Revente d'un viager libre
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Roshani -
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J'ai achete un viager libre que je voudrai revendre .Ayant trouve une personne qui m 'achete l'appartement .Je souhaite avec l'argent faire un nouvel achat et mettre la rente sur mon nouveau bien qui vaut deux fois l'evaluation du viager .Le notaire du credirentier a informe celui ci de ne pas accepter une hypotheque car d'apres lui le credit rentier perdrai son privilege de vendeur en cas de non paiement de rente .J'ai lu sur jurisprudence que l'ont peut forcer le credit rentier a signer malgré sa volonte par le recours d'un huissier J'aimerai avoir confirmation . Merci .
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17 réponses
Est-il possible de revendre un appartement en viager au locataire qui l'occupe ?
Pour un bien évalué à 100 000 euros et dont le crédirentier (une seule tête )est âgé de 84 ans,quel serait le montant du bouquet ?(la rente actuelle est égale au montant du loyer ...)
Pour un bien évalué à 100 000 euros et dont le crédirentier (une seule tête )est âgé de 84 ans,quel serait le montant du bouquet ?(la rente actuelle est égale au montant du loyer ...)
Bonjour Topaze et à Marcel........
Le principe est qu'il est possible de revendre un bien viager libre,
Le débirentier peut toujours aliéner le bien vendu car il n'est pas atteint pas l'incessibilité de la rente ; il peut être librement vendu, (ce bien viager), SAUF CONVENTION CONTRAIRE RECONNUE VALABLE,
Mais, MAIS, sur un plan pratique, une telle aliénation ne change pas la situation juridique du crédirentier, celui-ci continue à avoir comme débiteur de la rente son propre acquérereur et bénéficie des mêmes garanties (privilège de vendeur avec l'action résolutoire) L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE EST UN TIERS DETENTEUR QUI PEUT SE VOIR DEPOSSEDER SI LE VENDEUR N'EXECUTE PAS SES OBLIGATIONS A L'égard du crédirentier.
J'espère que ma réponse est compréhensible,
Définition à retenir ou à connaître - La rente viagère est la somme qu'une personne dénommée "DEBIRENTIER" doit verser à une autre personne qualiiée "CREDIRENTIER" jusqu'au jour de son décès - ce qui marque l'extinction de la rente.
Le principe est qu'il est possible de revendre un bien viager libre,
Le débirentier peut toujours aliéner le bien vendu car il n'est pas atteint pas l'incessibilité de la rente ; il peut être librement vendu, (ce bien viager), SAUF CONVENTION CONTRAIRE RECONNUE VALABLE,
Mais, MAIS, sur un plan pratique, une telle aliénation ne change pas la situation juridique du crédirentier, celui-ci continue à avoir comme débiteur de la rente son propre acquérereur et bénéficie des mêmes garanties (privilège de vendeur avec l'action résolutoire) L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE EST UN TIERS DETENTEUR QUI PEUT SE VOIR DEPOSSEDER SI LE VENDEUR N'EXECUTE PAS SES OBLIGATIONS A L'égard du crédirentier.
J'espère que ma réponse est compréhensible,
Définition à retenir ou à connaître - La rente viagère est la somme qu'une personne dénommée "DEBIRENTIER" doit verser à une autre personne qualiiée "CREDIRENTIER" jusqu'au jour de son décès - ce qui marque l'extinction de la rente.
Merci Bucéphale !
En fait, d'après votre explication du 9 mai dernier, et si je comprends bien , le DEBIRENTIER QUOIQU'IL ARRIVE EST TOUJOURS LIE A SON CREDIRENTIER , jusqu'au décès de celui-ci , même s'il peut revendre le bien .
Mais qui accepterait d'acheter un bien ,dont la propriété de l'acquéreur resterait soumise au versement d'une rente par le vendeur à son vendeur précédent (le crédirentier ) ?
Je pensais qu'il était juridiquement possible de céder un viager à une autre personne . C'est à dire de revendre le système entier : le nouvel acheteur paierait un bouquet (réactualisé )au débirentier , et continuerait le versement de la rente viagère au crédirentier initial ,devenant entièrement propriétaire au décès de celui-ci... Cela me paraissait logique , sans léser personne ...
