Loi caution
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gouby
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magalie - 25 nov. 2008 à 21:56
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A voir également:
- Loi caution
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Caution appartement loi - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
17 réponses
bonjours
j'ai quité mon ancien appt il y a deux mois, mon bailleur viens de me dire qu'il ne me rendrai pas ma quotion car d'aprés le devis les travaux à réalisé sur le papier paint, le montant dépasserai de ma quotion!!!
A t'il le droit de me demandé la différence de la somme entre ma quotion et le devis ???
merci
j'ai quité mon ancien appt il y a deux mois, mon bailleur viens de me dire qu'il ne me rendrai pas ma quotion car d'aprés le devis les travaux à réalisé sur le papier paint, le montant dépasserai de ma quotion!!!
A t'il le droit de me demandé la différence de la somme entre ma quotion et le devis ???
merci
Bonjour,
j'aimerai demander une précision par rapport aux obligations du locataire lors de la remise de l'appartement (état des lieux de sortie, retenue sur dépôt de garantie).
Nous sommes entrés il y a 10 mois dans un appartement plutôt vieux mais aux peintures refaites à neuf dans la chambre à coucher, nous avons uniquement changé ceci par du papier peint. C'est un papier peint évidemment donc plus récent que la peinture , et de très bonne qualité, en parfait état. L'agence qui gère la location me demande aujourd'hui de retirer ce papier peint et de remettre à neuf les murs de la chambre, car "le locataire entrant ne veut pas de ce papier peint".
Ont-ils le droit, est-ce considéré comme une modification des lieux (et non pas une décoration) ou une détérioration ?
Si nous ne le faisons pas, peuvent-ils nous le retirer du dépôt de garantie s'ils décident de faire ces menus travaux ?
Merci par avance pour votre réponse!
j'aimerai demander une précision par rapport aux obligations du locataire lors de la remise de l'appartement (état des lieux de sortie, retenue sur dépôt de garantie).
Nous sommes entrés il y a 10 mois dans un appartement plutôt vieux mais aux peintures refaites à neuf dans la chambre à coucher, nous avons uniquement changé ceci par du papier peint. C'est un papier peint évidemment donc plus récent que la peinture , et de très bonne qualité, en parfait état. L'agence qui gère la location me demande aujourd'hui de retirer ce papier peint et de remettre à neuf les murs de la chambre, car "le locataire entrant ne veut pas de ce papier peint".
Ont-ils le droit, est-ce considéré comme une modification des lieux (et non pas une décoration) ou une détérioration ?
Si nous ne le faisons pas, peuvent-ils nous le retirer du dépôt de garantie s'ils décident de faire ces menus travaux ?
Merci par avance pour votre réponse!
bonjour
voila j'ai quitté un appart que j'ai occupée pendant 5ans
la propriétaire et moi avons fait l'etat des lieux de sortie RAS a part l'usure naturelle (au bout de 5ans c'est normal)
elle vient de me restituer ma caution le problem c'est qu'elle me retien (sans m'avoir prevenue) l'achat d'une plaque electrique
a t elle le droit???
je precise que la plaque n'etait deja pas neuve a mon arrivée dans l'appartement et jy ai vécu moi meme 5ans est il normale que ce remplacement soit a ma charge??
merci pour vos futures reponses
voila j'ai quitté un appart que j'ai occupée pendant 5ans
la propriétaire et moi avons fait l'etat des lieux de sortie RAS a part l'usure naturelle (au bout de 5ans c'est normal)
elle vient de me restituer ma caution le problem c'est qu'elle me retien (sans m'avoir prevenue) l'achat d'une plaque electrique
a t elle le droit???
je precise que la plaque n'etait deja pas neuve a mon arrivée dans l'appartement et jy ai vécu moi meme 5ans est il normale que ce remplacement soit a ma charge??
merci pour vos futures reponses
Utilisateur anonyme
3 avril 2008 à 11:46
3 avril 2008 à 11:46
Bonjour,
Veuillez me permettre de vous préciser que le DEPOT DE GARANTIE n'est pas LA CAUTION.
C'est extraordinaire comme ce pays mélange les genres et entretient une certaine confusion à ce sujet, même les agences sont de la fête.
