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vendredi 4 avril 2008
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16 août 2009
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7 avril 2008 à 16:25
7 avril 2008 à 16:25
Bonjour,
Comme je le disais dans une autre question (merci de rechercher si la question n'a pas déjà été résolue avant d'envoyer la vôtre), la rupture par consentement mutuel (Dieu sait quel nom il aura en définitif) n'étant toujours pas applicable (et on ne sait pas encore comment elle le sera).
Il est possible en dehors d'une démission ou d'un licenciement de procéder à une rupture amiable (les parties pouvant toujours rompre un contrat d'un commun accord), mais je ne pense pas que cela vous conviendra puisque les ASSEDIC la considère comme une démission (pas de chômage).
En pratique (puisqu'il existe aujourd'hui une carence évidente en droit), certains salariés négocient avec leur employeur leur licenciement.
Dans votre cas, certains utiliseraient le licenciement pour faute grave puisqu'il n'engendre aucune indemnité et ouvrir droit au chômage.
Cependant, cela peut être risqué vu que vous pourriez très bien retourner votre veste est assigner quelques temps après votre employeur pour licenciement abusif, démontrant l'absence de faute grave.
De même, votre employeur pourrait retourner sa veste et dire aux entreprises pour lesquelles vous postulerez que vous avez été licencié pour faute grave sans préciser votre arrangement.
A vous de voir.
Cordialement.
Comme je le disais dans une autre question (merci de rechercher si la question n'a pas déjà été résolue avant d'envoyer la vôtre), la rupture par consentement mutuel (Dieu sait quel nom il aura en définitif) n'étant toujours pas applicable (et on ne sait pas encore comment elle le sera).
Il est possible en dehors d'une démission ou d'un licenciement de procéder à une rupture amiable (les parties pouvant toujours rompre un contrat d'un commun accord), mais je ne pense pas que cela vous conviendra puisque les ASSEDIC la considère comme une démission (pas de chômage).
En pratique (puisqu'il existe aujourd'hui une carence évidente en droit), certains salariés négocient avec leur employeur leur licenciement.
Dans votre cas, certains utiliseraient le licenciement pour faute grave puisqu'il n'engendre aucune indemnité et ouvrir droit au chômage.
Cependant, cela peut être risqué vu que vous pourriez très bien retourner votre veste est assigner quelques temps après votre employeur pour licenciement abusif, démontrant l'absence de faute grave.
De même, votre employeur pourrait retourner sa veste et dire aux entreprises pour lesquelles vous postulerez que vous avez été licencié pour faute grave sans préciser votre arrangement.
A vous de voir.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2008 à 16:28
Mais le fond est bon.
Cordialement.
17 nov. 2008 à 17:36
Maintenant que le texte de loi est passé, est-il possible d'effectuer une rupture de contrat à l'amiable sans recevoir les indemnités prévu par la loi ?
Merci d'avance
Cordialement