Declaration de succession par moi-même [Résolu]

- - Dernière réponse :  scoubidou - 20 janv. 2019 à 17:40
Bonjour,
Je découvre aujourd'hui que la déclaration de succession peut être faite par les héritiers sans passer par le notaire, ce qui évite les émoluments liés à cet acte.
Dans mon cas, mon père est décédé en novembre dernier et je suis la seule héritière. La succession est assez simple car l'actif successoral est composé de biens immobiliers et de comptes bancaires.Je ne savais pas lors de notre première rencontre pour ouvrir la succession que j'avais la possibilité de faire la déclaration aux impôts moi-même et je note que le notaire s'est bien gardé de me poser la question, ce qui m'aurait sans doute alertée !
Pensez vous qu'il encore temps pour moi d'avertir le notaire que je me charge de la déclaration bien qu'il soit déjà intervenu sur différents points : estimation des biens immobiliers, inventaires des meubles meublants, attestation d'hérédité...Est-il possible pour moi de lui proposer de le rémunérer pour les actes d'attestation immobiliere seulement ?
Merci d'avance
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A Tam
1-Comparer un notaire à un vendeur de tomates me semble un peu réducteur! Je maintiens que pour le citoyen lambda qui n'a pas fait d'études de droit comme vous, il n'est pas évident de savoir qu'une partie des formalités dans une succession est obligatoirement à faire par le notaire et une autre pas... D'autant que, à la différence du vendeur de tomates, on ne fréquente pas son notaire toutes les semaines et que la gestion d'une succession n'intervient que 2 ou 3 fois dans sa vie...
2-Le travail du notaire ne vous met pas à l'abri d'un redressement fiscal : ce sont les héritiers qui déclarent et non le notaire
3-Bien sûr, dans les cas de situations compliquées, le notaire a tout son rôle à jouer mais dans mon cas, la succession était tres simple : j'ai donc économisé 4000€ en établissant moi-même cette déclaration. J'ai découvert cette possibilité en parcourant ces forums. Or on attend de son notaire un rôle de conseil. Ainsi la demande d'un calcul prévisionnel d'honoraires ( avec ventilation de ce qui est obligatoire et de ce qui ne l'est pas) ne me parait pas si déplacée que cela ! C'est tout simplement un peu plus transparent...

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je découvre et je m'en réjouis, qu'un particulier peut déclarer lui-même aux impôts le montant de la succession !! Et éviter ainsi d'amputer son patrimoine par des émoluments inconsidérés.
Oui, tels les artisans et les dentistes... qui sont obligés d'établir des devis à leurs clients, pourquoi pas des devis de notaires pour leus prestations obligatoires et celles qui relèveraient de la compétence de leur client. La transparence ici paraît indispensable et mettrait un peu d'humilité dans l'exercice de cette profession.
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Bonjour,

C'est toujours possible, néanmoins, il faut bien connaître le droit des successions et la fiscalité qui en découle, les biens qui sont exonérés de droits de succession, les passifs ceux qui sont déductibles et ceux qui ne le sont pas, sans oublier le calcul du forfait mobilier de 5%, rien de plus simple, quand on sait que les loyers payables d'avances ne sont pas déclarés alors que les loyers payables à terme échu sont déclarés, il faut connaître le marché immobilier local, pour les évaluations des biens foncies, si les biens fonciers sont situés sur plusieurs départements arrondissement, il faut prévoir les feuilles foraines de la déclaration.

Bon courage,
> ML -
Bonjour: le défunt laisse pour héritier son conjoint et deux filles majeures qu'ils ont eu en commun.
Il n'y a pas de contrat de mariage, pas de donation entre époux.
Le conjoint sur la part du défunt a le choix entre prendre le quart de la succession en pleine propriété,ou la totalité en usufruit.
S'il fait le choix de la totalité en usufruit,si cela n'a pas changé,il faut que ce choix soit signalé aux services fiscaux,mais comme il n'y a pas transfert de propriété ,il n'est pas obligé de "passer" par un notaire et peut faire la déclaration de succession lui-même.
Mes connaissances sont-elles toujours d'actualité?
D'avance merci.
doris33
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10990 > Une teigne -
Bonjour une teigne,

il serait plus simple que vous ouvriez votre propre message.

Cordialement
> doris33
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-
Bonjour doris33,
A ma question "mes connaissances sont-elles toujours d'actualité"?,vous répondez:il serait plus simple d'ouvrir mon propre message.Je ne comprends pas très bien.
Cordialement.
doris33
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10990 > une teigne -
Votre message sera plus visible si vous ouvrez votre propre message.