En fait, d'après votre explication du 9 mai dernier, et si je comprends bien , le DEBIRENTIER QUOIQU'IL ARRIVE EST TOUJOURS LIE A SON CREDIRENTIER , jusqu'au décès de celui-ci , même s'il peut revendre le bien .
Mais qui accepterait d'acheter un bien ,dont la propriété de l'acquéreur resterait soumise au versement d'une rente par le vendeur à son vendeur précédent (le crédirentier ) ?
Je pensais qu'il était juridiquement possible de céder un viager à une autre personne . C'est à dire de revendre le système entier : le nouvel acheteur paierait un bouquet (réactualisé )au débirentier , et continuerait le versement de la rente viagère au crédirentier initial ,devenant entièrement propriétaire au décès de celui-ci... Cela me paraissait logique , sans léser personne ...
Bonjour,
Après des mois de tribulation, je commence enfin à comprendre les tenants et aboutissants qui permettent de revendre un bien acquis en viager.
Lors de la signature de la vente, le débit rentier accepte en général 2 clauses : la "clause de privilège de vendeur" et la "clause résolutoire" (annulation de la vente si non paiement de la rente).
Pour qu'il puisse revendre, le crédit rentier va vouloir que ces 2 clauses soient toujours actives vis à vis de son 1er acquéreur.
C'est possible de vendre si ces deux clauses sont maintenues.
J'ai trouvé une personne précieuse : il s'agit d'un notaire qui est maintenant responsable d'une agence immobilière spécialisée dans les viagers. Si votre vente passe par cette agence immobilière, vous serez bien conseillé, je pense. il s'agit d'une agence sur Nice, qui travaille sur toute la France.
Après des mois de tribulation, je commence enfin à comprendre les tenants et aboutissants qui permettent de revendre un bien acquis en viager.
Lors de la signature de la vente, le débit rentier accepte en général 2 clauses : la "clause de privilège de vendeur" et la "clause résolutoire" (annulation de la vente si non paiement de la rente).
Pour qu'il puisse revendre, le crédit rentier va vouloir que ces 2 clauses soient toujours actives vis à vis de son 1er acquéreur.
C'est possible de vendre si ces deux clauses sont maintenues.
J'ai trouvé une personne précieuse : il s'agit d'un notaire qui est maintenant responsable d'une agence immobilière spécialisée dans les viagers. Si votre vente passe par cette agence immobilière, vous serez bien conseillé, je pense. il s'agit d'une agence sur Nice, qui travaille sur toute la France.
Bonjour ,
Merci pour les éclaircissements , et renseignements donnés par votre précieux contact notario-immobilier...
Je comprends que la vente est possible si les clauses sont toujours actives vis à vis du 1er ACQUEREUR ,c'est à dire VOUS!!!
Donc ,c'est bien ce que nous disait Topaze ,le débit-rentier ,malgré la revente ,restera toujours juridiquement responsable envers le crédit-rentier...Il faudrait donc trouver un acheteur qui accepterait que sa propriété soit en quelque sorte hypothéquée par vos versements de rente viagère ...C'est à dire qu'il perdrait sa propriété si VOUS ne versez plus cette rente ...C'est aussi incongru que ça ,mais apparemment les explications se rejoignent ...Pas facile de trouver un tel acheteur !!!!
Merci pour les éclaircissements , et renseignements donnés par votre précieux contact notario-immobilier...
Je comprends que la vente est possible si les clauses sont toujours actives vis à vis du 1er ACQUEREUR ,c'est à dire VOUS!!!
Donc ,c'est bien ce que nous disait Topaze ,le débit-rentier ,malgré la revente ,restera toujours juridiquement responsable envers le crédit-rentier...Il faudrait donc trouver un acheteur qui accepterait que sa propriété soit en quelque sorte hypothéquée par vos versements de rente viagère ...C'est à dire qu'il perdrait sa propriété si VOUS ne versez plus cette rente ...C'est aussi incongru que ça ,mais apparemment les explications se rejoignent ...Pas facile de trouver un tel acheteur !!!!
bonjour es possible de louer un bien ( acheter en viager libre avec rente )? et toujours sous la contraite de la rente de se viager.
