Mettre fin à un CDI en période d'essai Résolu

Question

Bonjour, 
Ma situation est la suivante : j'ai signé il y a deux semaines un CDI avec une période d'essai de 2 mois dans une société. Je viens d'avoir une proposition plus intéressante d'une autre société. 
Je pense être dans mon droit pour pouvoir rompre ce contrat sans justification étant donné que je suis encore en période d'essai. 
Ma question est la suivante : 
- comment faut il signifier la rupture du contrat (recommandé...) 
- est ce qu'il est préférable de justifier cette rupture en étant honnête et en disant qu'on a trouvé mieux ailleurs ou est il préférable de dire simplement que le poste ne me convient pas ? 

merci pour vos réponses

ericRg · Accepted Answer

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris         

 @media(max-device-width: 767px) { .ccmPlayerTextTitle {display: none;} } #ccmPlayer-231271 .ccmPlayerPlaceHolder {position: absolute; width: 100%; height: 100%; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; ; color:#474a4f;} .ccmPLayerLoaderBox {box-sizing: border-box; height: 59px; width: 59px; margin: 5px auto;} .ccmPlayerTextDefault {top: -10px; position: relative;} .ccmPlayerTextDefault:before {content: "Chargement de votre vidéo";} #ccmPlayer-231271 .ccmPLayerLoader{color:#fff;position:relative;box-sizing:border-box;left:-9999px;top:-9999px;width:0;height:0;overflow:hidden;}#ccmPlayer-231271 .ccmPLayerLoader:after,#ccmPlayer-231271 .ccmPLayerLoader:before{box-sizing:border-box;display:none}#ccmPlayer-231271 .ccmPLayerLoader.is-active{width:100%;height:100%;left:0;top:0;position:relative;}#ccmPlayer-231271 .ccmPLayerLoader.is-active:after,#ccmPlayer-231271 .ccmPLayerLoader.is-active:before{display:block}@keyframes rotation{0%{transform:rotate(0)}to{transform:rotate(359deg)}}@keyframes blink{0%{opacity:.5}to{opacity:1}}#ccmPlayer-231271 .ccmPLayerLoader[data-text]:before{position:relative;left:0;top:50%;color:currentColor;font-family:Helvetica,Arial,sans-serif;text-align:center;width:100%;font-size:14px}#ccmPlayer-231271 .ccmPLayerLoader[data-text=""]:before{content:"Loading"}#ccmPlayer-231271 .ccmPLayerLoader[data-text]:not([data-text=""]):before{content:attr(data-text)}#ccmPlayer-231271 .ccmPLayerLoader[data-text][data-blink]:before{animation:blink 1s linear infinite alternate}#ccmPlayer-231271 .ccmPLayerLoader-default[data-text]:before{top:calc(50% - 63px)}#ccmPlayer-231271 .ccmPLayerLoader-default:after{content:"";position:relative;width:48px;height:48px;border:8px solid #474a4f;border-left-color:transparent;border-radius:50%;top:calc(50% - 24px);left:calc(50% - 24px);animation:rotation 1s linear infinite}#ccmPlayer-231271 .ccmPLayerLoader-default[data-half]:after{border-right-color:transparent}#ccmPlayer-231271 .ccmPLayerLoader-default[data-inverse]:after{animation-direction:reverse} .ccmPlayer#ccmPlayer-231271 {position:absolute;width:100%;height:100%; background-color:#dcdcdc; background-size: cover; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; font-family: Roboto, sans-serif; font-size: 20px; font-weight: bold; line-height: 26px; color: #474a4f;}    "DF : rupture du contrat de travail pendant la période d'essai"      {"@context":"http:\/\/schema.org","@type":"VideoObject","name":"DF : rupture du contrat de travail pendant la p\u00e9riode d'essai","description":"Vous le savez, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, pendant la p\u00e9riode d'essai, le contrat de travail peut, en principe, \u00eatre rompu \u00e0 tout moment, par le salari\u00e9 comme par l'employeur. La seule exception concerne les salari\u00e9s en cong\u00e9 maladie pour maladie professionnelle ou accidents du travail, dont la p\u00e9riode d'essai ne peut \u00eatre rompue.","thumbnailUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/tc\/5546902359\/231271\/1599211615","uploadDate":"2020-09-04T11:26:55+02:00","contentUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/vc\/1599211615\/5546902359\/231271.mp4","duration":"PT1M55S","embedUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/media\/?format=embed&rid=231271&rkey=5546902359&site=ccmdroit&startMode=0"}

Utilisateur anonyme · Answer

Pour la durée, voir la convention.

