Taxe d'habitation - rembourst /agence de loc

Emeline - 22 avril 2008 à 13:35
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 24 avril 2008 à 17:45
Bonjour,

Apres avoir fait mon etat des lieux de sortie d'un appartement meuble, l'agence m'a preleve environ 400euros sur ma caution au cas ou je n'aurai pas recu la taxe d'habitation ou que je ne la paie pas.
Au final, je l'ai paye, et j'ai demande un remboursement aupres de l'agence qui m'a certifie que je recevrai ce montant une fois que mon ancien appartement soit reloue (puisque pas d'argent dans les caisses, soit-disant).Depuis que j'ai paye la taxe, cela fait maintenant quasi 6 mois et j'attends toujours le remboursement, mais entre mon etat des lieux de sortie et maintenant cela remonte meme a 1 an.
Je ne comprends pas que cela soit autorise par la loi de prelever le montant de la taxe d'habitation sur caution et d'autre part, que puis je faire pour recuperer cette somme.

Merci beaucoup de m'aider,

Emeline

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
24 avril 2008 à 17:45
envoyez un recommùandé à l'agence ert saisisez le juge de proximité
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
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