Probème Ebay
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tonny16
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29 mars 2008 à 13:53
lara87 - 13 déc. 2009 à 22:47
lara87 - 13 déc. 2009 à 22:47
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14 réponses
Aucun règlement privé ne peut se substituer à la loi. Appuyer sur un bouton en acceptant un règlement global ne signifie pas que l'on doive accepter les clauses illégales qui s'y trouveraient. La commission prévue par eBay est une commission proportionnelle au montant de la transaction, ce qui signifie qu'elle est supposée payer un travail. Or eBay n'intervient pas dans les transferts d'argent (c'est bien spécifié dans les statuts et cela serait trop dangereux) et donc est incapable de savoir si la transaction a lieu ou non sous ses auspices. Alors que les frais d'insertion sont effectivement dûs, la commission n'est due (et encore c'est discutable) que si les deux parties reconnaissent que la vente a eu lieu dans le cadre défini par eBay. Ici ce n'est pas le cas, et notre ami ne doit pas payer. C'est à Ebay de prouver que la transaction a eu lieu dans son cadre. Cela nécessite une expertise neutre, coûteuse, commandée par un Tribunal, eBay prenant le risque de payer des dommages et intérêts à notre ami si elle ne peut prouver que ce qu'il dit est faux... Ebay n'a nullement l'intention de s'embarquer dans cette galère. D'ailleurs les courriers que notre ami a reçus ont été écrits par des ordinateurs, choisis par quelques opérateurs absolument incompétents au seul vu de mots-clés se trouvant dans les questions. Chez eBay aucune personne physique n'est encore vraiment au courant de son problème (le personnel coûte trop cher), même pas la compagnie de recouvrement (CFR je suppose) qui opère aussi de façon automatique. Tout cela est de l'intimidation, et notre ami, qui est parfaitement dans son droit, doit l'ignorer. Ebay qui flirte en permanence avec l'illégalité, en voici une nouvelle preuve, n'ira pas au tribunal se faire condamner pour quelques euros. Je n'ai jamais trouvé sur internet, même pour des sommes importantes, un seul exemple où eBay ait traîné une affaire en justice. De plus il faut savoir que les frais d'huissier et autres qui seraient éventuellement facturés par CFR sont absolument illégaux, seule une décision de justice pouvant permettre de transformer un impayé en dette. Un impayé est discutable (c'est le cas ici), une dette confirmée au Tribunal ne l'est plus. Ebay tente toujours d'intimider en brandissant son règlement comme une loi ; non personne ne peut se substituer au Législateur ni interpréter à sa guise les termes de la Constitution.
Je suis moi-même dans le cas (un peu différent) de notre ami, et j'ai reçu également un email de CFR. Voici ma réponse (pseudo viki) :
www.commentcamarche.net/forum/affich-5560651-recouvrement-ebay
Cordialement.
Je suis moi-même dans le cas (un peu différent) de notre ami, et j'ai reçu également un email de CFR. Voici ma réponse (pseudo viki) :
www.commentcamarche.net/forum/affich-5560651-recouvrement-ebay
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2008 à 00:26
sur le paiement de la commission c'est à lui d'apporter la preuve qu'elle n'est pas due alors qu'il a laissé l'enchere se finir et qu'il y avait un acheteur (c'est lui le couillonné dans l'histoire vu que l'enchere de ses reves lui a filé sous le nez ! (et qui peut attaquer pour non respect de la vente, je maintiens)) .
L'acheteur et le vendeur se sont entendus sur le prix et la chose : la vente est reputée conclue.
Lorsque les encheres n'aboutissent pas, mais que ce n'est pas du fait du vendeur (l'acheteur ne paye pas) ebay retrocede automatiquement les commissions; mais pour ça encore faut il annuler la vente ou denoncer un defaut de reglement via les courriers de relance :X
J'ai dejà eu le cas, un acheteur qui ne regle pas. J'ai suivi la procedure. Retrocession de la commission et offre de la seconde chance au deuxieme meilleur acquereur. Mais là.. vous etes en tord, payez les 6 euros et basta !
Pour rappel :
Article 1582
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Article 1583
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
1 juin 2008 à 13:29
Ebay n'est pas un site de vente aux encheres mais du courtage en ligne. C'est a dire qu'il met en lien deux personnes pour conclure un contrat de vente. AUCUN CONTRAT DE VENTE N EST CONCLU A LA FIN D UNE ENCHERE. Le vendeur est d'ailleur libre de ne pas choisir le dernier encherisseur si il ne lui convient pas (trop loin pour envoez le colis, évaluations louches...), il peut librement proposer à un autre encherisseur de conclure la transaction (offre de la seconde chance). Les seuls obligations du vendeurs résultent de l'acceptation des conditions ebay.