Pour la signification, soit en AR, soit remise en mains propres (tu verras le plus intéressant pour toi quand tu verras ta convention pour la durée de préavis).

Pour les raisons, tu n'es pas obligé d'être honnête, c'est à toi de voir, mais pourquoi mentir ?

A+

bernymilly · Answer

Je ne suis pas d'accord avec HDU.

Dans ton contrat de travail, dans la rubrique période d'essai, il doit être écrit "le présent contrat de deviendra définitf qu'à l'issu d'une période d'essai de 2 mois, renouvelable (ou non). Au cours de la période d'essai, l'une ou l'autre des parties pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnités".

Enfin tu dois avoir quelque chose comme cela.

Lorsqu'un salarié veut mettre fin au contrat pendant la période d'essai, il doit en informer l'employeur par une simple lettre, sans y préciser les détails, et l'adresser en lettre simple, non pas en recommandé. Ou alors la faire signer en double exemplaire avec la mention manuscrite "remis contre décharge le ...."

Dans ta lettre tu n'es pas dans l'obligation de donner des explications quant à la rupture du contrat.

Exemple de lettre : Monsieur, L'emploi que j'occupe au sein de votre Société n'étant pas dans mes espérances, je me voit contraint d'arrêter purement et simplement le contrat qui nous lie, et ce pendant la période d'essai. Notre collaboration prendra donc fin ce jour, soit le ????. A cette date, je vous serais reconnaissant de bien vouloir mettre à ma disposition, ma dernière fiche de paie, mon attestation de salaire, mon chèque de salaire, ainsi que mon attestation ASSEDIC. Dans l'attente, veuilez, etc ...

Point barre., le reste ne les concerne pas, à la rigueur, s'ils veulent une explication tu la leur donne oralement.

Voilà, c'est tout.

bernymilly · Answer

Ah non relis monmessage je n'ai jamais dit qu'il pouvait mettre fin au terme de sa période d'essai mais pendant la période d'essai. relis bien.

Non, non et re non, la rupture du contrat pendant la période d'essai se fait par un simple courrier nonrecommandé. Relis également le code du travail, le lettre recommandée n'est utilisée que lorsque tu donne ta démission après ta période d'essai, sinon ta démission comme ton licenciement n'est pas valable. Ce qui n'est pas le cas pendant une période d'essai.

Fait une recherche également sur google, rupture de contrat pendant la période d'essai et tu verras que j'ai raison. Tu sais je défends pas mal de personne devant le conseil de prud'hommes, donc je sais de quoi je parle.
-
Cordialement, Berny

louloute · Answer

bonjour a toutes et a tous....

     A ce jour, j'ai une proposition d'un CDI en tant qu' aide a domicile.
 Je suis encore dans ma periode d'essai d'un mois,renouvlable encore un mois.
 Je me rend compte que ce boulot ne me convient pas.trop d'exigence de la part de ma patrone et pas compréhensive du tout.
 Mais depuis le 01fevrier 2008 je suis en fin de droit d'indemnisation de la part dess assédic et radiée en tant que demandeur d'emploi. 
 Ca c'est une chose.
 L'autre c'est qe j'ai fais une demande de RMI,vu que je n'avais plus de resources et mon concubin était a mi temps.
par la suite il  retrouvé un 2eme mi temps.
ET je voulais savoir si, du faite que j'ai retrouvé moi meme un emploi depuis le 12 avril 2008, si je le rompt deja, sa ne va pas me causée des soucis...??? 

          merci d' avance a vous tous.

darkestdays · Answer

j'ai peut etre mal compris ou un peu perdu dans la foule de messages mais si le contrat est rompu en cdi dans la période d'essai est ce que les assedic bloquent les indemnités?

rég · Answer

je suis à temps partiel depuis août 2005 je touche de l'assédic depuis mai 2005 je dois négocier un nouveau contrat de travail avec mon employeur. Comment dois-je procéder avec l'assédic. Sur les trois derniers mois j'ai fait 120 heures/mois ce qui m'a fait baisser le chomage. J'ai plus de cinquante ans et je pense que mes allocations vont se terminer en mai 2008 normalement. Si vous avez un peu plus de renseignements. Merci d'avance.

