Etat d'endettement enregistré au greffe

Résolu/Fermé
galère - Modifié par Matthieu-B le 15/10/2014 à 14:38
 Astuce44 - 3 sept. 2008 à 17:25
Bonjour,

Bonjour,

J'ai acquis un appartement dans une résidence de 50 logements dans le cadre d'un bail à construction. Mais le promoteur titulaire du bail est désormais en liquidation judiciaire. J'ai souhaité rembourser par anticipation le bail à construction et j'ai fait une offre au liquidateur. Les notaires et gestionnaires que j'ai rencontré me disent que c'est très compliqué car les banques du promoteur ont fait une inscription de prêteur de denier (IPPD) et pris également une hypothèque conventionnelle. En gros, je pourrais payer mais je n'aurais pas le titre de propriété tant que la question de ces hypothèques n'aura pas été réglé globalement. Hier en consultant le registre du greffe du Tribunal de Commerce, j'ai vu qu'au chapitre "état d'endettement" du promteur, il n'y avait aucune IPPD, ni hypothèque conventionnelle. Est-ce que ces informations ne font pas partie de l'état d'endettement tel qu'enregistré au greffe ? Ou bien me raconte-t-on de la carabistouille ?
A voir également:

1 réponse

Bonjour,

Bizarre, le privilège du prêteur de deniers ne porte en principe que sur des biens anciens, votre promoteur devait en posséder.

Concernant l'hypothèque, vous pourrez vérifier son existence auprès du registre de la conservation des hypothèques (aux impôts).

Je ne suis pas un spécialiste de la composition de l'état d'endettement, mais sur un site officiel j'ai trouvé cela :(https://www.infogreffe.fr/greffe-tribunal/le-greffe.html

Les Privilèges et Nantissements :

Dettes auprès de l'Etat et sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers, les privilèges et nantissements constituent ce que l'on appelle l'état d'endettement des entreprises :
- Les privilèges du Trésor Public, de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires représentent les dettes contractées par l'entreprise auprès de ces organismes.
- Les nantissements conventionnels constituent des garanties prises par certains fournisseurs d'une entreprise pour se prémunir en cas de faillite de celle-ci.

L'état d'endettement peut comporter les types d'inscription suivants :
- Privilèges du Trésor Public,
- Privilèges de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires,
- Publicités de crédit-bail,
- Privilèges de vendeur et action résolutoire,
- Publicités de contrat de location,
- Publicités de clause de réserve de propriété,
- Prêts et délais (dans les procédures collectives),
- Protêts,
- Déclarations de créances (en cas d'apport de fonds),
- Nantissements de matériel d'équipement et d'outillage,
- Warrants hôteliers, industriels et pétroliers,
- Nantissements de parts de sociétés civiles (parts sociales),
- Mesures d'inaliénabilité temporaire de certains liens,
- Nantissements de fonds de commerce, de fonds artisanal,
- Hypothéques fluviales. "

Il ne me semble pas que les hypothèques n'y soient pas, ni le privilège du prêteur de deniers;

Cordialement.
-1
"Il ne me semble pas que les hypothèques n'y soient pas, ni le privilège du prêteur de deniers".
Voulez-vous dire que les hypothèques conventionnelles et le privilège de preteur de denier n'ont pas à figurer dans l'état d'endettement ?
S'agissant de l'IPPD, elle a été prise sur le terrain avant que le promoteur concède à une filiale un bail à construction (en VEFA)
0
Juriste 64 Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2009 71 > galère
5 avril 2008 à 22:04
Je ne voudrais pas m'avancer puisque comme je le disais je ne suis pas greffier :).

Mais vu la liste issue d'un site officiel, il ne me semble pas. Le mieux est d'aller à la conservation des hypothèques et demander. Munissez-vous de tous les renseignements utilies (du bien et du promoteur).

Cordialement.
0
galère > Juriste 64 Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2009
6 avril 2008 à 10:13
Merci Juriste 64

J'appellerais téléphoniquement le greffe lundi pour avoir confirmation et je posterai sa réponse si il y a des différences

Cordialement
0
Astuce44 > galère
3 sept. 2008 à 17:25
La réponse de Juriste est exacte... Ce n'est pas une mention à inscrire au greffe du TC.
Cordialement
0