Declaration de succession par moi-mêmeRésolu

Question

Bonjour,
Je découvre aujourd'hui que la déclaration de succession peut être faite par les héritiers sans passer par le notaire, ce qui évite les émoluments liés à cet acte.
Dans mon cas, mon père est décédé en novembre dernier et je suis la seule héritière. La succession est assez simple car l'actif successoral est composé de biens immobiliers et de comptes bancaires.Je ne savais pas lors de notre première rencontre pour ouvrir la succession que j'avais la possibilité de faire la déclaration aux impôts moi-même et je note que le notaire s'est bien gardé de me poser la question, ce qui m'aurait sans doute alertée !
Pensez vous qu'il encore temps pour moi d'avertir le notaire que je me charge de la déclaration bien qu'il soit déjà intervenu sur différents points : estimation des biens immobiliers, inventaires des meubles meublants, attestation d'hérédité...Est-il possible pour moi de lui proposer de le rémunérer pour les actes d'attestation immobiliere seulement ?
Merci d'avance

chmi50 · Accepted Answer

A Tam
1-Comparer un notaire à un vendeur de tomates me semble un peu réducteur! Je maintiens que pour le citoyen lambda qui n'a pas fait d'études de droit comme vous, il n'est pas évident de savoir qu'une partie des formalités dans une succession est obligatoirement à faire par le notaire et une autre pas... D'autant que, à la différence du vendeur de tomates, on ne fréquente pas son notaire toutes les semaines et que la gestion d'une succession n'intervient que 2 ou 3 fois dans sa vie...
2-Le travail du notaire ne vous met pas à l'abri d'un redressement fiscal : ce sont les héritiers qui déclarent et non le notaire
3-Bien sûr, dans les cas de situations compliquées, le notaire a tout son rôle à jouer mais dans mon cas, la succession était tres simple : j'ai donc économisé 4000€ en établissant moi-même cette déclaration. J'ai découvert cette possibilité en parcourant ces forums. Or on attend de son notaire un rôle de conseil. Ainsi la demande d'un calcul prévisionnel d'honoraires ( avec ventilation de ce qui est obligatoire et de ce qui ne l'est pas) ne me parait pas si déplacée que cela ! C'est tout simplement un peu plus transparent...

Bucéphale · Answer

Bonjour, 

C'est toujours possible, néanmoins, il faut bien connaître le droit des successions et la fiscalité qui en découle, les biens qui sont exonérés de droits de succession, les passifs ceux qui sont déductibles et ceux qui ne le sont pas, sans oublier le calcul du forfait mobilier de 5%, rien de plus simple, quand on sait que les loyers payables d'avances ne sont pas déclarés alors que les loyers payables à terme échu sont déclarés, il faut connaître le marché immobilier local, pour les évaluations des biens foncies, si les biens fonciers sont situés sur plusieurs départements arrondissement, il faut prévoir les feuilles foraines de la déclaration.

Bon courage,

biboualain · Answer

Bonjour,

je suis un peu dans le même cas que vous et j'aurais voulu savoir si finalement vous aviez fait votre déclaration toute seule. Quel est le retour d'expérience que vous pouvez me donner sur cela ?

Merci par avance.

Cdt,

Babiole · Answer

Etudiant en droit, je vais tenter de vous répondre.
Effectivement, la déclaration de ssion peut être faite par le déclarant, l'imprimé doit être téléchargeable sur le site des impôts.
Mais comme vous l'a indiqué Bucéphale, faire cette déclaration nécessite certaines connaissances, que votre notaire a. 
Pour faire cette déclaration, le notaire interroge tous les organismes de retraite, bancaire etc...
Il vous faut donc déjà recueillir toutes les informations sur les soldes des comptes au décès, les arrérages de pension, les créances ou dettes diverses et variées, faire des prorata sur les abonnements EDF, GAZ (les proratas ne sont pas les mêmes pour les abonnements et les consommations (la TVA n'est pas la même)), et il peut y avoir d'éventuelles intéractions avec des contrats d'assurance vie, les abattements peuvent avoir déjà été utilisés par ces contrats.
Le logement de famille se voit appliquer un abattement, les donations antérieures doivent être rappelées, parfois fiscalement, parfois seulement civilement...
En résumé, il faut tout de même des connaissances fiscales et civiles pour lesquelles votre notaire a suivi une formation et en suit encore (c'est obligatoire mais plus encore, indispensable).
Aucun notaire ne dira jamais à un client : "mais si vous voulez vous pouvez vous débrouiller", je n'ai pas rencontré, dans ma courte expérience, de personnes qui auraient pu faire effectivement cela tout seul (sauf cas très simple avec juste une veuve et uniquement des comptes bancaires par exemple).

Vous pouvez toujours le proposer à votre notaire mais faites le avant qu'il n'ai fait le travail (sinon je doute qu'il apprécie) mais vous serez toujours redevables des démarches faites pour établir cette déclaration. 

