôle des pièces administratives, (il s'agit d'une décision de justice - sourire est un outrage !)...
Il est d'ailleurs étonnant que le conservateur des hypothèques n'a pas été appelé en cause.
Le cas échéant, je peux vous fournir les éléments et les commentaires de cette décision, tout le monde, ne peut être comme le juge Burgaud, mettre en examen des innocents, dont un infirme de plus handicapé mental, et un autre innocent, inculpé, pour le viol d'un enfant qui n'était pas encore né, mais c'est la faute du système, le manque de moyens, genre d'arguments avancés à un tribunal par un justiciable ne seront jamais retenus, il me semble aussi, qu'un innocent s'est suicidé..., dans cette affaire, dans celle de la vologne, il y a eut également un mort, sans parler du dossier de l'église de scientologie qui disparaît du palais de justice de Paris, ou le suicide de l'adjudant chef d'Auxerre, avec l'arme qui disparaît des pièces à conviction,
Enfin, moi, je ne crois plus en la justice de mon pays....
Cette question n'est pas si idiote que ça, car, miracle de l'administration, un notaire a déjà été rendu responsable des erreurs contenus dans un fiche d'immeuble, concernant les servitudes, délivré par la conservation des hypothèques, il s'agit d'un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix, confirmé, par la Cour de cassation, arrêté relativent récent et pas isolé.
L'argument retenu par la Cour d'Appel puis la Cassation est édifiante, puisque, les magistrats relèvent que le notaire aurait dû s'apercevoir des erreurs manifestes du document délivré par l'administration, car l'étude étant situé dans les environs du bien cédé, en conséquence, les notaires sont soumis de fait à l'obligation de contrôle des pièces administratives, (il s'agit d'une décision de justice - sourire est un outrage !)...
Il est d'ailleurs étonnant que le conservateur des hypothèques n'a pas été appelé en cause.
Le cas échéant, je peux vous fournir les éléments et les commentaires de cette décision, tout le monde, ne peut être comme le juge Burgaud, mettre en examen des innocents, dont un infirme de plus handicapé mental, et un autre innocent, inculpé, pour le viol d'un enfant qui n'était pas encore né, mais c'est la faute du système, le manque de moyens, genre d'arguments avancés à un tribunal par un justiciable ne seront jamais retenus, il me semble aussi, qu'un innocent s'est suicidé..., dans cette affaire, dans celle de la vologne, il y a eut également un mort, sans parler du dossier de l'église de scientologie qui disparaît du palais de justice de Paris, ou le suicide de l'adjudant chef d'Auxerre, avec l'arme qui disparaît des pièces à conviction,
Enfin, moi, je ne crois plus en la justice de mon pays....
Bonsoir,
Donc, l'administration n'est responsable de rien, et c'est le rôle des notaires, du pubic, de vérifier, le travail de l'administration, et en plus d'être responsables..... des erreurs de l'administration, charmant pays, divine justice.
Il me semble que c'était le même avocat général pour le procès de Blum et de laval ! ceci expliquant cela....
Donc, l'administration n'est responsable de rien, et c'est le rôle des notaires, du pubic, de vérifier, le travail de l'administration, et en plus d'être responsables..... des erreurs de l'administration, charmant pays, divine justice.
Il me semble que c'était le même avocat général pour le procès de Blum et de laval ! ceci expliquant cela....
Eh non cette question est loin d'être idiote. Ayant fait un recours contre un permis de construire accordé alors que sur le plan apparaît sur une servitude une arrivée d'eau qui n'existe pas et qui ne peut être réalisée qu'avec l'accord à la majorité des riverains, nous avons -constructeur a qui a été délivré le permis, les riverains, un représentant de la mairie- eu une réunion à la mairie. la conclusion a été que ce problème relevait du droit privé (à voir entre les notaires) et non pas du droit administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...