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domdo76
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1782 -
Bonjour ML

vous déterrez les cadavres ???? la discussion date de 2008

cdlt
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Merci
Bonjour,

je suis un peu dans le même cas que vous et j'aurais voulu savoir si finalement vous aviez fait votre déclaration toute seule. Quel est le retour d'expérience que vous pouvez me donner sur cela ?

Merci par avance.

Cdt,
Bonjour
J'ai demandé au notaire un estimation des frais : il m'a donné dans un 1er temps un montant global et je lui ai demandé de m'indiquer le detail (frais d'actes et frais pour etablir la declaration aux impôts) : ces derniers représentaient 40 % du montant...Sur la base de ce montant ,je lui ai signifié que je prenais moi-même en charge la déclaration. Il n'a fait aucune difficulté. Nous avons fixé un rendez vous dans le délai des 6 mois après le decès de mon père. Nous nous sommes mis d'accord sur les estimations des biens immobiliers et il a etabli les actes de mutation de propriété avec les valeurs que j'envisageais de déclarer.( Je précise que de toutes les façons, ce sont les héritiers qui sont responsables devant les impôts des valeurs déclarées même si c'est le notaire qui établit la déclaration)
J'ai ensuite contacté les banques pour le versement des liquidités sur mon compte qu'elles ont réalisé sans difficulté sur simple production de la dévolution successorale que le notaire m'avait établie dans le mois qui suivait le décès. ( Je rappelle que je suis seule heritère) Là encore, je pensais initialement que seul le notaire pouvait faire la demarche et que cet argent etait bloqué mais pas du tout : j'aurais pu faire cette demande bien avant.)
J'ai posté ma declaration aux impôts avec le chèque correspondant. Je précise qu'elle ne présente pas plus de difficulté qu'une declaration d'impôts sur le revenu. La notice jointe explicative est tres bien faite et en cas de doute, les services des impôts vous répondent tres cordialement.Je le recommande donc à toutes les familles dont la succession n'est pas compliquée comme c'était mon cas.
bien cordialement
Bonjour,

Pour compléter la réponse de "chmi50", je vous fais part de mon expérience personnelle, mais je crains que ce ne soit trop tard.

Mon père est décédé (avant 2008). Mon beau-frère soutenait qu'il n'était pas possible d'éviter l'appel à un notaire (je ne pense pas que son propos résultait d'une quelconque méfiance ; il s'appuyait sur un exemple analogue dans sa famille). Je lui ai prouvé le contraire.
Mon père laissait plusieurs enfants et son conjoint. Il n'y avait pas de bien immobilier (donné en nue-propriété), uniquement des comptes : bancaire, épargne, assurance-vie.

Sur le plan civil : pas de difficulté auprès de la plupart des organismes (retraites (4), EDF, France Télécom, eau,...) ; pour les banques, le sésame a été l'acte de notoriété délivré gratuitement par le tribunal d'instance, ce qui n'est plus possible aujourd'hui (merci pour le service public !). Mais il y a encore le certificat de propriété comme l'ont si bien dit - merci à eux- "Titus" et "Eva42" (rubrique "certificat de propriété toujours d'actualité").

Sur le plan fiscal, je confirme le propos de "chmi50" sur la bonne coopération des services fiscaux, d'autant plus si vous y allez "franco" et avec des données précises. Sur la déclaration, j'ai indiqué le choix du conjoint
survivant (usufruit sur la totalité) et cantonné la part des enfants sur des comptes identifiés en précisant qu'elle était laissée à la disposition de notre mère.
La déclaration a été déposée 6 semaines après le décès (je n'avais pas de contrainte professionnelle dans cette période-là).

Complément : j'apprécie beaucoup la démarche de "chmi50" - dénonciation du manque d'information par le notaire, modération dans les propos, fermeté dans l'action -, beaucoup moins celle de "Babiole" qui, tout en tenant des propos certainement exacts, est assez dissuasif par sa présentation.

