Bail professionnel et droit de préemption
Bonjour,
est-ce que le propriétaire d'un immeuble à caractère professionnel est dans l'obligation d'avertir ses locataires de son intention de vendre l'immeuble dans sa totalité, dans le cas où un des locataires seraient intéressés.
Si tel est le cas et dans l'éventualité où l'immeuble était vendu sans que les locataires ne soient tenus au courant, existe-t-il un recours pour celui d'entre eux qui aurait été intéressé par l'achat de l'immeuble?
Existe-t-il aujourd'hui, un droit de préemption sur les locaux professionnels et dans le cas d'un bail professionnel?
Merci de vos réponses.
est-ce que le propriétaire d'un immeuble à caractère professionnel est dans l'obligation d'avertir ses locataires de son intention de vendre l'immeuble dans sa totalité, dans le cas où un des locataires seraient intéressés.
Si tel est le cas et dans l'éventualité où l'immeuble était vendu sans que les locataires ne soient tenus au courant, existe-t-il un recours pour celui d'entre eux qui aurait été intéressé par l'achat de l'immeuble?
Existe-t-il aujourd'hui, un droit de préemption sur les locaux professionnels et dans le cas d'un bail professionnel?
Merci de vos réponses.
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1 réponse
a ma connaissance, la préemption ne joue que pour les locaux d'habitation. S'il s'agit d'une vente à la découpe, voici quelques éléments de réponse
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l170 les ventes a la decoupe.php3
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