Taxe d'habitation - rembourst /agence de loc
Emeline
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22 avril 2008 à 13:35
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 24 avril 2008 à 17:45
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Eric Roig
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envoyez un recommùandé à l'agence ert saisisez le juge de proximité
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
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