Loyer pour preavis
Résolu
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5 réponses
mizarbelle
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7 juin 2009
26
23 févr. 2009 à 13:13
23 févr. 2009 à 13:13
regardez ce lien, le propriétaire doit vous faire payer au prorata temporis
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2754.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2754.xhtml
un prorata sera fais sur ton loyer
eglantine280
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lundi 22 février 2010
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17 mars 2010
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23 févr. 2010 à 12:29
23 févr. 2010 à 12:29
Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.
Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Attention cependant : la date d'envoi du recommandé n'est pas prise en compte, ni même la date de présentation au domicile du bailleur, c'est la date de remise en main propre qui fait foi.
Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Attention cependant : la date d'envoi du recommandé n'est pas prise en compte, ni même la date de présentation au domicile du bailleur, c'est la date de remise en main propre qui fait foi.
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