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2 réponses
Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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18 avril 2008 à 18:43
18 avril 2008 à 18:43
Normalement, l'acheteur perd son indemnité d'immobilisation. Mais vu la conjoncture, vous avez intérêt à vous montrer tolérant : mieux vaut vendre, même avec quelques jours de retard
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour une maison que j'achète, il y a un mois. Tout est en ordre de mon côté question crédit.
J'ai pris mon propre notaire.
je passe les détails mais il n'y a pas de collaboration du tout entre les deux parties.
Je m'attends à des retards, des incohérences entre le compromis de vente et l'acte notarié etc
Le compromis de vente avait été rédigé par mon notaire (alors que celui du vendeur aurait du s'en charger, une agence immobilière servait d'intermédiaire).Le compromis était honnête et le notaire du vendeur l'avait jugé tout à fait correct. Seulement les relations sont mauvaises...et c'est le notaire du vendeur qui rédige maintenant l'acte final
Je voulais savoir plusieurs choses:
1) peut-on demander de recevoir la copie de l'acte avant la passation afin de le lire.Si oui, cbien de temps à l'avance?
2) si le contenu du compromis n'est pas repris dans l'acte, qu'il y a des incohérences. Qu'ai-je le droit de faire?
Puis-je refuser de signer, faire appel à un avocat si mon notaire ne me défend pas? Il me parait évident que si le compromis a été signé par tout le monde un acte notarié qui le contredirait n'a pas de sens.
3)J'ai obtenu le crédit + contact final de la section crédit logement avec mon notaire 24 jours après la signature du compromis. Les recherches urbanistiques ont été lancées le 14 juillet...noramlement car c'est juste avant que mon notaire parte en vacances. Si personne n'a par faute professionnelle ou volontairement prolongé le durée des démarches, l'acte serait prêt pour début septembre. La banque a spécifié que l'acte devait être passé avant le 23 septembre (sinon...augmentation des taux avec risque car je suis seule à rembourser ce crédit)
Si il ya du retard par rapport à ce qui est annoncé ai-je le droit de demander des explications officielles? Puis-je me retourner dans certaines circonstances contre la partie qui aurait retardé par négligence, ou autre, la procédure?
4) quelles sont les informations dont je suis en droit de disposer avant l'acte notarié:
ce qui est évident: informations dont aurait besoin la banque pour l'assurance incendie (description maison ou disposition du vendeur à laisser la banque estimer la maison)
Ce qui l'est moins: la compagnie d'électricité pour que je puisse m'informer à l'avance du type de contrat qui me convient et éviter ainsi de payer les mensualités du précédent propriétaire..
je vous remercie d'avance pour votre aide.
j'ai signé un compromis de vente pour une maison que j'achète, il y a un mois. Tout est en ordre de mon côté question crédit.
J'ai pris mon propre notaire.
je passe les détails mais il n'y a pas de collaboration du tout entre les deux parties.
Je m'attends à des retards, des incohérences entre le compromis de vente et l'acte notarié etc
Le compromis de vente avait été rédigé par mon notaire (alors que celui du vendeur aurait du s'en charger, une agence immobilière servait d'intermédiaire).Le compromis était honnête et le notaire du vendeur l'avait jugé tout à fait correct. Seulement les relations sont mauvaises...et c'est le notaire du vendeur qui rédige maintenant l'acte final
Je voulais savoir plusieurs choses:
1) peut-on demander de recevoir la copie de l'acte avant la passation afin de le lire.Si oui, cbien de temps à l'avance?
2) si le contenu du compromis n'est pas repris dans l'acte, qu'il y a des incohérences. Qu'ai-je le droit de faire?
Puis-je refuser de signer, faire appel à un avocat si mon notaire ne me défend pas? Il me parait évident que si le compromis a été signé par tout le monde un acte notarié qui le contredirait n'a pas de sens.
3)J'ai obtenu le crédit + contact final de la section crédit logement avec mon notaire 24 jours après la signature du compromis. Les recherches urbanistiques ont été lancées le 14 juillet...noramlement car c'est juste avant que mon notaire parte en vacances. Si personne n'a par faute professionnelle ou volontairement prolongé le durée des démarches, l'acte serait prêt pour début septembre. La banque a spécifié que l'acte devait être passé avant le 23 septembre (sinon...augmentation des taux avec risque car je suis seule à rembourser ce crédit)
Si il ya du retard par rapport à ce qui est annoncé ai-je le droit de demander des explications officielles? Puis-je me retourner dans certaines circonstances contre la partie qui aurait retardé par négligence, ou autre, la procédure?
4) quelles sont les informations dont je suis en droit de disposer avant l'acte notarié:
ce qui est évident: informations dont aurait besoin la banque pour l'assurance incendie (description maison ou disposition du vendeur à laisser la banque estimer la maison)
Ce qui l'est moins: la compagnie d'électricité pour que je puisse m'informer à l'avance du type de contrat qui me convient et éviter ainsi de payer les mensualités du précédent propriétaire..
je vous remercie d'avance pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...