BAIL COMMERCIAL EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

Question

Bonjour,
Dans le cadre de mon activité professionnelle, je recherche des locaux qui soient en rapport avec mes besoins. La seule solution que j'ai trouvé est de faire construire un batiment et d'en devenir propriétaire.

Mais, un promoteur vient de me proposer une autre solution; à savoir après signature d'un "bail commercial en état futur d'achèvement", il mettrait en construction le batiment dont j'ai besoin (du sur mesure), et ce dernier serait livré sous 18 mois maximum. Cela me permettrait de rester locataire et de ne pas immobiliser des moyens financiers dans ce batiment.

Je connaissais les VEFA, pas les location EFA.

Avez vous dejà rencontré ce procédé? Y-a-t-il un texte qui régit ce genre de bail? Ce genre commercial est il valide?

D'avance merci.

jean charles 2 · Answer

selon moi il s'agit d'une promesse de bail commercial 
dans laquelle le futur propriétaire s'engagera a vous louer un local commercial repondant a des caractéristiques précises, à définir dans la promesse, et a des conditions financières déterminées 

a la promesse de bail sera annexé le projet de bail qui sera signé définitivement lors de l'entrée dans les lieux

remarques: 

souvent dans ce genre de projet, le propriétaire exige un bail de longue durée sans possibilité de résilier en cours de bail Il veut être certain que son locataire restera dans les lieux pendant toute la durée de son crédit;

d'autre part souvent le montant du loyer est proche du montant de l'échéance de prêt pour l'acquisition du bien.
Le locataire aurait alors intérêt a acquérir

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