zenzen · Answer

Bonjour,

Je viens de débuter un CDI depuis 13/05 pour une période d'essai de 6 mois et je suis inscrit au ASSEDIC depuis 04/12 suite à une démission.
Je n'est donc perçu aucune allocation chômage sur période de 5 mois environ.
Je voudrais savoir si je peux bénéficier de l'allocation chomage dans le cas où je démisionne ou l'employeur met fin au contrat pendant la période d'essai et sous quelles conditions.
Merci par avance

veve08 · Answer

j'ai terminé ma période d'éssais de trois mois mais malheureusement ce travail ne me convient pas. Ai je droit au chômage pour avoir travaillé 3 mois ??

tous ensemble · Answer

Bonjour,

J'ai démissionné d'un CDI temps plein après 9 ans d'ancienneté pour un poste de cadre.

Ma période d'essai de 3 mois a été renouvellée et dans le courant du 4ème mois mon employeur met fin à ma période d'essai pour un motif légitime (incompatibilité d'humeur).

Vais-je avoir droit à des indemnités ASSEDIC.

Merci.

surimi · Answer

Bonjour, 

Je suis en CDD depuis janvier. Je souhaite me reconvertir et donc passé le concours d'auxilaire p.. 
Je suis reçu a la formation mais je dois mettre un terme a mon contrat. Seul unCDI peut y mettre fin. cependant si je me fais licencier pendant ma periode d'essais, est ce que je peux toucher des aides de l'ASSEDIC? 

merci

manolia · Answer

bonjour, j ai besoin de votre eclairage concernant les assedic,je vous expose ma situation:
je suis en arret (declaré comme accident de travail) pour stress post traumaque du a une agression ou harcelement sexuel au travail par le fils de mon patron et ceci depuis 10 avril2008, sachant que j ai aussi deposer  plainte contre cette personne le 9avril 2008. le 04 juin je reçoit un courrier de la part de mon employeur pour un entretien dans le but de reexaminer les faits et cenctioner par la suite mon harceleur. on arrivant dans le bureau le 9 juin je m trouve avec mon harceleur, son cousin qui est le directeur d achat et personne d autre. je me suis retrouver dans une confrontation sans entendre un mot du directeur d achat!!!tout ce qu il a pu dire (je veux qu on regle ça entre nous , on est entre famille)))  j ai accepter de retirer la plainte mais a condition de me faire une lettre d excuse et depuis j ai pas eu de nouvelles. j ai vu l inspecteur du travail qui m a demander de faire une rupture du contrat de travail et ne pas dimissioner et par la suite saisir les prudhommes, je sais pas quoi faire  car la demission m ouvre le droit aux assedics parcqu elle est legitimes et je ne sais pas si la rupture du contrat du travail m ouvre ce droit surtout que sur l attestation assedic on cochera la case autre motif!!!!!!!!!!!!!
merci pour votre aide

manolia · Answer

bonjour berny
merci pour ta reponce et pour tes  encouragements ,je vais envoyer un courrier a mon employeur dans lequelle je lui expliquerai que j suis dans l incapacité de reprednre mon travail dans de telles condition sur qu il n a pas prevu de sanction pour mon harceleur (son fils) et que ces conditions sont nuisibles a ma santé physique et mentale. j ai contacter ce matin mon medecin de travail elle m a donner rendez vous pour le 15 juillet...
on verra  commentt ça va se passer
merci encore

agrid · Answer

Bonsoir à tous, suite à la naissance de mon fils, j'ai été obliger de changer de corps de métier et voilà 4 mois que je suis embauché en CDI dans une entreprise de nettoyage (qui n'est pas du tout mon métier à la base). 
Suite à 2 absences justifiés du à mon problème de diabète, mon employeur m'accuse de fautes que je n'ai pas commises, me menace de me licencier pour faute grave avec des motifs faux, j'ai été sous pression et me suis fais arreter 1 semaine pour problème de santé du à mon diabète (déprim + diabète) mais voila je n'ai pas envie de repartir travailler dans cette entreprise. ai je droit à des aides si je démissionne ? Ou comment puis je faire le temps de retrouver un travail ? MERCI pour vos futur réponses...

