Bail à ferme et prêt à usage
milo
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SOULFOUR -
SOULFOUR -
Bonjour,
Bonjour,
Un propriétaire de terres agricoles non exploitant me propose un "prêt à usage" à titre gratuit sur une trentaine d'hectares. Il prétend que ce type de contrat présente des garanties équivalentes au bail à ferme en termes de sécurité foncière. J'ai besoin de sécurité foncière pour mon activité d'élevage, je me demande donc sous quelles conditions des terres "prêtées à usage" peuvent être retirées à son usager.
Merci,
Bonjour,
Un propriétaire de terres agricoles non exploitant me propose un "prêt à usage" à titre gratuit sur une trentaine d'hectares. Il prétend que ce type de contrat présente des garanties équivalentes au bail à ferme en termes de sécurité foncière. J'ai besoin de sécurité foncière pour mon activité d'élevage, je me demande donc sous quelles conditions des terres "prêtées à usage" peuvent être retirées à son usager.
Merci,
A voir également:
- Bail à ferme et prêt à usage
- Bail à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
attention danger avec les baux ruraux, n'oubliez pas qu'il faut être ayant droit (ou son héritier) pour prétendre à reprendre sa terre.
il existe la convention pluriannuelle d'exploitation qui, si elle est prévue par un arrêté départemental, peur être la solution à votre souci.
téléphonez moi pour renseignements au 04 73 24 93 03 ou 06 27 24 30 55
il existe la convention pluriannuelle d'exploitation qui, si elle est prévue par un arrêté départemental, peur être la solution à votre souci.
téléphonez moi pour renseignements au 04 73 24 93 03 ou 06 27 24 30 55
Bonsoir,
D'agri à agri, prêt à usage = aucune sécurité dans le temps, en effet, le prêt à usage est réputé annuel et gratuit. Dans ton cas, gratuit c'est ok, la sécurité dans le temps est caduque de par la nature même de la mise à disposition, le propriétaire pouvant reprendre son bien à chaque échéance annuelle.Si tu veux un conseil, prends un rdv dans ton centre de gestion ou la chambre d'agriculture, ils ont des juristes qui t'expliqueront ça en détail.
D'agri à agri, prêt à usage = aucune sécurité dans le temps, en effet, le prêt à usage est réputé annuel et gratuit. Dans ton cas, gratuit c'est ok, la sécurité dans le temps est caduque de par la nature même de la mise à disposition, le propriétaire pouvant reprendre son bien à chaque échéance annuelle.Si tu veux un conseil, prends un rdv dans ton centre de gestion ou la chambre d'agriculture, ils ont des juristes qui t'expliqueront ça en détail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...