Je suis sur le point d'avoir des réponses précises et confirmées par mon notaire. En fouillant bien sur Internet. Il me semble avaoir compris les tenants et aboutissants de ces situations qui sont souvent mal expliquées.
Ma conclusion, à faire valider par mon notaire, est que je peux revendre sans accord des crédit-rentiers. Les nouveaux acquéreur paieront la rente, et je recevrai un bouquet.
Ma conclusion, à faire valider par mon notaire, est que je peux revendre sans accord des crédit-rentiers. Les nouveaux acquéreur paieront la rente, et je recevrai un bouquet.
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Les gros problèmes du viager immobilier apparaissent lorsque, d'abord, le débit rentier ne paye plus les rentes (la régularité n'est absolument pas garantie, la clause résolutoire est un leurre de ce point de vue] puis lorsqu'il est mis en redressement et/ou en liquidation de biens, et si le crédit rentier a soigneusement sélectionné son premier acheteur [ce qui ne garanti pas qu'il ne sera pas mis en faillite] il n'aura par contre aucun moyen de choisir le nouveau débit rentier.
Il n'y a pas de moyen légal de se prémunir contre les défaillances, sinon, mais difficile à obtenir, la caution solidaire d'un tiers solvable. Et un escroc bien informé sera toujours le gagnant. Ce qui n'émeut pas le moins du monde les professionnels (Agences*, notaires*, professions judiciaires... ni les politiques)
*Tous prétendent à l'infaillibilité des clauses contenues dans l'acte. Soit ils sont ignorants (peu probable) soit ils sont plus intéressés par leurs honoraires ou commissions que par les intérêts de leurs clients.
Pour un exemple, allez dans Google et entrez > Viager = Danger )
Vous pouvez aussi m'interroger par mel
19
Il n'y a pas de moyen légal de se prémunir contre les défaillances, sinon, mais difficile à obtenir, la caution solidaire d'un tiers solvable. Et un escroc bien informé sera toujours le gagnant. Ce qui n'émeut pas le moins du monde les professionnels (Agences*, notaires*, professions judiciaires... ni les politiques)
*Tous prétendent à l'infaillibilité des clauses contenues dans l'acte. Soit ils sont ignorants (peu probable) soit ils sont plus intéressés par leurs honoraires ou commissions que par les intérêts de leurs clients.
Pour un exemple, allez dans Google et entrez > Viager = Danger )
Vous pouvez aussi m'interroger par mel
19
quel est ce bien, ou se trouve t'il dans paris...
Pourriez vous me donner les détails de ce viager.
Merci
Pourriez vous me donner les détails de ce viager.
Merci
Bonjour!
Non je n'ai pas eu de réponse directe . Cependant celle adressée à Topaze et Marcel m'a un peu renseignée ,et si j'ai bien compris, quelle que soit la situation, le débirentier reste toujours redevable à son vendeur ,jusqu'à son décès ,même si le bien a été revendu à une tierce personne ...C'est du moins ce que j'en comprends ...
En savez vous plus ?
Non je n'ai pas eu de réponse directe . Cependant celle adressée à Topaze et Marcel m'a un peu renseignée ,et si j'ai bien compris, quelle que soit la situation, le débirentier reste toujours redevable à son vendeur ,jusqu'à son décès ,même si le bien a été revendu à une tierce personne ...C'est du moins ce que j'en comprends ...
En savez vous plus ?
Dissuasif ,mais pas "juridiquement impossible "... C'est donc la conclusion . Il faudra donc trouver un acheteur qui acceptera de prendre le risque de tout perdre un jour si vous ne versez pas , ne serait ce qu'une mensualité ,de la rente viagère à votre crédit-rentier ...Et il faudra aussi que ,auparavant,le crédit-rentier ait accepté cette revente ...
Voilà en résumé les conditions requises pour cette tractation ... Il y a plus simple ,en effet !
Voilà en résumé les conditions requises pour cette tractation ... Il y a plus simple ,en effet !
bonjour, je suis dans le même cas que vous ....et je cherche aussid es réponses désespérement ! avez-vous eu quelque chose de votre coté???
merci pour votre aide!
merci pour votre aide!