Et pour Chim50 - effectivement l'évaluation du notaire, ou d'une agence, ne préjuge pas d'une absence de redressement du fisc c'est pourquoi c'est bien les héritiers qui déclarent et qui approuvent l'évaluation faite, et les héritiers peuvent tout à fait juger que l'évaluation est trop haute ou trop basse, le rôle du notaire est alors de les avertir des risques liées à une évaluation haute ou basse, mais la décision finale revient toujours aux héritiers. Néanmoins, le notaire étant souvent "du coin" (ou une agence) il est parfois plus à même d'indiquer une fourchette raisonnable d'évaluation à ses clients (qui sont parfois eux très loin et n'ont pas une idée juste du marché, par exemple caricatural : des parisiens héritiers d'un appart dans la Creuse, ils auront une tendance à surévaluer le bien, remarquez, dans le cas d"une ssion aucun risque mais du coup les frais sont plus importants...)

Tam · Answer

Je travaille pour un notaire et pense pouvoir apporter quelques précisions utiles :

1- il est impossible de faire un devis comme n'importe quelle entreprise quand on ouvre le dossier puisque les frais d'acte (émoluments du notaire et droits et impôts divers) dépendent de la constitution du patrimoine. En bref : il faut déjà connaître les évaluations de tous les biens dépendants de la succession pour faire une estimation des frais,

2- bien sûr qu'il est possible de faire soi-même une déclaration de succession. Tout comme il est possible de réparer soi-même son toit qui fuit, sa voiture qui ne fonctionne pas, un ordinateur qui tombe en panne etc... Il existe bien à un endroit ou à un autre un mode d'emploi pour tout faire seul. L'intérêt de faire appel à un professionnel est d'être certain de ne pas commettre d'erreur (ce n'est pas une notice de 20 pages et les conseils d'un agent qui n'a pas forcément reçu la formation adaptée qui remplacera les nombreuses années d'étude et de formation) mais aussi de bénéficier d'une garantie : en cas de problème (redressement fiscal), si vous avez fait votre déclaration vous-même vous n'aurez que vos yeux pour pleurer (et la solution de facilité de dire que le notaire aurait dû la faire, que ça fait partie de son travail, etc...). Tandis que si le notaire l'a réalisé, certes il la facture mais en contrepartie il est responsable des conséquences d'une erreur qu'il aurait réalisé lui même (j'écarte volontairement le recel de succession qu'aurait pu faire un héritier).

3- pour répondre à Jude qui pense que l'acte de notoriété est bien payé mais les notaires veulent une partie de la succession en plus pour "se faire du fric", je réponds qu'une notoriété coûte 160 € TTC dont 25 € de droits d'enregistrement et 10 € de frais d'interrogation du fichier central soit 125 € TTC ou 104 € HT pour le Notaire. Au vu de sa réaction, j'espère que Jude est prêt à travailler gratuitement pour ne pas se faire accuser de vouloir "se faire du fric" parce que gagner 104€ pour demander les pièces nécessaires, rédiger un acte et engager sa responsabilité, cela revient ni plus ni moins qu'à travailler à perte pour le Notaire compte tenu de ses charges. On comprendra tous que personne ne souhaite travailler à perte... Au passage, les mairies étaient avant autorisées à délivrer des certificats d'hérédité gratuitement (ce qui pouvait faire office de notoriété) mais depuis quelques années, elles n'en ont plus le droit. Peut être que l'Etat a compris qu'il s'agissait d'une pratique risquée et qui lui faisait perdre de l'argent. Par contre, aucun bien pensant ou donneur de leçon ne s'est élevé contre cela. Il est en effet plus facile de brandir le spectre d'une idée reçue aussi effrayante que dénuée de fondement que de réellement agir quand on en a eu la possibilité.

En conclusion, je pense :
- qu'il est en effet possible de faire seul une déclaration de succession. Néanmoins cette possibilité, pour être bien utilisée, nécessite d'être restreinte aux hypothèses de succession les plus simples tellement les exceptions et modalités de calcul sont complexes (une notice de 20 pages ne permettrait même pas d'être exhaustif sur les méthode d'évaluation...).
- qu'il est déplacé (et je me contiens) de dire qu'un notaire s'est bien gardé de vous dire que vous pouvez faire une déclaration de succession vous même. Quand vous achetez des légumes au marché, accusez vous l'agriculteur de ne pas vous avoir dit qu'il était possible de planter vos tomates vous même? Quand vous allez chez un garagiste, l'accusez vous de ne pas vous avoir dit ce qu'il fallait faire pour réparer votre voiture vous même? Bref, quand on va chez un professionnel, c'est pour lui confier la réalisation d'un dossier, pas pour lui demander ce qu'on peut faire pour ne pas faire appel à lui.

clerc71 · Answer

Bonjour,
Vous êtes dans l'obligation de passer chez un notaire dès lors que vous avez des biens immobiliers aux fins d'établir une attestation immobilière.
A défaut, s'il n'y avait eu aucun biens immobiliers ni un patrimoine n'excédent pas 50.000€, vous pouviez allez auprès du TGI du lieu d'ouverture de la succession et à ce moment vous n'auriez pas eu besoin d'aller chez un notaire.
Mais ce n'est pas votre cas. En revanche l'estimation du bien fait chez un notaire est beaucoup plus avantageux si vous souhaitez vendre par la suite...
Cordialement

Declaration de succession par moi-même

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