Etat d'endettement enregistré au greffe
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1 réponse
Bonjour,
Bizarre, le privilège du prêteur de deniers ne porte en principe que sur des biens anciens, votre promoteur devait en posséder.
Concernant l'hypothèque, vous pourrez vérifier son existence auprès du registre de la conservation des hypothèques (aux impôts).
Je ne suis pas un spécialiste de la composition de l'état d'endettement, mais sur un site officiel j'ai trouvé cela :(https://www.infogreffe.fr/greffe-tribunal/le-greffe.html
Les Privilèges et Nantissements :
Dettes auprès de l'Etat et sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers, les privilèges et nantissements constituent ce que l'on appelle l'état d'endettement des entreprises :
- Les privilèges du Trésor Public, de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires représentent les dettes contractées par l'entreprise auprès de ces organismes.
- Les nantissements conventionnels constituent des garanties prises par certains fournisseurs d'une entreprise pour se prémunir en cas de faillite de celle-ci.
L'état d'endettement peut comporter les types d'inscription suivants :
- Privilèges du Trésor Public,
- Privilèges de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires,
- Publicités de crédit-bail,
- Privilèges de vendeur et action résolutoire,
- Publicités de contrat de location,
- Publicités de clause de réserve de propriété,
- Prêts et délais (dans les procédures collectives),
- Protêts,
- Déclarations de créances (en cas d'apport de fonds),
- Nantissements de matériel d'équipement et d'outillage,
- Warrants hôteliers, industriels et pétroliers,
- Nantissements de parts de sociétés civiles (parts sociales),
- Mesures d'inaliénabilité temporaire de certains liens,
- Nantissements de fonds de commerce, de fonds artisanal,
- Hypothéques fluviales. "
Il ne me semble pas que les hypothèques n'y soient pas, ni le privilège du prêteur de deniers;
Cordialement.
Bizarre, le privilège du prêteur de deniers ne porte en principe que sur des biens anciens, votre promoteur devait en posséder.
Concernant l'hypothèque, vous pourrez vérifier son existence auprès du registre de la conservation des hypothèques (aux impôts).
Je ne suis pas un spécialiste de la composition de l'état d'endettement, mais sur un site officiel j'ai trouvé cela :(https://www.infogreffe.fr/greffe-tribunal/le-greffe.html
Les Privilèges et Nantissements :
Dettes auprès de l'Etat et sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers, les privilèges et nantissements constituent ce que l'on appelle l'état d'endettement des entreprises :
- Les privilèges du Trésor Public, de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires représentent les dettes contractées par l'entreprise auprès de ces organismes.
- Les nantissements conventionnels constituent des garanties prises par certains fournisseurs d'une entreprise pour se prémunir en cas de faillite de celle-ci.
L'état d'endettement peut comporter les types d'inscription suivants :
- Privilèges du Trésor Public,
- Privilèges de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires,
- Publicités de crédit-bail,
- Privilèges de vendeur et action résolutoire,
- Publicités de contrat de location,
- Publicités de clause de réserve de propriété,
- Prêts et délais (dans les procédures collectives),
- Protêts,
- Déclarations de créances (en cas d'apport de fonds),
- Nantissements de matériel d'équipement et d'outillage,
- Warrants hôteliers, industriels et pétroliers,
- Nantissements de parts de sociétés civiles (parts sociales),
- Mesures d'inaliénabilité temporaire de certains liens,
- Nantissements de fonds de commerce, de fonds artisanal,
- Hypothéques fluviales. "
Il ne me semble pas que les hypothèques n'y soient pas, ni le privilège du prêteur de deniers;
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2008 à 21:41
Voulez-vous dire que les hypothèques conventionnelles et le privilège de preteur de denier n'ont pas à figurer dans l'état d'endettement ?
S'agissant de l'IPPD, elle a été prise sur le terrain avant que le promoteur concède à une filiale un bail à construction (en VEFA)
5 avril 2008 à 22:04
Mais vu la liste issue d'un site officiel, il ne me semble pas. Le mieux est d'aller à la conservation des hypothèques et demander. Munissez-vous de tous les renseignements utilies (du bien et du promoteur).
Cordialement.
6 avril 2008 à 10:13
J'appellerais téléphoniquement le greffe lundi pour avoir confirmation et je posterai sa réponse si il y a des différences
Cordialement
3 sept. 2008 à 17:25
Cordialement