Bail professionnel
damou
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Bonjour, j'ai un commerce avec un bail professionnel est ce que j'ai le droit de revendre mon fond de commerce car d'après mon proprietaire je n'ai pas le droit?
1 réponse
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Bonjour,
Vous devez l'appeler à l'acte de cession. C'est à dire lui demander par écrit (sous seing privé ou acte notarié) l'autorisation de vendre le fond et si il accepte de céder le bail à votre acheteur. Il a le droit de refuser si il a des motifs légitimes (non respect d'une clause du bail).
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...