A voir également:
- Achat immobilier et AG de copropriété
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Je me suis fait arnaqué par une agence immobilière - Forum Justice
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Et oui, les futurs travaux qui seront votés à l'assemblée du 15 avril 2008 seront à votre charge puisque le futur ancien propriétaire vous a fait parvenir son pouvoir 7j avant l'assemblée générale par lettre recommandée comme l'indique la loi et quand plus vous serez de toute facon propriétaire de cet appartement.Attention, meme si vous n'assistez pas à cette assemblée, tous travaux votés seront à vos frais au meme titre que les personnes présentes ou non à l'assemblée, au prorata des millièmes de votre appartement dans la copropriété.
Pour la somme trop perçue, il est logique que cela revienne à l'ancien propriétaire car s'est lui qui a payé les travaux ou les charges à cette époque et que ce trop perçu aujourd'hui découle de ces paiements.
imo
Et oui, les futurs travaux qui seront votés à l'assemblée du 15 avril 2008 seront à votre charge puisque le futur ancien propriétaire vous a fait parvenir son pouvoir 7j avant l'assemblée générale par lettre recommandée comme l'indique la loi et quand plus vous serez de toute facon propriétaire de cet appartement.Attention, meme si vous n'assistez pas à cette assemblée, tous travaux votés seront à vos frais au meme titre que les personnes présentes ou non à l'assemblée, au prorata des millièmes de votre appartement dans la copropriété.
Pour la somme trop perçue, il est logique que cela revienne à l'ancien propriétaire car s'est lui qui a payé les travaux ou les charges à cette époque et que ce trop perçu aujourd'hui découle de ces paiements.
imo
La législation juridique et financière évolue en permanence...