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5 réponses
bonsoir,
L'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, à la fin du préavis lors du dernier jour de travail du salarié.
ATTENTION: Le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC sont QUERABLES sur le lieu de travail, c'est à dire que le salarié ne peut exiger qu'il lui soit envoyé à son domicile
Si l'employeur tarde à remettre au salarié ses documents il peut être condamné à des dommages et intérêts, l'article 700 du NCPC et d'une amende de 750,00€ (Code du Travail art.R 152-1)
L'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, à la fin du préavis lors du dernier jour de travail du salarié.
ATTENTION: Le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC sont QUERABLES sur le lieu de travail, c'est à dire que le salarié ne peut exiger qu'il lui soit envoyé à son domicile
Si l'employeur tarde à remettre au salarié ses documents il peut être condamné à des dommages et intérêts, l'article 700 du NCPC et d'une amende de 750,00€ (Code du Travail art.R 152-1)
bonsoir,
merci de votre reponse, si j ai bien compris ( ayant demissioner il y a plus d 1 mois et n ayant actuellement aucun documents en ma possetion) si je me rend chez mon ancien employeur il est de son devoir et dans son interet de me fournir mes papiers
une autre question concerne mes congé payer, a quel moment doit il me les payer?
merci
merci de votre reponse, si j ai bien compris ( ayant demissioner il y a plus d 1 mois et n ayant actuellement aucun documents en ma possetion) si je me rend chez mon ancien employeur il est de son devoir et dans son interet de me fournir mes papiers
une autre question concerne mes congé payer, a quel moment doit il me les payer?
merci
bonjour,
j'ai besoin d'un modèle du certificat de travail après un Contrat à Durée Determiné svp merci.
j'ai besoin d'un modèle du certificat de travail après un Contrat à Durée Determiné svp merci.
bonjour je voudrais savoir combien de temps l'employeur a le droit de nous enyé nos justificatif d'assedic et le reste.
pour mon cas a moi je suis plus aller travail depuis 6 mois et n'ayant pas recu de courrier de mon employeur et decidé de demissionné et sans faire de préavi vu kil m'ont déjà remplacer!
pour mon cas a moi je suis plus aller travail depuis 6 mois et n'ayant pas recu de courrier de mon employeur et decidé de demissionné et sans faire de préavi vu kil m'ont déjà remplacer!
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