Conserver prêt immo avec bien vendu
dayt72
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Juriste 64 Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2009 - 7 avril 2008 à 22:30
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2 réponses
Bonjour,
Le fait de vendre un bien rend exigible la créance hypothécaire, il s'agit d'une clause insérée toujours sous le paragraphe remboursements anticipés, la banque sera remboursée par priorité, et le notaire devra préparer un acte de quittance-mainlevée, il s'agit d'une obligation de délivrance du vendeur vis-à-vis de l'acquéreur.
Il y a une autre solution, c'est le transfert de l'hypothèque sur un autre bien foncier que vous possédez déjà, mais l'accord de la banque est indispensable. Mais ce procédé est relativement rare en fonction du coût élevé.
Bien à vous,
Le fait de vendre un bien rend exigible la créance hypothécaire, il s'agit d'une clause insérée toujours sous le paragraphe remboursements anticipés, la banque sera remboursée par priorité, et le notaire devra préparer un acte de quittance-mainlevée, il s'agit d'une obligation de délivrance du vendeur vis-à-vis de l'acquéreur.
Il y a une autre solution, c'est le transfert de l'hypothèque sur un autre bien foncier que vous possédez déjà, mais l'accord de la banque est indispensable. Mais ce procédé est relativement rare en fonction du coût élevé.
Bien à vous,
Juriste 64
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16 août 2009
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6 avril 2008 à 11:59
6 avril 2008 à 11:59
Bonjour,
Le législateur a pensé le prêt immobilier comme un "affecté" au contrat principal, c'est-à-dire que ces deux contrats sont liés (par exemple, le contrat principal doit indiquer que le bien est acquis par le biais d'un contrat de prêt immobilier, article L312-5 du Code de la consommation).
Cette interdépendance des contrats a des nombreuses autres conséquences.
Mais vous n'êtes plus dans cette situation.
En effet, vous avez contracté un prêt pour acquérir un bien. La vente s'est bien déroulée, le prêt produit alors ses effets.
A présent, il vous reste plusieurs possibilités :
- Le remboursement anticipé : Je ne connais pas les modalités convenus dans votre contrat, mais elles doivent respecter certaines exigences. Je vous invite à consulter l'article L312-21 du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/2008-04-06/
- Soit vous conservez votre prêt, mais à mon avis les nouveaux acquéreurs ne seront pas d'accord pour que leur bien soit hypothéqué à votre nom. Il faudra alors procéder à la main levé de cette dernière (moyennant d'autres frais bien-sûr).
Vu tous ces frais, calculez bien le prix de la vente. La revente après seulement 4 ans est-elle opportune? Ne pouvez-vous pas louer le bien en certain temps pour limiter les pertes?
Cordialement.
Le législateur a pensé le prêt immobilier comme un "affecté" au contrat principal, c'est-à-dire que ces deux contrats sont liés (par exemple, le contrat principal doit indiquer que le bien est acquis par le biais d'un contrat de prêt immobilier, article L312-5 du Code de la consommation).
Cette interdépendance des contrats a des nombreuses autres conséquences.
Mais vous n'êtes plus dans cette situation.
En effet, vous avez contracté un prêt pour acquérir un bien. La vente s'est bien déroulée, le prêt produit alors ses effets.
A présent, il vous reste plusieurs possibilités :
- Le remboursement anticipé : Je ne connais pas les modalités convenus dans votre contrat, mais elles doivent respecter certaines exigences. Je vous invite à consulter l'article L312-21 du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/2008-04-06/
- Soit vous conservez votre prêt, mais à mon avis les nouveaux acquéreurs ne seront pas d'accord pour que leur bien soit hypothéqué à votre nom. Il faudra alors procéder à la main levé de cette dernière (moyennant d'autres frais bien-sûr).
Vu tous ces frais, calculez bien le prix de la vente. La revente après seulement 4 ans est-elle opportune? Ne pouvez-vous pas louer le bien en certain temps pour limiter les pertes?
Cordialement.
Bonjour
d'abords merci pour vos réponses !
pour ce qui est des frais liés au remboursement anticipé du prêt, ceux-ci seront nuls car vu au moment de la négociation avec la banque.
J'essaye de voir si il est possible de garder ce prêt malgré la vente pour lequel le taux (4.4% sur 20 ans) est très interessant vis à vis de ce qui ce fait actuellement.
Sur le contrat du prêt, les garanties sont représentées par un PPD et non une hypothèque, la seule chose les différenciant étant la non attribution des frais de pub foncière pour le PPD, est ce que cela reste assimilé à une hypothèque dans mon cas, c'est à dire pour la vente ??
Vous parlez de vendre tout en gardant "l'hypothèque" à mon nom, cette solution me semble interessante si celle-ci me permet de garder ce crédit, pour ce qui est de l'avis des nouveaux acquéreurs, ce sont mes parents , donc il doit y avoir possibilié.
