Saisie sur salaire fonctionnaire

Question

Bonjour,

J'ai actuellement des saisies sur salaire par les impôts, je suis fonctionnaire et c'est donc le centre des impôts de bordeaux qui s'occupe de ma paye qui me fais ces retraits. Et il encore temps de demander un échéancier pour les sommes restant a payer ou est-il trop tard pour le faire?

amsata59 · Accepted Answer

une petite précision par rapport à la réponse précédente: vous avez la possibilité de solliciter auprès de la trésorerie un cantonnement si vous avez des difficultés cad le comptable donne son accord pour que la quotité saisie soit inférieure au barème.

trebuhcs · Answer

Bonsoir,

Que vous soyez fonctionnaire et payé par la même Trésorerie n'a pas, en principe, d'incidence sur les saisies sur salaire : si vous travailliez dans le privé, c'est votre employeur qui opérerait les saisies sur votre salaire. Je suppose que vous avez reçu un avis de saisie sur salaire en bonne et due forme.

Vous pouvez proposer un échéancier : la réponse dépendra du bon vouloir de votre interlocuteur et du poids de vos arguments, c'est le "fait du prince".
Cependant je pense que si vous voulez proposer un échéancier, c'est pour diminuer la "ponction" mensuelle, ce qui risque de ne pas être de leur goût.

Aviez-vous déjà proposé un échéancier avant d'en arriver à la saisie sur salaire ?

Un des privilèges du fisc est de pouvoir opérer sans passer par une ordonnance de tribunal, donc pour vous sans la possibilité de faire entendre vos raisons par une instance extérieure et au fisc et à vous. Quand vous exposez vos difficultés pour payer, ils sont juge et partie à la fois!

Reste que si ces saisies rendent votre vie actuelle "impossible" (= vous ne pouvez plus payer votre loyer ou les traites de votre logement, ou vous ne pouvez plus subvenir aux besoins fondamentaux de votre famille etc...) vous pouvez saisir la commission de surendettement pour alléger les saisies mensuelles.

Léguman · Answer

Bonjour,

Petit rectificatif : ce n'est pas le CDI de bordeaux qui s'occupe de votre paye mais la Trésorerie Générale de la Gironde.

Quelle est la nature des impôts que vous devez ; impôts sur les revenus, TH, TP, TF, autres ?

delman felman · Answer

bonjour j ai une saisie sur salaire depuis plus de dix ans pour des creanciers a ce jour le montant de mes dettes est solder mais des interets font que je vait payer a vie c est une histoire sans fin comment puis je faire pour qu un jour tout cela s arrete et a qui m adresser surtout merci

trebuhcs · Answer

Bonsoir,
Qui avait ordonné la saisie ?  Une décision du Tribunal ?  Le CDI ?
Et est-ce que la totalité de ce qui avait été "ordonné" est soldé ?

En principe, si la saisie s'est déroulée normalement, il ne devrait pas y avoir de "rallonges" d'intérêts par rapport à ce qui avait été demandé il y a 10 ans au moment de la mise en place de la saisie.

Dgote39 · Answer

J ai eu des difficultés à payer mes impôts..après une demande d échéancier pour le paiement..mon centre d impôts du Gard m à proposer de donner 500 € par mois  en 3 fois...super qui peux donner 500€ par moi....j  ai fais appel au médiateur qui a refuser ...résultat 3 énormes saisies sur mon salaire ..j ai dû faire un crédit pour pouvoir vivre ...merci l état...merci vraiment ah oui ..le minimum pour vivre à du être compté...je me retrouve débiteur sur mon compte et avec un crédit....

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