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maido34
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lundi 31 mars 2008
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31 mars 2008
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31 mars 2008 à 20:14
31 mars 2008 à 20:14
Bonjour,
Vous devez l'appeler à l'acte de cession. C'est à dire lui demander par écrit (sous seing privé ou acte notarié) l'autorisation de vendre le fond et si il accepte de céder le bail à votre acheteur. Il a le droit de refuser si il a des motifs légitimes (non respect d'une clause du bail).
Bonne continuation.
Vous devez l'appeler à l'acte de cession. C'est à dire lui demander par écrit (sous seing privé ou acte notarié) l'autorisation de vendre le fond et si il accepte de céder le bail à votre acheteur. Il a le droit de refuser si il a des motifs légitimes (non respect d'une clause du bail).
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2008 à 09:44