gearofwar69 · Answer

bonjour

voila je suis demandeur d emploi depuis le 1janvier 2008
en avril j ai signer un contrat de 6 mois enen mi temps
donc tou les mois je dit que je suis a oa recherche d un emplois  mais que  ai travaillé et eux me complete 

et ne pouvant plus de se travaille je voudrais demissionné et mon employeur veut bien a condition que je lui laisse 15 jour afin qu il me remplace 

et l ai assedic mon dit que j aurai toujour droit a mais indemnités car c est mon premier travaille depuis que je suis en recherche d emplois et que sa fait  MOIN DE 6mois DONC QUE J ARAI JUSTE A Déclarer au prochain mois que je suis demandeur d emploi et que je n ai travaillé voila pensez vous que je peux l ai croire qu il mon pas dit sa pour que je demisionne et que il me radie et sa leur enleve du pourcentage de chomage merci cordialement je souhaite donnait ma demssion demain si ela s avre vrai

gearofwar69 · Answer

ffff

gearofwar69 · Answer

alors personne a une reponse pour moi allo

benjox · Answer

Voilà, j'ai quitté il y a trois mois un cdi pour intégrer un nouveau poste de responsable commercial, e souci c'est que ce nouveau travail ne me correspond pas du tout et en plus je suis tombé sur un patron tyrannique qui ne cesse de m' harceler chaque jour de mon existence avec son putain de chiffre d'affaires.
Si je quitte mon travail durant ma période d'essai aurais-je droit aux Assedics

moustik · Answer

bonjour je vien d commencer un travail depuis 4 jours en contrat d'essai de 3 mois (contrat signier) mais cela ne me plai pas du tous cen'est pas un boulot pour moi. est ceque je peut mettre fin a ce contrat?

vero · Answer

Bonsoir,

J'ai bien lu toutes les questions et les réponses mais quelque chose m'échappe....
J'ai également démissioné il y a près de 4 mois ( dans 8 jours )d'un poste de cadre pour aller rejoindre un autre groupe ou je suis à l'essai ( 2 x 2 mois ), d'ailleurs cela se termine dans 8 jours comme je l'indiquais ci-dessus, et si j'ai bien tout suivi, je n'ai pas droit au chomage si je démissionne ( en mettant fin à ma période d'essai), par contre j'y aurais droit si c'est mon employeur qui met fin à ce contrat avant 91 jours ? et si cela fait plus de 91 jours ? c'est quiu la différence ? D'ou ma question, aurais je droit aux allocations chômage si mon employeur mettait fin à ma période d'essai demain ?
Merci pour ces qqes précisions car après tout il y va de notre existense....et une décision rapide n'est pas de mise, il me faut être réfléchie. Merci dans tous les cas pour votre réponse. Bonne soirée.

leperedesylsab · Answer

Si votre employeur met fin à la période d'essai, vous aurez droit à l'assurance chômage ( compte tenu de votre " ancienneté " dans l'assurance chômage en tant que salariée.
Par contre, en cas de démission ( sauf pour raison quasi-vitale justifiant votre geste - harcèlement violences voies de fait etc) vous perdez vos droits à l'assurance chômage. Le délai de 91 jours est arbitrairement fixé par les ASSEDIC...

guillaume · Answer

salut a tous , j'aurais besoin de vos conseil!
donc j'ai signer un contrat CNE au debut de janvier 2008 et moi je voulais pas de CDI  mais apparament le CNE  est CDI   safais 7 mois que je boce dans cette entreprise et j'en ai marre .
ma question est ce vrai pour le CNE = CDI ? et est ce que je pourais arréter le contrat et toucher l'assedic ?

merci d'avance @+

vanessa · Answer

voilà ce que j'ai trouvé:

A. Principe : le salarié démissionnaire ne bénéficie pas du chômage
Le salarié démissionnaire n'a pas le droit aux allocations de chômage. Il doit attendre au moins 121 jours et justifier d'une recherche d'emploi active pour demander le réexamen de son dossier, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi à courte durée. L'ASSEDIC apprécie la situation du demandeur au cas par cas.
 
Le point de départ du versement des allocations est fixé au 122ème jour suivant la fin du contrat de travail et ne peut être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi (le délai peut être allongé si des indemnités journalières de Sécurité sociale sont versées).