Il semble que vous faites référence à un DEPOT DE GARANTIE.
Les propriétaires ont tout à fait le droit de prélever la totalité des sommes (sauf le loyer) sur le DEPOT DE GARANTIE sous deux conditions:
1 - Ils doivent justifier facture à l'appui du montant prélevé. Et joindre un décompte.
2 - Ils doivent justifier la légitimité du prélèvement. (arriérés de charges, accessoires, impôts, taxe, et travaux imputables au locataire) Si vous avez fait des transformations sans l'autorisation du propriétaire, et que ces travaux portent atteinte à l'état du logement, le propriétaire est en droit de vous le prélever).
Le propriétaire peut également vous adresser une facture pour des travaux (qui vous sont imputables) dépassant le DEPOT DE GARANTIE. dans ce cas, il doit le justifier. Si, par exemple des animaux ont pissé et plus, dans le logement au point que ce dernier n'est plus louable en l'état (ça arrive très souvent) et qu'il faille changer tous les revêtements de sol, alors que l'état des lieux initial stipulait un parfait état, alors dans ce cas, banco.
La décoration d'un logement est (normalement) du ressort du locataire. Lors d'un changement de locataire, le propriétaire remet à niveau ce qui touche à la structure du logement. Il ne prend pas obligatoirement en charge la décoration. Il arrive malheureusement trop souvent sous ce rapport que les locataires se montrent totalement irresponsables. D'ou les conflits. Et j'en passe de quoi remplir une encyclopédie.
Comprenez-vous maintenant pourquoi beaucoup de propriétaires préfèrent payer une taxe foncière à perte plutôt que de louer un logement qui se transforme en gouffre financier ?
Moralité, soyez prudent et respectez un logement qui n'est pas le votre.
Veuillez me permettre de vous préciser que le DEPOT DE GARANTIE n'est pas LA CAUTION.
C'est extraordinaire comme ce pays mélange les genres et entretient une certaine confusion à ce sujet, même les agences sont de la fête.
Il semble que vous faites référence à un DEPOT DE GARANTIE.
Les propriétaires ont tout à fait le droit de prélever la totalité des sommes (sauf le loyer) sur le DEPOT DE GARANTIE sous deux conditions:
1 - Ils doivent justifier facture à l'appui du montant prélevé. Et joindre un décompte.
2 - Ils doivent justifier la légitimité du prélèvement. (arriérés de charges, accessoires, impôts, taxe, et travaux imputables au locataire) Si vous avez fait des transformations sans l'autorisation du propriétaire, et que ces travaux portent atteinte à l'état du logement, le propriétaire est en droit de vous le prélever).
Le propriétaire peut également vous adresser une facture pour des travaux (qui vous sont imputables) dépassant le DEPOT DE GARANTIE. dans ce cas, il doit le justifier. Si, par exemple des animaux ont pissé et plus, dans le logement au point que ce dernier n'est plus louable en l'état (ça arrive très souvent) et qu'il faille changer tous les revêtements de sol, alors que l'état des lieux initial stipulait un parfait état, alors dans ce cas, banco.
La décoration d'un logement est (normalement) du ressort du locataire. Lors d'un changement de locataire, le propriétaire remet à niveau ce qui touche à la structure du logement. Il ne prend pas obligatoirement en charge la décoration. Il arrive malheureusement trop souvent sous ce rapport que les locataires se montrent totalement irresponsables. D'ou les conflits. Et j'en passe de quoi remplir une encyclopédie.
Comprenez-vous maintenant pourquoi beaucoup de propriétaires préfèrent payer une taxe foncière à perte plutôt que de louer un logement qui se transforme en gouffre financier ?
Moralité, soyez prudent et respectez un logement qui n'est pas le votre.
Bonjour,
je dois un rendre un studio ( 6 ans d'occupation) Le proprietaire me soutient que l'appartement etait neuf à mon entrée. L'etat des lieux entrant stipulait un appartement neuf et c'est vrai.
apres 6 ans d'occupation j'ai fait des trous, fumer dans le studio j'y ai vecu quoi !
