Loyer pour preavis

Résolu
nini -  
 titia -
Bonjour,
mon preavis va du 11/03/08 au 11/04/08 dois- je payer le loyer pour le mois d' avril entier ou jusqu' au 11/04/08

5 réponses

  1.
    mizarbelle Messages postés 26 Date d'inscription   Statut Membre 26
     
    regardez ce lien, le propriétaire doit vous faire payer au prorata temporis

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2754.xhtml
    5
  2. prettyvi
     
    un prorata sera fais sur ton loyer
    0
    1. nini
       
      ou puis- je trouver un document, un article de loi concernant se probleme? car le proprietaire ne me crois pas
      0
      1. lulu > nini
         
        bonjour nini,
        nous avons exactement le meme probleme que toi, as tu trouver réponse a ta question car nous aussi le propretaire nous reclame le mois entier alors que nous partons le 15 mars. (merci pour ton aide si tu as trouver une loi ou article).
        0
  4. eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.

    Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.

    Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.


    Attention cependant : la date d'envoi du recommandé n'est pas prise en compte, ni même la date de présentation au domicile du bailleur, c'est la date de remise en main propre qui fait foi.
    0

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