Loyer pour preavis
Résolu
nini
-
titia -
titia -
Bonjour,
mon preavis va du 11/03/08 au 11/04/08 dois- je payer le loyer pour le mois d' avril entier ou jusqu' au 11/04/08
mon preavis va du 11/03/08 au 11/04/08 dois- je payer le loyer pour le mois d' avril entier ou jusqu' au 11/04/08
A voir également:
- Loyer pour preavis
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
5 réponses
regardez ce lien, le propriétaire doit vous faire payer au prorata temporis
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2754.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2754.xhtml
Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.
Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Attention cependant : la date d'envoi du recommandé n'est pas prise en compte, ni même la date de présentation au domicile du bailleur, c'est la date de remise en main propre qui fait foi.
Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Attention cependant : la date d'envoi du recommandé n'est pas prise en compte, ni même la date de présentation au domicile du bailleur, c'est la date de remise en main propre qui fait foi.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...