Avec mes encouragements,

Liberté.
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Merci
Etudiant en droit, je vais tenter de vous répondre.
Effectivement, la déclaration de ssion peut être faite par le déclarant, l'imprimé doit être téléchargeable sur le site des impôts.
Mais comme vous l'a indiqué Bucéphale, faire cette déclaration nécessite certaines connaissances, que votre notaire a.
Pour faire cette déclaration, le notaire interroge tous les organismes de retraite, bancaire etc...
Il vous faut donc déjà recueillir toutes les informations sur les soldes des comptes au décès, les arrérages de pension, les créances ou dettes diverses et variées, faire des prorata sur les abonnements EDF, GAZ (les proratas ne sont pas les mêmes pour les abonnements et les consommations (la TVA n'est pas la même)), et il peut y avoir d'éventuelles intéractions avec des contrats d'assurance vie, les abattements peuvent avoir déjà été utilisés par ces contrats.
Le logement de famille se voit appliquer un abattement, les donations antérieures doivent être rappelées, parfois fiscalement, parfois seulement civilement...
En résumé, il faut tout de même des connaissances fiscales et civiles pour lesquelles votre notaire a suivi une formation et en suit encore (c'est obligatoire mais plus encore, indispensable).
Aucun notaire ne dira jamais à un client : "mais si vous voulez vous pouvez vous débrouiller", je n'ai pas rencontré, dans ma courte expérience, de personnes qui auraient pu faire effectivement cela tout seul (sauf cas très simple avec juste une veuve et uniquement des comptes bancaires par exemple).

Vous pouvez toujours le proposer à votre notaire mais faites le avant qu'il n'ai fait le travail (sinon je doute qu'il apprécie) mais vous serez toujours redevables des démarches faites pour établir cette déclaration.

Et pour Chim50 - effectivement l'évaluation du notaire, ou d'une agence, ne préjuge pas d'une absence de redressement du fisc c'est pourquoi c'est bien les héritiers qui déclarent et qui approuvent l'évaluation faite, et les héritiers peuvent tout à fait juger que l'évaluation est trop haute ou trop basse, le rôle du notaire est alors de les avertir des risques liées à une évaluation haute ou basse, mais la décision finale revient toujours aux héritiers. Néanmoins, le notaire étant souvent "du coin" (ou une agence) il est parfois plus à même d'indiquer une fourchette raisonnable d'évaluation à ses clients (qui sont parfois eux très loin et n'ont pas une idée juste du marché, par exemple caricatural : des parisiens héritiers d'un appart dans la Creuse, ils auront une tendance à surévaluer le bien, remarquez, dans le cas d"une ssion aucun risque mais du coup les frais sont plus importants...)
jusqu'ici on n'a presenté que des notaires désinteressés ce qui estfort rare.Lorsquon leur de mande un acte de notorietequi vous permet de faire seul la déclaration de succession ils manifestent unemauvaise humeur évidentel et font tout pour vous decourager , pour des raisons de fric .Surtout dans une succession dépourvue de biens immobiliers,rien n'est plus facile et les agents du fisc vous y aident très aimablement..l'acte de notoriete est bien payé mais les notaires veulent une partie de la succession en plus.Ils atbusent des gens qui ne savent pas qu'il leur est facile de se dèbrouiller tout seuls
L'acte de notoriété est bien payé ? 54€75 ?
Arrêtons de rigoler.
bien assez cher pour un copié collé
ON M A DEMANDE AUJOURD HUI POUR ACTE DE NOTORIETE UB CH7QUE DE 300 €.
DONC L ACTE EST BIEN PAYE
LA DECLARATION DE SUCCESSION CONCERNE QUE L ACTIF DE LA PERSONNE DECEDEE?
SI CETTE SOMME ES INFERIEURE A 50 000 € PAS DE DECLARATION OLIGATOIRE EST CE EXACTE ?
MERCI POUR VOS REPONSES
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Merci
Je travaille pour un notaire et pense pouvoir apporter quelques précisions utiles :

1- il est impossible de faire un devis comme n'importe quelle entreprise quand on ouvre le dossier puisque les frais d'acte (émoluments du notaire et droits et impôts divers) dépendent de la constitution du patrimoine. En bref : il faut déjà connaître les évaluations de tous les biens dépendants de la succession pour faire une estimation des frais,

2- bien sûr qu'il est possible de faire soi-même une déclaration de succession. Tout comme il est possible de réparer soi-même son toit qui fuit, sa voiture qui ne fonctionne pas, un ordinateur qui tombe en panne etc... Il existe bien à un endroit ou à un autre un mode d'emploi pour tout faire seul. L'intérêt de faire appel à un professionnel est d'être certain de ne pas commettre d'erreur (ce n'est pas une notice de 20 pages et les conseils d'un agent qui n'a pas forcément reçu la formation adaptée qui remplacera les nombreuses années d'étude et de formation) mais aussi de bénéficier d'une garantie : en cas de problème (redressement fiscal), si vous avez fait votre déclaration vous-même vous n'aurez que vos yeux pour pleurer (et la solution de facilité de dire que le notaire aurait dû la faire, que ça fait partie de son travail, etc...). Tandis que si le notaire l'a réalisé, certes il la facture mais en contrepartie il est responsable des conséquences d'une erreur qu'il aurait réalisé lui même (j'écarte volontairement le recel de succession qu'aurait pu faire un héritier).

