Donation immobilière à enfants majeurs
bibi
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mibech Messages postés 150 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En instance de séparation de corps ou voir un divorce, d'avec mon conjoint. Nous avons un pt studio qui nous sert pour les périodes de vacances. Ne pouvant ni l'un, ni l'autre racheter la part de l'un et l'autre. Nous aimerions afin de garder ce bien immobilier, faire une donation de ce bien à nos trois enfants majeurs (nu-propriété), en gardant chacun de nous deux (moi et conjoint) l'usufruit. Est-ce possible, quel seront le montant des droits ? (tt en sachant que les enfants étant étudiants, nous prendrions en charge les charges de co-propriété, TH et FF.
En instance de séparation de corps ou voir un divorce, d'avec mon conjoint. Nous avons un pt studio qui nous sert pour les périodes de vacances. Ne pouvant ni l'un, ni l'autre racheter la part de l'un et l'autre. Nous aimerions afin de garder ce bien immobilier, faire une donation de ce bien à nos trois enfants majeurs (nu-propriété), en gardant chacun de nous deux (moi et conjoint) l'usufruit. Est-ce possible, quel seront le montant des droits ? (tt en sachant que les enfants étant étudiants, nous prendrions en charge les charges de co-propriété, TH et FF.
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1 réponse
Cela ne pose pas de problème en soit.
A l'issu du partage vous détiendrez en indivision ce bien. Donc vous donnerez la quote part indivise du bien en nue propriété à vos enfants en conservant les prérogative de l'usufruitier.
Attention cependant, vos conjoints (à l'avenir) n'auront pas de droit sur ce bien en cas de décès
Il n y aura pas de droit de donation. juste les frais du notaire
A l'issu du partage vous détiendrez en indivision ce bien. Donc vous donnerez la quote part indivise du bien en nue propriété à vos enfants en conservant les prérogative de l'usufruitier.
Attention cependant, vos conjoints (à l'avenir) n'auront pas de droit sur ce bien en cas de décès
Il n y aura pas de droit de donation. juste les frais du notaire
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