DIAGNOSTIQUE DE PERFORMANCE LOCATION

christandré Messages postés 14 Statut Membre -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Lors de la signature d'un bail locatif pour un appartement construit en 1999 avec chauffage individuel électrique, le propriétaire doit il remettre un diagnostique de performance énergétique ?

2 réponses

  1.
    wakeuse74 Messages postés 204 Statut Membre 265
     
    le DPE est obligatoire pour toute location....

    sauf si le chauffage est inclus dans les charges mais ca j'en suis pas tree sure... qq'un peut confirmer??
    0
  2. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour,

    Voir ce lien, ou est inscrit le champ d'application du DPE

    http://www.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=5&id_categ=52&id_scateg=1066&id=8969&inter=1

    Le DPE est obligatoire pour tous les baux établis à partir du 01/07/2007, quelque soit l'âge du logement.

    Le bailleur doit le présenter au locataire ou candidat locataire qui lui en fait la demande.
    -1

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