DIAGNOSTIQUE DE PERFORMANCE LOCATION

christandré -  
Bonjour,
Lors de la signature d'un bail locatif pour un appartement construit en 1999 avec chauffage individuel électrique, le propriétaire doit il remettre un diagnostique de performance énergétique ?

2 réponses

  1.  wakeuse74
    le DPE est obligatoire pour toute location....

    sauf si le chauffage est inclus dans les charges mais ca j'en suis pas tree sure... qq'un peut confirmer??
    0
    1. Igor1 Contributeur
      Bonjour,

      Voir ce lien, ou est inscrit le champ d'application du DPE

      http://www.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=5&id_categ=52&id_scateg=1066&id=8969&inter=1

      Le DPE est obligatoire pour tous les baux établis à partir du 01/07/2007, quelque soit l'âge du logement.

      Le bailleur doit le présenter au locataire ou candidat locataire qui lui en fait la demande.
      -1

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