Si les frais y correspondant sont les frais de mainlevée, ils restent corrects puisqu'ils devraient se monter vis à vis du montant du crédit à environ 500 euros.
merci.
d'abords merci pour vos réponses !
pour ce qui est des frais liés au remboursement anticipé du prêt, ceux-ci seront nuls car vu au moment de la négociation avec la banque.
J'essaye de voir si il est possible de garder ce prêt malgré la vente pour lequel le taux (4.4% sur 20 ans) est très interessant vis à vis de ce qui ce fait actuellement.
Sur le contrat du prêt, les garanties sont représentées par un PPD et non une hypothèque, la seule chose les différenciant étant la non attribution des frais de pub foncière pour le PPD, est ce que cela reste assimilé à une hypothèque dans mon cas, c'est à dire pour la vente ??
Vous parlez de vendre tout en gardant "l'hypothèque" à mon nom, cette solution me semble interessante si celle-ci me permet de garder ce crédit, pour ce qui est de l'avis des nouveaux acquéreurs, ce sont mes parents , donc il doit y avoir possibilié.
Si les frais y correspondant sont les frais de mainlevée, ils restent corrects puisqu'ils devraient se monter vis à vis du montant du crédit à environ 500 euros.
merci.
Juriste 64
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dayt72
7 avril 2008 à 16:38
7 avril 2008 à 16:38
Je ne comprends pas votre question. D'un côté vous me dîtes qu'à titre de garantie vous n'avez pas d'hypothèque mais un privilège de prêteur de denier, de l'autre vous me demandez si vous pouvez conserver votre hypothèque ...
Cordialement.
Cordialement.
dayt72
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7 avril 2008 à 22:00
7 avril 2008 à 22:00
Bonjour,
pour faire simple:
le terme précis utilisé sur le contrat de la banque pour le pret est "Privilège de preteurs de deniers"
que se passe t'il en cas de vente ?, puis je garder le prêt et dans quelles conditions ?
quels sont les frais ?
merci.
pour faire simple:
le terme précis utilisé sur le contrat de la banque pour le pret est "Privilège de preteurs de deniers"
que se passe t'il en cas de vente ?, puis je garder le prêt et dans quelles conditions ?
quels sont les frais ?
merci.
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dayt72
7 avril 2008 à 22:30
7 avril 2008 à 22:30
L'hypothèque est une sûreté réelle c'est-à-dire affectée sur un bien. En d'autre termes si vous ne payez pas, ce sera le bien qui sera saisi pour rembourser votre dette (je fais très simple...).
C'est pourquoi, si vous vendez le bien en question, les créanciers vous demanderons d'inscrire l'hypothèque sur un autre de vos biens ou de prendre une autre garantie (caution, gage ...).
Le privilège ne concerne pas un bien en particulier. Si vous ne payez pas, n'importe quel bien vous sera saisi pour apurer votre dette (je fais très simple là aussi). On dit que les créancier ont un droit de gage général sur votre patrimoine.
Ainsi, peu importe (il me semble) que vous vendiez votre bien, les créanciers peuvent saisir n'importe quel de vos biens (surtout que le bien va disparaître de votre patrimoine, mais il sera remplacé par des liquidités ...).
Je ne pense pas que cela changera quoique ce soit à votre contrat de prêt.
Vous avez contracté un prêt pour acquérir un bien. Vous avez consenti à titre de garantie n'importe quel de vos biens dans votre patrimoine à hauteur de votre dette. Vous avez acquis votre bien. Il vous reste à finir de payer votre emprunt, on ne se préoccupe plus du bien acquis (vous en faîtes ce que vous voulez tant que vous remboursez les sommes empruntées + les intérêts).
J'espère que cela a été clair.
C'est pourquoi, si vous vendez le bien en question, les créanciers vous demanderons d'inscrire l'hypothèque sur un autre de vos biens ou de prendre une autre garantie (caution, gage ...).
Le privilège ne concerne pas un bien en particulier. Si vous ne payez pas, n'importe quel bien vous sera saisi pour apurer votre dette (je fais très simple là aussi). On dit que les créancier ont un droit de gage général sur votre patrimoine.
Ainsi, peu importe (il me semble) que vous vendiez votre bien, les créanciers peuvent saisir n'importe quel de vos biens (surtout que le bien va disparaître de votre patrimoine, mais il sera remplacé par des liquidités ...).
Je ne pense pas que cela changera quoique ce soit à votre contrat de prêt.
Vous avez contracté un prêt pour acquérir un bien. Vous avez consenti à titre de garantie n'importe quel de vos biens dans votre patrimoine à hauteur de votre dette. Vous avez acquis votre bien. Il vous reste à finir de payer votre emprunt, on ne se préoccupe plus du bien acquis (vous en faîtes ce que vous voulez tant que vous remboursez les sommes empruntées + les intérêts).
J'espère que cela a été clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...