3- pour répondre à Jude qui pense que l'acte de notoriété est bien payé mais les notaires veulent une partie de la succession en plus pour "se faire du fric", je réponds qu'une notoriété coûte 160 € TTC dont 25 € de droits d'enregistrement et 10 € de frais d'interrogation du fichier central soit 125 € TTC ou 104 € HT pour le Notaire. Au vu de sa réaction, j'espère que Jude est prêt à travailler gratuitement pour ne pas se faire accuser de vouloir "se faire du fric" parce que gagner 104€ pour demander les pièces nécessaires, rédiger un acte et engager sa responsabilité, cela revient ni plus ni moins qu'à travailler à perte pour le Notaire compte tenu de ses charges. On comprendra tous que personne ne souhaite travailler à perte... Au passage, les mairies étaient avant autorisées à délivrer des certificats d'hérédité gratuitement (ce qui pouvait faire office de notoriété) mais depuis quelques années, elles n'en ont plus le droit. Peut être que l'Etat a compris qu'il s'agissait d'une pratique risquée et qui lui faisait perdre de l'argent. Par contre, aucun bien pensant ou donneur de leçon ne s'est élevé contre cela. Il est en effet plus facile de brandir le spectre d'une idée reçue aussi effrayante que dénuée de fondement que de réellement agir quand on en a eu la possibilité.

En conclusion, je pense :
- qu'il est en effet possible de faire seul une déclaration de succession. Néanmoins cette possibilité, pour être bien utilisée, nécessite d'être restreinte aux hypothèses de succession les plus simples tellement les exceptions et modalités de calcul sont complexes (une notice de 20 pages ne permettrait même pas d'être exhaustif sur les méthode d'évaluation...).
- qu'il est déplacé (et je me contiens) de dire qu'un notaire s'est bien gardé de vous dire que vous pouvez faire une déclaration de succession vous même. Quand vous achetez des légumes au marché, accusez vous l'agriculteur de ne pas vous avoir dit qu'il était possible de planter vos tomates vous même? Quand vous allez chez un garagiste, l'accusez vous de ne pas vous avoir dit ce qu'il fallait faire pour réparer votre voiture vous même? Bref, quand on va chez un professionnel, c'est pour lui confier la réalisation d'un dossier, pas pour lui demander ce qu'on peut faire pour ne pas faire appel à lui.
Marinel tu me fais bien rire, ainsi que beaucoup d'intervenants sur ce forum, la notoriété, l'attestation de propriété immobilière sont réglementés sur leur tarification, de ce fait l'acte de notoriété sera au même prix chez un notaire parisien ou en bretagne! La seule chose qui change c'est que les frais qu'ils te demandent sont des provisions! A savoir, pour les bandes d'ignards que vous êtes, à râler sans avoir aucune connaissance tant fiscales que juridiques, que quand l'acte sera ensuite taxé plus précisément par la comptabilité du notaire et le solde te sera reversé.
Bonjour, il y a 25 ans le notaire a fait une ENORME erreur dans la déclaration de succession lors du décès de mon papa, ce qui m'a valu un redressement avec intérêts de retarde dont le notaire s'est '"lavé les mains" !!! quand à la chambre des notaires, lorsque j'ai signalé cette erreur a classé le dossier "sans suite" normal quand on sait que le notaire qui a fait l'erreur en question était la présidente de la chambre des notaires !! alors aujourd'hui je n'ai plus confiance.
palestrina
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mercredi 5 décembre 2012
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24 octobre 2013
-
cas de figure similaire à chmi50 , en plus j'ai contacté 2 notaires dans le 92 qui -visiblement- se foutent royalement d'une succession comme la mienne , de plus loin 'en province' ; mon 'probleme' le plus immédiat est que j'ai donné congé au bailleur (du défunt) à fin décembre. Je voudrais , entre autre éviter 1100€ de taxe d'habitation si je viens à devoir conserver l'appartement en Janvier 2013 (ainsi que presque autant de loyer..) . Visiblement, si je compte sur un notaire du 92 pour faire rediger l'acte d'inventaire des 'meubles meublants' c'est foutu pour fin décembre ! bref, est ce que je peux contacter 'de moi meme' un commissaire priseur de la ville pour faire dresser cet inventaire et donc vider l'appartement ensuite ? ou faut-il passer par un notaire de la ville qui se charge, lui, de contacter un commissaire priseur , ou puis-je le faire directement, quitte à donner l'acte d'inventaire ensuite à un notaire du 92 , si l'un deux.... veut bien daigner s'occuper de cette succession ! à défaut je procederais comme chmi80 , meme si c'est pas mon intention premiere . Visiblement seul le juteux grisbi des actes immobiliers semble les interesser :(
Il est assez habituel de voir les professionnels les plus fortunés par leur statut privilégié défendra bec et ongles leurs boutiques (officiers ministériels,pharmaciens, notaires, médecins ...)
Le notaire monte immédiatement au filet pour justifier son intervention en matière de succession.
Il faut d'abord faire une différence entre les petites successions (- de 50000 € et celles dont les abattements couvrent largement l'actif imposable) et les grosses successions avec des droits successoraux importants.
Dans ce dernier cas, les services fiscaux vérifieront le calcul des droits émanant de la dévolution successorale, le calcul des reprises et récompenses etc; et les diverses estimations de l'actif.

