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2 réponses
bonjour,
Les salariés en CNE ont les mêmes droits que les salarié en CDI.
Concernant les heures supplémentaires celles-ci doivent être effectuées à la demande de l'employeur au dela de la durée légale de travail (35h par semaine ou 1607 heures par an) quelle que soit la durée conventionnelle du travail, doivent donner lieu aux majorations pour heures supplémentaires et peuvent donner droit au repos compensateur, à l'exception des heures d'équivlence ou des heures de récupération.
il appartient au salarié qui demande le paiement des HS de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande. si tel est le cas, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. La charge de la preuve ne reposant sue aucune des parties, le juge se prononce au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, à l'appui de sa demande, tels que les fiches de temps établies à la demande de l'employeur ou une description précise des tâches accomplies au-dela de l'horaire légale.
Pour que la demande soir recevable, il faut calculer les heures supplémentaires à la semaine et non au mois.
Le juge peut en cas de beson ordonner toutes les mesures d'invstigation qu'il estime utiles (C du Trav. L.212-1-1)
vous avez 5 ans pour réclamer votre du, mais contacter d'abord une organisation syndicale dans le cadre de leur permanence juridique ou des avocats permance gratuite.
Dj juge Cour D'appel chambre Social
Les salariés en CNE ont les mêmes droits que les salarié en CDI.
Concernant les heures supplémentaires celles-ci doivent être effectuées à la demande de l'employeur au dela de la durée légale de travail (35h par semaine ou 1607 heures par an) quelle que soit la durée conventionnelle du travail, doivent donner lieu aux majorations pour heures supplémentaires et peuvent donner droit au repos compensateur, à l'exception des heures d'équivlence ou des heures de récupération.
il appartient au salarié qui demande le paiement des HS de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande. si tel est le cas, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. La charge de la preuve ne reposant sue aucune des parties, le juge se prononce au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, à l'appui de sa demande, tels que les fiches de temps établies à la demande de l'employeur ou une description précise des tâches accomplies au-dela de l'horaire légale.
Pour que la demande soir recevable, il faut calculer les heures supplémentaires à la semaine et non au mois.
Le juge peut en cas de beson ordonner toutes les mesures d'invstigation qu'il estime utiles (C du Trav. L.212-1-1)
vous avez 5 ans pour réclamer votre du, mais contacter d'abord une organisation syndicale dans le cadre de leur permanence juridique ou des avocats permance gratuite.
Dj juge Cour D'appel chambre Social
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2008 à 17:20
je travaille dans une association convention 66. Notre directeur nous fait récuperer (en fermant l'Ets plus tôt par exemple) des heures que nous n'avons pas. Ceci dans le but que nous soyons en déficit d'heures au cas où....
Nous voudrions savoir s'il peut faire cela et à quel textes de loi nous pouvons nous réferer. Je précise que nous ne sommes pas mensualisés, nous touchons cependant la même paye chaque mois. cordialement