Dans le cas ou un bien a été acheté avec une constitution de rente, le débirentier qui revend ensuite reste responsable du paiement des rentes en cas de défaillance du nouvel acheteur. Je pense que tout le monde a compris. Mais, ATTENTION DANGER, si ce deuxième débirentier fait faillite, le bien rentrera dans l'actif de la liquidation: et les rentes ne seront plus payées. Alors question:
"" en cas de liquidation judiciaire du 2ème débirentier, le 1er reste-t-il responsable ?, peut-il être condamner à payer, ceci alors que face à la Procédure Collective il n'a aucun recours et aucun moyen de faire jouer les sûretés sur le bien ? "" Dans l'hypothèse de la faillite, c'est soit le premier vendeur (crédirentier) soit le revendeur qui sera lèsé.
Vendeur en viager, informez-vous sur "" www.viager-infos-danger.over-blog.fr ""
"" en cas de liquidation judiciaire du 2ème débirentier, le 1er reste-t-il responsable ?, peut-il être condamner à payer, ceci alors que face à la Procédure Collective il n'a aucun recours et aucun moyen de faire jouer les sûretés sur le bien ? "" Dans l'hypothèse de la faillite, c'est soit le premier vendeur (crédirentier) soit le revendeur qui sera lèsé.
Vendeur en viager, informez-vous sur "" www.viager-infos-danger.over-blog.fr ""
Bonsoir,
Une petite précision, les vendeurs successifs sont solidaires vis à vis du crédirentier, en cas de défaillance de l'un le crédirentier peut se retourner contre les autres.
C'est un principe bien connu, dans un domaine analogue de solidarité, par exemple, un commerçant cède son droit au bail, le nouveau titulaire du droit de bail, ne paie plus le loyer, le propriétaire des murs, va poursuivre le cèdant du droit au bail, car les deux sont solidaires pour le paiement du loyer vis à vis du bailleur.
Une petite précision, les vendeurs successifs sont solidaires vis à vis du crédirentier, en cas de défaillance de l'un le crédirentier peut se retourner contre les autres.
C'est un principe bien connu, dans un domaine analogue de solidarité, par exemple, un commerçant cède son droit au bail, le nouveau titulaire du droit de bail, ne paie plus le loyer, le propriétaire des murs, va poursuivre le cèdant du droit au bail, car les deux sont solidaires pour le paiement du loyer vis à vis du bailleur.
Ah mais ça change tout !
Je viens de répondre à Bucéphale pour son intervention du 9 mai dernier , (voir plus haut ),et elle m'étonnait car d'après ce qu'il en disait ,une telle vente était JURIDIQUEMENT impossible ! Le débirentier étant d'après lui TOUJOURS LIE à son crédirentier jusqu'à son décès ,même en cas de revente !!
Votre solution nous donne un espoir . Attendons confirmation de votre Notaire ...
Je viens de répondre à Bucéphale pour son intervention du 9 mai dernier , (voir plus haut ),et elle m'étonnait car d'après ce qu'il en disait ,une telle vente était JURIDIQUEMENT impossible ! Le débirentier étant d'après lui TOUJOURS LIE à son crédirentier jusqu'à son décès ,même en cas de revente !!
Votre solution nous donne un espoir . Attendons confirmation de votre Notaire ...
Bonjour,
La réponse de Bucéphale est mal interprétée, la vente N'EST PAS JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE, MAIS DIFFICILE EN PRATIQUE, du fait que le premier vendeur, bénéficie toujours de ses garanties pour le paiement de la rente, (privilège de vendeur avec action résolutoire), c'est là la difficulté, qui en pratique, est trés dissuassif. En cas de non-paiement, ce vendeur, peut faire résilier la vente, et toutes les autres cessions tombent aussi....
La réponse de Bucéphale est mal interprétée, la vente N'EST PAS JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE, MAIS DIFFICILE EN PRATIQUE, du fait que le premier vendeur, bénéficie toujours de ses garanties pour le paiement de la rente, (privilège de vendeur avec action résolutoire), c'est là la difficulté, qui en pratique, est trés dissuassif. En cas de non-paiement, ce vendeur, peut faire résilier la vente, et toutes les autres cessions tombent aussi....