B. Exceptions
Le salarié démissionnaire a, cependant, le droit aux allocations ASSEDIC dans les hypothèses suivantes : 

- s'il a moins de 18 ans et doit déménager avec ses parents ou la personne qui exerce sur lui l'autorité parentale ; 
- s'il suit son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (exemples : en cas de mutation ou de changement d’employeur) ; 
- s'il se marie ou conclut un pacte civil de solidarité et qu’il change de lieu de résidence. La démission et l'union doivent avoir lieu dans un délai de deux mois ; 
- si la démission fait suite à une action prud'homale contre l'employeur pour non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que le salarié justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ; 
- si le salarié a démissionné pendant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD. La rupture de ce premier contrat ne doit pas avoir donné lieu à l'inscription comme demandeur d'emploi. L'ASSEDIC impose que l'essai ne dépasse pas 91 jours ; 
- si le salarié a démissionné pour reprendre un CDI et que l'employeur met fin à la période d'essai. L'essai ne doit pas dépasser 91 jours et le salarié doit justifier de trois années minimales et continues de cotisations à l'assurance-chômage ; 
- si le démissionnaire travaille en couple et que son contrat de travail comporte une clause de résiliation automatique qui se met en œuvre dès lors que le conjoint cesse son activité ; 
- si le salarié démissionne pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an ; 
- si le salarié démissionne d'un contrat emploi solidarité (CES), d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ; 
- si le salarié démissionne d’une contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA) pour exercer un emploi sous CDD d’au moins six mois ou sous CDI ou pour suivre une action de formation qualifiante ; 
- si le salarié déclare avoir été victime d’actes délictueux à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir dépose une plainte auprès du procureur de la République ; 
- s’il est victime de violences conjugales entraînant un changement de résidence. Il doit avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ; 
- si la démission fait suite à la cession d’un journal ou d’un périodique, à la cessation de la publication du journal ou du périodique pour quelque cause que ce soit, ou changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique créant, pour le démissionnaire, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, sa réputation ou ses intérêts moraux. L’indemnité de congédiement prévue à l’article L. 761-5 du Code du travail doit avoir été versée ; 
- si le salarié a quitté son emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et qui cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
voila ce que j'ai trouvé:

A. Principe : le salarié démissionnaire ne bénéficie pas du chômage
Le salarié démissionnaire n'a pas le droit aux allocations de chômage. Il doit attendre au moins 121 jours et justifier d'une recherche d'emploi active pour demander le réexamen de son dossier, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi à courte durée. L'ASSEDIC apprécie la situation du demandeur au cas par cas.
 
Le point de départ du versement des allocations est fixé au 122ème jour suivant la fin du contrat de travail et ne peut être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi (le délai peut être allongé si des indemnités journalières de Sécurité sociale sont versées).

B. Exceptions
Le salarié démissionnaire a, cependant, le droit aux allocations ASSEDIC dans les hypothèses suivantes : 

- s'il a moins de 18 ans et doit déménager avec ses parents ou la personne qui exerce sur lui l'autorité parentale ; 
- s'il suit son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (exemples : en cas de mutation ou de changement d’employeur) ; 
- s'il se marie ou conclut un pacte civil de solidarité et qu’il change de lieu de résidence. La démission et l'union doivent avoir lieu dans un délai de deux mois ; 
- si la démission fait suite à une action prud'homale contre l'employeur pour non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que le salarié justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ; 
- si le salarié a démissionné pendant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD. La rupture de ce premier contrat ne doit pas avoir donné lieu à l'inscription comme demandeur d'emploi. L'ASSEDIC impose que l'essai ne dépasse pas 91 jours ; 
- si le salarié a démissionné pour reprendre un CDI et que l'employeur met fin à la période d'essai. L'essai ne doit pas dépasser 91 jours et le salarié doit justifier de trois années minimales et continues de cotisations à l'assurance-chômage ; 
- si le démissionnaire travaille en couple et que son contrat de travail comporte une clause de résiliation automatique qui se met en œuvre dès lors que le conjoint cesse son activité ; 
- si le salarié démissionne pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an ; 
- si le salarié démissionne d'un contrat emploi solidarité (CES), d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ; 
- si le salarié démissionne d’une contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA) pour exercer un emploi sous CDD d’au moins six mois ou sous CDI ou pour suivre une action de formation qualifiante ; 
- si le salarié déclare avoir été victime d’actes délictueux à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir dépose une plainte auprès du procureur de la République ; 
- s’il est victime de violences conjugales entraînant un changement de résidence. Il doit avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ; 
- si la démission fait suite à la cession d’un journal ou d’un périodique, à la cessation de la publication du journal ou du périodique pour quelque cause que ce soit, ou changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique créant, pour le démissionnaire, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, sa réputation ou ses intérêts moraux. L’indemnité de congédiement prévue à l’article L. 761-5 du Code du travail doit avoir été versée ; 
- si le salarié a quitté son emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et qui cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

