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1 réponse
Bonjour,
Je suppose que vous parlez du statut des baux commerciaux,
La réponse est négative, il n'est pas possible de renouveler une seconde fois, un bail de dérogation de deux ans moins un jour, obligatoirement, le renouvellement du contrat initial sera soumis au statut des baux commerciaux.
Voilà le principe,
Je suppose que vous parlez du statut des baux commerciaux,
La réponse est négative, il n'est pas possible de renouveler une seconde fois, un bail de dérogation de deux ans moins un jour, obligatoirement, le renouvellement du contrat initial sera soumis au statut des baux commerciaux.
Voilà le principe,
La législation juridique et financière évolue en permanence...