à ce jour l'appartement est nettoyé, les trous rebouchés, les murs propres et les appareils sanitaires en etat de marche ainsi que la cuisine.
biensur je n'ai pas repeint mais biensur il meriterait un petit coup de peinture sur les portes et les murs histoire de rafraichir.
Qui doit de repeindre les murs ? merci d'avance
je dois un rendre un studio ( 6 ans d'occupation) Le proprietaire me soutient que l'appartement etait neuf à mon entrée. L'etat des lieux entrant stipulait un appartement neuf et c'est vrai.
apres 6 ans d'occupation j'ai fait des trous, fumer dans le studio j'y ai vecu quoi !
à ce jour l'appartement est nettoyé, les trous rebouchés, les murs propres et les appareils sanitaires en etat de marche ainsi que la cuisine.
biensur je n'ai pas repeint mais biensur il meriterait un petit coup de peinture sur les portes et les murs histoire de rafraichir.
Qui doit de repeindre les murs ? merci d'avance
gouby
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wilord
4 oct. 2008 à 07:20
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bonjoour
Normalement vous, il doit être rendu comme à l'état des lieux initial
Normalement vous, il doit être rendu comme à l'état des lieux initial
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3 avril 2008 à 12:26
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ok merci pour la reponse
dans mon ancien appartement, je change tout le papier peint a mes frais (les proprietaire sont au courant est sont ok), il n y aura pas de deductions de depot de garantie, vu que c est a mes frais ?
j ai encore une autre question, pour le papier peint usé par le soleil, c est a la charge des locataires ou des proprietaire ?
en fait j ai des propriétaire qui m avait loué un appartement avec de l humidité dans les murs, et maintenant ils m accuse, et d apres mes renseignements, ils font le meme coup a chaque nouveaux locataires et du coup ils prelevent la totalité du depot de garantie, et j ai pas envie qu ils me fassent la même chose
dans mon ancien appartement, je change tout le papier peint a mes frais (les proprietaire sont au courant est sont ok), il n y aura pas de deductions de depot de garantie, vu que c est a mes frais ?
j ai encore une autre question, pour le papier peint usé par le soleil, c est a la charge des locataires ou des proprietaire ?
en fait j ai des propriétaire qui m avait loué un appartement avec de l humidité dans les murs, et maintenant ils m accuse, et d apres mes renseignements, ils font le meme coup a chaque nouveaux locataires et du coup ils prelevent la totalité du depot de garantie, et j ai pas envie qu ils me fassent la même chose
Les échecs, c'est comme la peinture, si t'es pas brillant, t'es mat !
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Si vous refaites la décoration à vos frais (pourvu qu'elle soit faite dans l'art du métier), le propriétaire ne vous réclamera rien, et il vous en sera plutôt moralement reconnaissant.
Le papier peint (du domaine de la décoration) délavé par le soleil ? N'y a t-il pas là une négligence (les rideaux et tentures servent à quoi ?)? Ca ne peut pas être sur tous les murs ? Retapisser uniquement le(s) mur(s) concerné(s) dans une teinte approchante se sera suffisant. Vous pouvez le laisser en l'état, mais le locataire suivant, que fera t-il ? et le suivant , et le suivant ?
L'humidité, sujet déluge.
Il faut bien identifier la (ou les) cause de présence d'humidité.
A titre d'exemple:
1 - murs massifs, épais et froids (condensation, en particulier en période de chauffe au gaz individuel).
2 - atmosphère ambiante chargée d'humidité (cuisine, SdB, cave).
3 - manque de ventilation ou d'aérateur, ou d'extracteur (aux fenêtres ou au mur).
4 - le mur pompe l'humidité du sol par les fondations. (vieilles constructions).
5 - etc ...
Dans les cas 1 et 4, le propriétaire peut faire quelque chose, mais à quel côut ? Sera-ce reconnu comme amélioration de l'habitat ? (hésitation)
Dans le cas 2, c'est le mode de vie du locataire qui est en cause, et bien souvent, cet aspect est dissimulé. (les papiers peints se décollent, les peintures cloquent, le salpêtre, les tâches.)