cecilia · Answer

bonjour,
oui un recommandé avec accusé de réception disant que vous mettez fin à votre période d'essai sans vous justifier, 
c'est obligatoire
ensuite, oralement, si vous vous entendez bien avec votre patron, vous pouvez lui dire pourquoi vous avez accepté un autre poste ; dans le cas contraire, il comprendra par défaut que çà ne vous convenez pas. et s'il était content de votre travail, peut-être est-ce lui qui vous posera la question. c'est tout

Utilisateur anonyme · Answer

--
 Rompre le contrat en cours d'essai : formalisme imposé 
 
 

Obligation de prévenance. - L'employeur ou le salarié qui rompt la période d'essai doit observer un délai minimal de prévenance (c. trav. art. L. 1221-25 et L. 1221-26). L'employeur informe donc à l'avance le salarié de la rupture prochaine du contrat et inversement. La durée du délai de prévenance varie selon que c'est l'employeur ou le salarié qui met un terme à l'essai et selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise (voir tableau ci-après). Le délai de prévenance n'a pas pour effet de prolonger la période d'essai, renouvellement inclus, au-delà des maxima légaux (c. trav. art. L. 1221-25).

Rupture tardive de la période d'essai. - En principe, l'employeur ne devrait pas attendre le dernier moment pour rompre la période d'essai. S'il le fait et s'il prend le parti d'appliquer le délai de prévenance, il rompt le contrat de travail alors que la période d'essai est finie. Il devrait alors respecter les règles du licenciement faute de quoi, il pourrait, à notre sens, être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (voir Dictionnaire social, « Licenciement sans cause réelle et sérieuse »). Si l'employeur décide de ne pas appliquer le délai de prévenance, il rompt le contrat de travail pendant la période d'essai. Reste à savoir quelle est la sanction applicable pour non-respect de ce délai ? La loi étant muette sur ce point, les juges décideront des sanctions à lui appliquer (rapport AN n° 789 du 8 avril 2008, p. 43). On pourrait penser que l'employeur serait condamné à indemniser le salarié d'une somme égale au salaire qui lui aurait été versé si le délai de prévenance avait été exécuté. 

http://avant48.e-monsite.com/

loulou · Answer

savez vous si il est legal de mettre une periode d'essai de 6 mois avec un renouvellement de 6 mois pour un statut de salarie??? 
merci

david · Answer

Bonjour 
Concernant une periode de deux mois vous avez le droit de suspendre votre emploi pendant les deux mois .
Vous devez avertir votre employeur 48 heures avant en lettre recommande .
Cordialement david.

kate · Answer

Quoiqu'il en soit il faut toujours envoyer un courrier en recommandé pour avoir des preuves acr ensuite les regrets sont bien insuffisants et impuissants face aux conséquences!!!!

Darky · Answer

bonjour j'envoi un message sur ce forum tou simplement pour vous remercier car cela m'a bcp aider 
merci a tous je n'ai meme pas une question a poser j'ai toute mes réponce :)

aidez moi · Answer

bonjour 
j ai signé le 31 MARS UN CONTRAT EN CDI MAIS  avc mon patron il y avait une tres mauvaise ambiance en plus je ne percevais aucun deplacement alors que je fesais bcp de déplacements .
et d autres petits problémes se sont gréfé 
jai donc préféré arrété 
j ai prévenue par téléphone et par courrier remise en main propre que j arrété 
j étais encore en période d essaie .DEPUIS il ne veut pas me faire parvenir mon attestation de fin de contrat ainsi que me payer les heurs effectuer 
j ai recue un courrier en recommander me disant que je n est pas respecter mon contrat en ne fesant pas mon preavis de 48H il ne veut donc pas me payer 
je nest donc aucun salaire ce mois si car pr l anpe sans certificat je ne peux rien justifier est aucune aide ne mes accorder en attendant 
sans ressource se mois je suis perdue et ne sais si il a le droit de  faire sela 
pouvez vs,svp me repondre 
merci d avance

nwo · Answer

bonjours si tes en periode d'essai tu doix lui donné UN PREAVIS l'ettre recommamde avec avis de réception dit lui que ta trouve mieux et ne lui dit pas le non de l'entreprise  sa le regarde pas

zaza · Answer

je suis contractuelle depuis 7 ans et la il y a à peu pres 2 semaines j'ai signé un contrat d' un an hors  j'aimerais y mettre fin vais je toucher mes assedics? MERCI pour votre reponse