Voici la réponse de mon notaire. J'ai masqué les noms.
"Vous pouvez effectivement revendre l’immeuble acquis par vos parents à Monsieur et Madame XXX en leur imposant le service de la rente viagère toujours due aux époux ZZZ ; bien entendu le fait d’aliéner cet immeuble ne vous libérera pas vis-à-vis de Monsieur et Madame ZZZ du paiement de la rente puisqu’il vous sera impossible d’obtenir leur accord pour un changement de débiteur.
Monsieur et Madame WWW seraient-ils d’accord pour cette solution et pour acquérir la totalité de la propriété ?
Il vous appartient de fixer un prix de vente qui sera payé comptant et en plus du prix de vente ils s’engageront à assumer la charge de la rente.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes sentiments dévoués."
"Vous pouvez effectivement revendre l’immeuble acquis par vos parents à Monsieur et Madame XXX en leur imposant le service de la rente viagère toujours due aux époux ZZZ ; bien entendu le fait d’aliéner cet immeuble ne vous libérera pas vis-à-vis de Monsieur et Madame ZZZ du paiement de la rente puisqu’il vous sera impossible d’obtenir leur accord pour un changement de débiteur.
Monsieur et Madame WWW seraient-ils d’accord pour cette solution et pour acquérir la totalité de la propriété ?
Il vous appartient de fixer un prix de vente qui sera payé comptant et en plus du prix de vente ils s’engageront à assumer la charge de la rente.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes sentiments dévoués."
Désolé , mais je ne comprends rien à la réponse de votre notaire .En 4 lignes il dit une chose et ensuite son contraire ! Il annonce d'abord qu'il sera impossible d'obtenir l'accord du crédit-rentier pour un changement de débiteur ... puis, qu'il vous appartiendra de fixer un prix à vos acheteurs qui s'engageront à payer également la rente ...Mais alors ,si on n'obtient pas l'accord du crédit-rentier ,(même si on a trouvé des acheteurs miraculeusement complaisants ) comment la vente peut-elle se faire ??? Vraiment pas clair tout ça ...
Bonjour,
Je suis d'accord que ça ne parait pas clair.
C'est pour ça que j'ai mis autant de temps à débrouiller la question.
Dans la pratique :
- le crédit-rentier ne veut aucun changement à un contrat qui engage son débit-rentier initial jusqu'à son décès.
- il ne va donc pas accepter la vente
- mais elle se fera quand-même
- et comme il ne l'a pas acceptée, le débit-rentier initial restera lié au crédit-rentier par les clauses de la vente initiale.
C'est comme ça que ça se pratique, en tous cas je crois le comprendre comme ça.
Ce qui est sûr maintenant pour moi à presque 100%, c'est que la revente peut se faire sans l'accord du crédit-rentier.
Car le crédit-rentier voit ainsi ses garanties renforcées par ce système.
Le nouvel acquéreur va payer la rente.
Et l'ancien acquéreur est supposé se substituer à lui si le second acquéreur ne le fait pas.
Mais le nouvel acquéreur n'a de toutes façon aucun intérêt à ne pas payer, car il risque de perdre son bien (la clause d'annulation de la vente initiale étant toujours en vigeur).
Je suis d'accord que ça ne parait pas clair.
C'est pour ça que j'ai mis autant de temps à débrouiller la question.
Dans la pratique :
- le crédit-rentier ne veut aucun changement à un contrat qui engage son débit-rentier initial jusqu'à son décès.
- il ne va donc pas accepter la vente
- mais elle se fera quand-même
- et comme il ne l'a pas acceptée, le débit-rentier initial restera lié au crédit-rentier par les clauses de la vente initiale.
C'est comme ça que ça se pratique, en tous cas je crois le comprendre comme ça.
Ce qui est sûr maintenant pour moi à presque 100%, c'est que la revente peut se faire sans l'accord du crédit-rentier.
Car le crédit-rentier voit ainsi ses garanties renforcées par ce système.
Le nouvel acquéreur va payer la rente.
Et l'ancien acquéreur est supposé se substituer à lui si le second acquéreur ne le fait pas.