Cela étant, il est important de rappeler que la déclaration de succession est d'abord une obligation fiscale. L'agent des finances publiques qui contrôle les déclarations est formé pour ce travail. Il arrive même très souvent que le notaire demande conseil à un inspecteur des finances publiques lors de la rédaction d'une déclaration de succession.

Pour toutes ces raisons, il est possible de faire soi-même la déclaration.
A titre d'exemple : l'un de vos parents meurt en laissant son conjoint survivant dans la maison de communauté (à défaut de contrat de mariage). Cette maison est le seul bien immobilier. Aucun des enfants n'a la mauvaise intention de réclamer sa part sur la maison ou sur les comptes financiers de ses parents. Tout ça est largement couvert par les abattements. Autrement dit, il n'y pas d'impôt successoral à payer. Vous pouvez faire, sans grand problème, la déclaration avec l'aide de l'agent des finances publiques.
Il est même inutile de déposer une attestation de propriété à la conservation des hypothèques avant le décès du conjoint survivant.

Bien entendu, le notaire ou son clerc ne manquera pas de prendre un exemple très compliqué pour soutenir le contraire (remariage, testament, avancement d'hoirie, profit subsistant et autres dévolutions successorales très compliquées).

S'agissant de la responsabilité du notaire, elle est toute relative. En cas de redressements relatifs à l'estimation des biens (immobiliers ou mobiliers), elle ne sera jamais reconnue par le notaire.

Les employés des offices notariaux ne sont pas plus compétents que les inspecteurs des finances publiques qui vérifient leur travail. Alors n'hésitez pas à aller demander conseil à votre inspecteur ou à votre contrôleur.
bridou81
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vendredi 10 mai 2013
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10 mai 2013
-
je réponds à Alain - j'ai moi aussi fait ma déclaration toute seule lors du décès de mon mari en 2008, c'est même un notaire qui me l'a suggéré, car je n'avais pas, à l'époque les moyens de payer et cela s'est très bien passé, aux impôts ils ont été super et si je l'ai fait tout le monde peut le faire, il faut prendre son temps c'est tout. par contre aujourd'hui je me demande s'il ne faudrait pas que je passe devant un notaire pour établir une dévolution successorale mais Alain dit dans son message qu'il n'est pas indispensable de déposer une attestation de propriété à la conservation des hypothèques alors est-ce indispensable de faire cette dévolution successorale, j'ai un fils unique et une maison, pour l'instant rien ne presse je pense.
donc je conseille à tout le monde de faire sa déclaration de succession aux impôts, sauf s'il y a litige dans la famille, car c'est très possible et c'est valorisant.
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Merci
Bonjour,
Vous êtes dans l'obligation de passer chez un notaire dès lors que vous avez des biens immobiliers aux fins d'établir une attestation immobilière.
A défaut, s'il n'y avait eu aucun biens immobiliers ni un patrimoine n'excédent pas 50.000€, vous pouviez allez auprès du TGI du lieu d'ouverture de la succession et à ce moment vous n'auriez pas eu besoin d'aller chez un notaire.
Mais ce n'est pas votre cas. En revanche l'estimation du bien fait chez un notaire est beaucoup plus avantageux si vous souhaitez vendre par la suite...
Cordialement
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