Oubli de notaire
cyril
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Bucéphale, -
Bucéphale, -
Bonjour,
J'ai acheté une maison il y a six mois. je m'aperçoit aujourd'hui que cette maison est sur un site inscrit au patrimoine et que pour faire des travaux il faut prévenir l'architecte départemental des mois à l'avance ! ces nuisances sont fortes pour moi que puis je faire ?
J'ai acheté une maison il y a six mois. je m'aperçoit aujourd'hui que cette maison est sur un site inscrit au patrimoine et que pour faire des travaux il faut prévenir l'architecte départemental des mois à l'avance ! ces nuisances sont fortes pour moi que puis je faire ?
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Ces renseignements devaient figurer impérativement sur le certificat d'urbanisme, cet oubli engage la responsabilité de l'administration devant les juridictions administratives,
Je rapporte ici, un commentaire contenu dans le commentaire de Jurisprudence de la Revue de Droit immobilier de Janvier - Mars 2000 - p. 81 : On rappellera au passage que le Conseil d'Etat, dans sa grande sagesse, retient la responsabilité de l'administration pour faute du fait des renseignements erronés qui peuvent avoir été données dans le certificat d'urbanisme, (CE, 24 juin 1994, Epoux Bobin, Rec. p. 259).
Je ne vois pas comment le notaire doit se voir repprocher des erreurs qu'il n'a pas commise, et surtout, il lui appartient pas de contrôler le travail de l'administration ! l'administration adore fait porter le chapeau aux autres, c'est tellement plus facile, un exemple parmi tant d'autres de la lutte du pot de fer comme le pot de terre.
Bein à vous,