Dans les cas 2 et 3, le propriétaire doit prévoir un dispositif qui évacue l'humidité, sans oublier que le locataire a la responsabilité d'entretenir ce matériel en bon état de fonctionnement. (là aussi les locataires se montrent souvent négligeants).
Dans les cas 2 - 3 le mode de vie des occupants est impliqué, les locataires se montrent négligeant allant parfois jusqu'à neutraliser les systèmes sanitaires.
La vestusté (paradis du flou et de la vague) a trop souvent bon dos et sert surtout a biaiser la responsabilité.
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Si vous refaites la décoration à vos frais (pourvu qu'elle soit faite dans l'art du métier), le propriétaire ne vous réclamera rien, et il vous en sera plutôt moralement reconnaissant.
Le papier peint (du domaine de la décoration) délavé par le soleil ? N'y a t-il pas là une négligence (les rideaux et tentures servent à quoi ?)? Ca ne peut pas être sur tous les murs ? Retapisser uniquement le(s) mur(s) concerné(s) dans une teinte approchante se sera suffisant. Vous pouvez le laisser en l'état, mais le locataire suivant, que fera t-il ? et le suivant , et le suivant ?
L'humidité, sujet déluge.
Il faut bien identifier la (ou les) cause de présence d'humidité.
A titre d'exemple:
1 - murs massifs, épais et froids (condensation, en particulier en période de chauffe au gaz individuel).
2 - atmosphère ambiante chargée d'humidité (cuisine, SdB, cave).
3 - manque de ventilation ou d'aérateur, ou d'extracteur (aux fenêtres ou au mur).
4 - le mur pompe l'humidité du sol par les fondations. (vieilles constructions).
5 - etc ...
Dans les cas 1 et 4, le propriétaire peut faire quelque chose, mais à quel côut ? Sera-ce reconnu comme amélioration de l'habitat ? (hésitation)
Dans le cas 2, c'est le mode de vie du locataire qui est en cause, et bien souvent, cet aspect est dissimulé. (les papiers peints se décollent, les peintures cloquent, le salpêtre, les tâches.)
Dans les cas 2 et 3, le propriétaire doit prévoir un dispositif qui évacue l'humidité, sans oublier que le locataire a la responsabilité d'entretenir ce matériel en bon état de fonctionnement. (là aussi les locataires se montrent souvent négligeants).
Dans les cas 2 - 3 le mode de vie des occupants est impliqué, les locataires se montrent négligeant allant parfois jusqu'à neutraliser les systèmes sanitaires.
La vestusté (paradis du flou et de la vague) a trop souvent bon dos et sert surtout a biaiser la responsabilité.
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ok, merci pour ses reponses precieuses
il y aurait il un texte qui reprendrait toutes les conditions pour recuperer le depot de garantie ?
il y aurait il un texte qui reprendrait toutes les conditions pour recuperer le depot de garantie ?
gouby
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oui je me doute que c est la loi, j ai cherché le texte qui en parle, mais j ai pas trouvé grand chose
De nombreux bailleurs justifient des retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant ainsi planer un doute quant à la réalité des sommes nécessaires pour procéder aux réparations dans le logement. De plus, il apparaît dans la pratique que, le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant très faible (quelques euros seulement), elles n'incitent pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, et n'indemnisent nullement le locataire du préjudice qu'il subit.
Réponse du ministre :
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Réponse publiée au JO le 4/3/2008 (1917)
Avez vous satisfaction ?
Réponse du ministre :
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Réponse publiée au JO le 4/3/2008 (1917)
Avez vous satisfaction ?
Extrait de la loi n° 089-462 du 6 juillet 1989.
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Article 22
Modifié par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
FIN
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Article 22
Modifié par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
FIN
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oui, merci bien, je savais pas qu il y avait des interet en cas de non restitution du depot de garantie
merci d avoir le temps
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gouby
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ok, merci pour ces reponses (c est vrai que j avais pas pensé a regarder dans la section astuces voir les articles)
bonjour je suis en litige avec mes anciens propriétaires qui ne me rendent pas mon depot de garantie alors que le delais de deux mois est depassé. Quel est mon recours ? quels sont les intérets qui me sont du ?
