DIAGNOSTIQUE DE PERFORMANCE LOCATION
christandré
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors de la signature d'un bail locatif pour un appartement construit en 1999 avec chauffage individuel électrique, le propriétaire doit il remettre un diagnostique de performance énergétique ?
Lors de la signature d'un bail locatif pour un appartement construit en 1999 avec chauffage individuel électrique, le propriétaire doit il remettre un diagnostique de performance énergétique ?
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2 réponses
le DPE est obligatoire pour toute location....
sauf si le chauffage est inclus dans les charges mais ca j'en suis pas tree sure... qq'un peut confirmer??
sauf si le chauffage est inclus dans les charges mais ca j'en suis pas tree sure... qq'un peut confirmer??
Bonjour,
Voir ce lien, ou est inscrit le champ d'application du DPE
http://www.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=5&id_categ=52&id_scateg=1066&id=8969&inter=1
Le DPE est obligatoire pour tous les baux établis à partir du 01/07/2007, quelque soit l'âge du logement.
Le bailleur doit le présenter au locataire ou candidat locataire qui lui en fait la demande.
Voir ce lien, ou est inscrit le champ d'application du DPE
http://www.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=5&id_categ=52&id_scateg=1066&id=8969&inter=1
Le DPE est obligatoire pour tous les baux établis à partir du 01/07/2007, quelque soit l'âge du logement.
Le bailleur doit le présenter au locataire ou candidat locataire qui lui en fait la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...