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Régime matrimonial

virgie -  
mibech Messages postés 150 Statut Membre -
Bonjour,
En cas de donation à un enfant, le régime matrimonial des époux est-il pris en compte pour le calcul des droits de donation?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
mibech Messages postés 150 Statut Membre 104
 
C'est l'origine de bien qui permet de déterminer le calcul des droits de donation (A qui appartient le bien)
l'origine des biens est elle déterminé en fonction de votre régime matrimonial qui caractérise en bien propre ou bien commun le bien en question.
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