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec Accusé de Réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Madame, Monsieur,
Je vous ai adressé mon congé le...pour le logement situé à...
J’ai quitté les lieux le...après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l’état des lieux contradictoire. N’ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le...
Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu’au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.
En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Attention !
Calculez-en bien la dépense.
Une procédure ne vous côutera t-elle pas plus cher que les intérêts ?
Par cette lettre, appliquez-vous surtout à récupérer le dépot de garantie. Si besoin, renoncez aux intérêts.
Madame, Monsieur,
Je vous ai adressé mon congé le...pour le logement situé à...
J’ai quitté les lieux le...après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l’état des lieux contradictoire. N’ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le...
Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu’au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.
En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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Attention !
Calculez-en bien la dépense.
Une procédure ne vous côutera t-elle pas plus cher que les intérêts ?
Par cette lettre, appliquez-vous surtout à récupérer le dépot de garantie. Si besoin, renoncez aux intérêts.
merci pour votre reponse effectivement je vais surtout me pencher sur mon depot de garantie avant tout mais finalement comment les calcule t- on ces intérets si jamais j'en arrive la?
Voyez ici si cela vous convient: https://www.net-iris.fr/indices-taux/economie/18-interet-legal-calcul-interets-au-taux-legal
j'ai une autre question que doit je faire si je n'ai aucune reponse a mon courrier ? Etant donne que ces gens ne repondent meme plus au telephone?
bjr j'ai un petit soucis avec mon ancien locataire.nous avons demenager il y a maintenant 1semaine et demi et nous avons fait l'etat des lieu.le proprietaire a affirmer qu'il etait au norme et a donc dater et signer l'etat des lieu de sortie.j'en et eu un double!! le probleme qui va suivre c'est que mon ancien proprietaire ma rapeller dimanche pour me dire que je doit payer une semaine de loyer avec mon depot de garantie, mes il ma dit egalement quil allait se servir de mon depot de garantie pour reparer les imperfection des porte, lorsqu'il a deja signer letat des lieux!!!!!!
ma question et: a t'il le droit de se servir de mon argent pour c propre reparation, tout en sachant ke l'etat des lieux de sortie a etait effectuer ensemble dater et signer avant son coup de fille de dimanche??????????????????
Aider moi s'il vous plai merci
ma question et: a t'il le droit de se servir de mon argent pour c propre reparation, tout en sachant ke l'etat des lieux de sortie a etait effectuer ensemble dater et signer avant son coup de fille de dimanche??????????????????
Aider moi s'il vous plai merci
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La réponse dépend bien sur des différences pouvant exister entre les états des lieux d'entrée et de sortie : existe-t-il des dégradations ?
angel
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Avocat Paris
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20 juin 2008 à 07:56
20 juin 2008 à 07:56
il n'existe occune degradation.nous avions signer et dater letat des lieux de sortie du logement et iol etait conforme a letat des lieux dentree de lapartement.c'est une semaine apres le demenagement qu'il nous a rapeller pour nous dire kil aller se servir de notre depot de garentie pour reparer les imperfection des portes
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20 juin 2008 à 13:47
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Pa de dégradation notée sur l'EDL de sortie, pas de différence entre les EDL d'entrée et de sortie, pas de chocolat ... ni de droit de retenu sur le dépôt de garantie !
Demandez lui de vous rembourser la partie du dépôt qu'il estime vous devoir (mais n'écrivez pas que vous êtes d'accord pour une retenue !), et lorsque c'est fait, mettez le en demeure de vous rembourser le solde.
Demandez lui de vous rembourser la partie du dépôt qu'il estime vous devoir (mais n'écrivez pas que vous êtes d'accord pour une retenue !), et lorsque c'est fait, mettez le en demeure de vous rembourser le solde.
besoin d'aide! J'ai louer pendant 1 an un local commercial. J'ai sympathiser avec les proprio et j'ai quitter ce local il y a plus de 2 mois. L'état des lieux de sortie a été fait, la remise des clés et le meme jour, mon dépot de garantie m'a été restitué. Je n'ai pas fais de préavis de départ écrit mais cela s'est fait en accord avec les proprio de plus, le dépot de garantie m'a été remis le jour meme, c'est vous dire!!! Plus de 2 mois se sont écoulés, ils me réclame mon préavis et les deux mois de loyers pour la durée du préavis. Que faire????
