Donation immobilière à enfants majeurs
bibi
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14 avril 2008 à 11:37
mibech Messages postés 150 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009 - 14 avril 2008 à 23:11
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mibech
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Cela ne pose pas de problème en soit.
A l'issu du partage vous détiendrez en indivision ce bien. Donc vous donnerez la quote part indivise du bien en nue propriété à vos enfants en conservant les prérogative de l'usufruitier.
Attention cependant, vos conjoints (à l'avenir) n'auront pas de droit sur ce bien en cas de décès
Il n y aura pas de droit de donation. juste les frais du notaire
A l'issu du partage vous détiendrez en indivision ce bien. Donc vous donnerez la quote part indivise du bien en nue propriété à vos enfants en conservant les prérogative de l'usufruitier.
Attention cependant, vos conjoints (à l'avenir) n'auront pas de droit sur ce bien en cas de décès
Il n y aura pas de droit de donation. juste les frais du notaire