Mais le nouvel acquéreur n'a de toutes façon aucun intérêt à ne pas payer, car il risque de perdre son bien (la clause d'annulation de la vente initiale étant toujours en vigeur).
Bonsoir,
La réponse de votre "notaire" ce que je doute, est hallucinante, vous avez acquis en viager de vos parents...
Il y a en effet, l'application de l'article 918 du Code civil :
"La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse, sera imputée."
Pour éviter ce piège, il faut l'intervention de tous vos frères et soeurs à l'acte de vente, cela est indispensable.
Sur un autre plan fiscal, il faudra réintégrer l'immeuble cédé en viager, dans l'actif de succession.
Demandez à votre notaire, ce qu'il de l'article 918 du Code civil, et l'incidence fiscale sur les droits de succession.
Bon courage,
La réponse de votre "notaire" ce que je doute, est hallucinante, vous avez acquis en viager de vos parents...
Il y a en effet, l'application de l'article 918 du Code civil :
"La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse, sera imputée."
Pour éviter ce piège, il faut l'intervention de tous vos frères et soeurs à l'acte de vente, cela est indispensable.
Sur un autre plan fiscal, il faudra réintégrer l'immeuble cédé en viager, dans l'actif de succession.
Demandez à votre notaire, ce qu'il de l'article 918 du Code civil, et l'incidence fiscale sur les droits de succession.
Bon courage,
De quelles épines voulez-vous parler ?
Nous ne sommes hélas pas en pleine poésie , mais plutôt dans une situation des plus terre à terre (c'est le cas de le dire) dont on aimerait sortir sans trop de dégâts...
Nous ne sommes hélas pas en pleine poésie , mais plutôt dans une situation des plus terre à terre (c'est le cas de le dire) dont on aimerait sortir sans trop de dégâts...
En première vente ou en revente, le crédit rentier est toujours à la merci d'un mauvais payeur, et si le débit rentier est mis en faillitte, c'est le cauchemar. Ne comptez pas sur les professionels du viager, notaires ou agences : soit ils sont ignorants, c'est le plus courant, soit ils mentent, au moins par omission. Quelques avocats spécialisés connaissant à la fois le code du commerce et l'immobilier sauront vous conseiller, s'il n'est pas trop tard...
Comme l'écrit 19 > dans Google, tapez viager=danger, vous arriverez sur deux ou trois sites édifiants, suivez les liens.
L'adresse de V.I.D. (Viager Informations Danger) :
ww.viager-infos-danger.over-blog.fr
(vous pouvez laisser un commentaire, éventuellement une adresse)
V I D
Comme l'écrit 19 > dans Google, tapez viager=danger, vous arriverez sur deux ou trois sites édifiants, suivez les liens.
L'adresse de V.I.D. (Viager Informations Danger) :
ww.viager-infos-danger.over-blog.fr
(vous pouvez laisser un commentaire, éventuellement une adresse)
V I D
Bonjour,
Lors d'une vente en viager, si l'acheteur (débirentier) ne paie plus les rentes, il perd tout : bouquet + rentes déjà versées et le vendeur récupère la totalité du bien (il peut ainsi le remettre en vente).
En cas de revente faite par le 1er débirentier, le 2ème débirentier va payer un bouquet à ce 1er acheteur et POURSUIVRE le paiement des rentes (réévaluées en principe tous les ans - voir indice INSEE) au 1er vendeur.
S'il ne paie plus les rentes, on revient à ce qui est écrit ci-dessus, à savoir que le 1er vendeur récupère la pleine propriété du bien, en conservant bien sûr le bouquet initial et les rentes payées par les 2 acquéreurs.
PS : il y a environ 12 à 13.000 ventes de viagers en France par an et pratiquement le même nombre de Notaires : comme certains en font beaucoup, d'autres .... n'en font pas du tout !
Donc, choisissez bien le vôtre ! ! !
S'il y a des Notaires (qui maîtrisent parfaitement le viager) dans l'assistance, merci à eux de confirmer.
Lors d'une vente en viager, si l'acheteur (débirentier) ne paie plus les rentes, il perd tout : bouquet + rentes déjà versées et le vendeur récupère la totalité du bien (il peut ainsi le remettre en vente).
