Tontine
Tontinet
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2008
-
28 mars 2008 à 00:33
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 28 mars 2008 à 02:43
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 28 mars 2008 à 02:43
2 réponses
Si vous etes en sci, par tontine oui ça permet de payer moins.
sinon vous revendez une partie ou totalité du bien en credit bail immo à une sci composé de votre frere et vous à (à 50/50 où par statuts vous avec chacun l'usufruit des parts de l'autre et placer les fonds obtenus en assurance vie (hors frais de succession)
sinon vous revendez une partie ou totalité du bien en credit bail immo à une sci composé de votre frere et vous à (à 50/50 où par statuts vous avec chacun l'usufruit des parts de l'autre et placer les fonds obtenus en assurance vie (hors frais de succession)
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
28 mars 2008 à 02:43
28 mars 2008 à 02:43
Bonjour,
La tontine ou clause d'accroissement, est une clause contenue dans les statuts d'une SCI ou dans une acquisition entre concubins ou deux personnes, c'est une forme de contrat aléatoire, qui permet à l'associé survivant de récupérer la part du prédécédé, qui est censé n'avoir jamais été associé, chaque associé est donc propriétaire de ses parts sous condition suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son prédécès.
Il faut faire attention à la présomption de l'article 754 du cgi, mais il semble que cette présomption ne concerne pas les sociétés mais uniquement les ventes contenant une clause tontinière.
Il ne faut pas appliquer le pacte tontinier à l'ensemble des parts sociales, mais uniquement celles des concubins.
Il faut aussi, que ces deux associés soit du même âge, ou du moins, ne sont pas marqués par une trop grande différence.
Naturellement en cas de désaccord ultérieur entre les associés, la sortie sera pour le moins délicate.....
Il est aussi possible de prévoir une vente croisée, l'un des concubins achète la moitié indivise du bien foncier en nue-propriété et l'autre moitié en usufruit (et vice versa), au premier décès, l'usufruit du prémourant s'éteint et son compagnon retrouve la pleine propriété de sa moitié indivise, mais conserve l'usufruit de l'autre moitié indivise, (mais attention à la présomption fiscale de l'article 751 du cgi, si le survivant est d'autre part légataire du défunt).
Quant vous parlez d'un testament mutuel, surtout évitez de faire le testament sur la même feuille, le testament
doit être impérativement individuel, sur des feuilles séparées, un testament conjonctif serait nul.
Bien à vous,
La tontine ou clause d'accroissement, est une clause contenue dans les statuts d'une SCI ou dans une acquisition entre concubins ou deux personnes, c'est une forme de contrat aléatoire, qui permet à l'associé survivant de récupérer la part du prédécédé, qui est censé n'avoir jamais été associé, chaque associé est donc propriétaire de ses parts sous condition suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son prédécès.
Il faut faire attention à la présomption de l'article 754 du cgi, mais il semble que cette présomption ne concerne pas les sociétés mais uniquement les ventes contenant une clause tontinière.
Il ne faut pas appliquer le pacte tontinier à l'ensemble des parts sociales, mais uniquement celles des concubins.
Il faut aussi, que ces deux associés soit du même âge, ou du moins, ne sont pas marqués par une trop grande différence.
Naturellement en cas de désaccord ultérieur entre les associés, la sortie sera pour le moins délicate.....
Il est aussi possible de prévoir une vente croisée, l'un des concubins achète la moitié indivise du bien foncier en nue-propriété et l'autre moitié en usufruit (et vice versa), au premier décès, l'usufruit du prémourant s'éteint et son compagnon retrouve la pleine propriété de sa moitié indivise, mais conserve l'usufruit de l'autre moitié indivise, (mais attention à la présomption fiscale de l'article 751 du cgi, si le survivant est d'autre part légataire du défunt).
Quant vous parlez d'un testament mutuel, surtout évitez de faire le testament sur la même feuille, le testament
doit être impérativement individuel, sur des feuilles séparées, un testament conjonctif serait nul.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...