Bonjour,
je me permets de vous poser une question. Nous avons quitté notre logement récemment, fait un état des lieux de sortie qui en comparaison avec l'état des lieux d'entrée ne stipule aucune dégradation. Propriétaire et locataire ont signé l'état des lieux. Deux jours après le propriétaire nous a rappelé nous demandant de renvoyer 800 € pour effectuer des travaux de peinture dus à l'humidité dans une chambre qui était trés peu chauffée car peu utilisée. Cette demande nous a paru irréaliste puisque les propriétaires sont venus au moins 2 fois notamment pour faire les visites de location, nous avons souligné le problème lors de l'état des lieux de sortie de sorte à éviter la situation actuelle et enfin l'état des lieux a été fait et signé conjointenement. Les propriétaires nous accusent maintenant de malhonnêteté et souhaitent nous menancer par écrit (papier bleu ??????).
Pensez vous que notre refus est normal ou avons nous à payer des frais de réparation ? Avez vous une idée de ce qu'est ce fameux papier bleu ?
merci pour votre réponse.
je me permets de vous poser une question. Nous avons quitté notre logement récemment, fait un état des lieux de sortie qui en comparaison avec l'état des lieux d'entrée ne stipule aucune dégradation. Propriétaire et locataire ont signé l'état des lieux. Deux jours après le propriétaire nous a rappelé nous demandant de renvoyer 800 € pour effectuer des travaux de peinture dus à l'humidité dans une chambre qui était trés peu chauffée car peu utilisée. Cette demande nous a paru irréaliste puisque les propriétaires sont venus au moins 2 fois notamment pour faire les visites de location, nous avons souligné le problème lors de l'état des lieux de sortie de sorte à éviter la situation actuelle et enfin l'état des lieux a été fait et signé conjointenement. Les propriétaires nous accusent maintenant de malhonnêteté et souhaitent nous menancer par écrit (papier bleu ??????).
Pensez vous que notre refus est normal ou avons nous à payer des frais de réparation ? Avez vous une idée de ce qu'est ce fameux papier bleu ?
merci pour votre réponse.
Il y a 2 jours j'ai rendu l'apartement que je loué. Lors de l'état des lieux de sortie j'ai eu des problèmes
Tout d'abord la propriétaire veut m'enlever de la caution le four micro onde qui é tombé en panne est ce normal? Le propriétaire ne doit il pas remplacé le matériel sans prendre sur ma caution? C'est l'usure du matériel.
D'autre part G u des pb d'humidité dans la salle de bain. Il n'y avait pas de VMS, juste une simple ventilation qui donnait sur le toit et la fenètre que j'ouvrai tous les jours. Le propriétaire a til le droit de prendre sur la caution?
Sa serait sympa de bien vouloir me répondre, je ne sais pas quoi faire. AU fait je n'ai pas signé l'état des lieux de sortie . Merci à vous
Tout d'abord la propriétaire veut m'enlever de la caution le four micro onde qui é tombé en panne est ce normal? Le propriétaire ne doit il pas remplacé le matériel sans prendre sur ma caution? C'est l'usure du matériel.
D'autre part G u des pb d'humidité dans la salle de bain. Il n'y avait pas de VMS, juste une simple ventilation qui donnait sur le toit et la fenètre que j'ouvrai tous les jours. Le propriétaire a til le droit de prendre sur la caution?
Sa serait sympa de bien vouloir me répondre, je ne sais pas quoi faire. AU fait je n'ai pas signé l'état des lieux de sortie . Merci à vous
bonjour je doit demenager le 25/08/2008 et j ai envoyer ma lettre de resiliation de bail a mon agence et il vienne de me repondre que je leur doit les mois de preavis , je sais qu une loi est sortie en disant que on devait que un mois et non deux j aimerai savoir se que dit la loi merci de me repondre car je me fait beaucoup de souci et je veu pa perdre beaucoup d argent
cordialement mimi
cordialement mimi
La législation juridique et financière évolue en permanence...