En cas de revente faite par le 1er débirentier, le 2ème débirentier va payer un bouquet à ce 1er acheteur et POURSUIVRE le paiement des rentes (réévaluées en principe tous les ans - voir indice INSEE) au 1er vendeur.
S'il ne paie plus les rentes, on revient à ce qui est écrit ci-dessus, à savoir que le 1er vendeur récupère la pleine propriété du bien, en conservant bien sûr le bouquet initial et les rentes payées par les 2 acquéreurs.
PS : il y a environ 12 à 13.000 ventes de viagers en France par an et pratiquement le même nombre de Notaires : comme certains en font beaucoup, d'autres .... n'en font pas du tout !
Donc, choisissez bien le vôtre ! ! !
S'il y a des Notaires (qui maîtrisent parfaitement le viager) dans l'assistance, merci à eux de confirmer.
Merci à Mixiton.
C'est une des réponses les plus claires ...
Il est vrai que ce cas nécessite d'être traité par un Notaire spécialisé en viagers ,et bien sûr, au -dessus de tout soupçon
de connivence avec qui que ce soit , (acheteur ,vendeur, crédirentier ... ) ET d'une intégrité irréprochable !
Pour avoir déjà eu affaire à des notaires assez "désinvoltes" , je pense que d'en trouver un qui rassemble ces qualités est peut-être le point le plus délicat ...Existe-t-il un organisme du type "Ordre des Notaires" susceptible de donner ce genre de garantie ?
Puisette
C'est une des réponses les plus claires ...
Il est vrai que ce cas nécessite d'être traité par un Notaire spécialisé en viagers ,et bien sûr, au -dessus de tout soupçon
de connivence avec qui que ce soit , (acheteur ,vendeur, crédirentier ... ) ET d'une intégrité irréprochable !
Pour avoir déjà eu affaire à des notaires assez "désinvoltes" , je pense que d'en trouver un qui rassemble ces qualités est peut-être le point le plus délicat ...Existe-t-il un organisme du type "Ordre des Notaires" susceptible de donner ce genre de garantie ?
Puisette
Le passage par une agence ne vous apporte aucune garantie supplémentaire par rapport à un contact direct avec un acheteur, et les actes des notaires, sont, sauf exception, stéréotypés. Rien ne changera en ce qui concerne l'efficacité toute relative de la clause résolutoire et des défaillances du privilège de vendeur. Et les deux sont mis à mal lors d'une liquidation judiciaire. Et si vous êtes ainsi en mauvaise posture, vous aurez bien du mal a trouver des conseils compétents, sauf auprès de quelques avocats très spécialisés et MOTIVES. Êtes-vous allé sur > www.viager-infos-danger.over-blog.fr < ? Il s'adresse plutôt aux créditrentiers, il sera complété dans quelques temps, n' hésitez pas à y laisser un message. Pour trouver un acheteur : le Particulier à Particulier, rubrique "Viager" - avec une adresse mel pour renvoyer les renseignements que vous aurez préparés (descriptif, conditions, photos, plan de situation...)
bonsoir, vous pouvez revendre ce viager, le credirentier ne peut pas s'y opposer, mais vous devez vendre à un acquereur qui payera la rente ,et reprendra les termes de votre acte . vous serez toujours solidaire en cas de problème, cet acquereur doit être capable d'assurer le bon paiement de la rente jusqu'au décès du crédirentier.
à bientôt
spmontblanc
à bientôt
spmontblanc
Bonjour
dites moi l'adresse et la description du bien en viager que vous voulez revendre.
Si elle me convient nous examinerons plus avant le problème.
Salutations
Votre revente est toujours possible, simplement que vous restez jusqu'à la fin responsable vis à vis du crédit rentier, mais on peut toujours trouver des solutions
dites moi l'adresse et la description du bien en viager que vous voulez revendre.
Si elle me convient nous examinerons plus avant le problème.
Salutations
Votre revente est toujours possible, simplement que vous restez jusqu'à la fin responsable vis à vis du crédit rentier, mais on peut toujours trouver des solutions
La législation juridique et financière évolue en permanence...