BAIL COMMERCIAL EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
stefmela
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22 mars 2008 à 16:15
jean charles 2 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 11 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016 - 22 mars 2008 à 18:18
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A voir également:
- Bail commercial en l'état futur d'achèvement
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Clos et couvert bail commercial - Guide
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jean charles 2
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mardi 11 mars 2008
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22 mars 2008 à 18:18
22 mars 2008 à 18:18
selon moi il s'agit d'une promesse de bail commercial
dans laquelle le futur propriétaire s'engagera a vous louer un local commercial repondant a des caractéristiques précises, à définir dans la promesse, et a des conditions financières déterminées
a la promesse de bail sera annexé le projet de bail qui sera signé définitivement lors de l'entrée dans les lieux
remarques:
souvent dans ce genre de projet, le propriétaire exige un bail de longue durée sans possibilité de résilier en cours de bail Il veut être certain que son locataire restera dans les lieux pendant toute la durée de son crédit;
d'autre part souvent le montant du loyer est proche du montant de l'échéance de prêt pour l'acquisition du bien.
Le locataire aurait alors intérêt a acquérir
dans laquelle le futur propriétaire s'engagera a vous louer un local commercial repondant a des caractéristiques précises, à définir dans la promesse, et a des conditions financières déterminées
a la promesse de bail sera annexé le projet de bail qui sera signé définitivement lors de l'entrée dans les lieux
remarques:
souvent dans ce genre de projet, le propriétaire exige un bail de longue durée sans possibilité de résilier en cours de bail Il veut être certain que son locataire restera dans les lieux pendant toute la durée de son crédit;
d'autre part souvent le montant du loyer est proche du montant de l'échéance de prêt pour l'acquisition du bien.
Le locataire aurait alors intérêt a acquérir