Bail professionnel
Bonjour, j'ai un commerce avec un bail professionnel est ce que j'ai le droit de revendre mon fond de commerce car d'après mon proprietaire je n'ai pas le droit?
1 réponse
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Bonjour,
Vous devez l'appeler à l'acte de cession. C'est à dire lui demander par écrit (sous seing privé ou acte notarié) l'autorisation de vendre le fond et si il accepte de céder le bail à votre acheteur. Il a le droit de refuser si il a des motifs légitimes (non respect d'une clause du bail).
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...