ZAZI · Answer

bonjour moi j'ai signer le 08/09/10 pour un cdi temps partiel.ma patrone viens de me rompre ma periode d'essaie a cause de ma grossesse! a-t-elle le droit d'agir comme sa ?

n:w:o · Answer

bonjous  oui tu peu quitte ton travail faux juste faire un recommandé et tu dit dans la l'ETRRE QUE TU MAIS FIN A TON CONTRAT MAIS ATTENTIONS SI TU PARE POUR UN AUTRE travail et sa marche pas pour pole emploi c'est une demission et la il te coupe tout JE LE SAIS j'ai fait la méme chose j'AI AUSSI MIS FIN A MA PERIODE D'esais pour un autre travail  et la je vois le resulta

nwo · Answer

une rupture de contrat en période d'essai  c'est un demission je le sais j'ai une radiations de 15 JOUS a cause de sa  j'ai quitte mon travail en période d'essai

DID · Answer

Article L1221-26 DU CODE DU TRAVAIL
Version en vigueur au 25 octobre 2010, depuis le 27 juin 2008

3Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours3

MARA · Answer

ça 3 mois que je travail dans une entreprise de netouyage sans contrat du travail comment faire je contunue a travail ou je travail?

mary74 · Answer

Bonjour, je suis dans la même situation, merci bernymilly pour le commentaire, par contre j'ai vu sur internet qu'il fallait prévenir son employeur 48H a l'avance, c'est vraiment obligatoire?

sandy · Answer

Bonjour j'ai commencé mon contrat cdd de 2 mois le 14 fevrier avec 8 jours de période d'essai. J'ai fais que 1 jours de travail puis j'ai dit que je souhaité arreté mon contrat donc j'ai fais que un jour de travail!!! est ce que je pourrai toujours toucher les assedic etant inscrite actuellement????

Cimballi76 · Answer

Bonjour,

Saffal, je te conseille de te faire mettre dehors! Ca peut paraître dingue mais c'est pourtant la meilleure solution niveau comptable pour toi. Je m'explique:
Si tu décides d'arrêter ta période d'essai, c'est considéré comme une démission: pas d'Assedics.
Oui mais tu as un nouveau poste, ok pas de problème. Sauf si tes futurs employeurs ne sont pas contents de toi, tu me suis? Après une démission ou une radiation Pôle emploi tu dois attendre 122 jours avant de pouvoir retoucher des assedics (ARE). Dans ton cas, si tu démissionnes de ton poste pour trouver même mieux (!!!), tu n'auras droit à RIEN si tes futurs employeurs ne te gardent pas pendant au moins 91 jours!!!

Voir Alinéa Chômage en bas de page:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1175-p-riode-d-essai-dur-e-rupture-et-pr-avis/

Alors que si tu es prise d'une super flemmingite aigüe que tu es limite malpolie et que tu critiques le boss ouvertement...tu vas être remerciée en 24h (délai de prévenance sans justication). A faire si tu n'as rien a perdre dans la profession (t'es grillée après) mais au moins tu as tes droits intacts. C'est un choix à faire. Au passage vive le droit du travail qui se dégrade sous les gouvernements de droite, voilà où on est obligés d'en arriver, ce qui est regrettable. On nous enlève notre protection qu'on ne doit qu'à nous même et notre solidarité pour éviter de faire payer les riches...  

MARY74: oui tu as un délai de prévenance de 48h si tu es embauché depuis 8 jours au moins et moins d'un mois. Cf même lien ci-dessus, alinéa Rupture.

Sandy, mes condoléances. Tu n'as plus qu'à faire la manche! Les droits fonctionnent par périodes de 4 mois: lorsque tu auras épuisé tes droits actuels, tu devras avoir au moins cotisé de nouveau 4 mois pour qu'ils examinent ton dossier (6mois avant le changement de loi  en 2009). Dans ton cas il faut que tu tiennes 122 jours sans ressources. Alors si tu es vraiment dans la M**** ne déclares pas ta journée de travail dans ta DSM (déclaration de situation mensuelle). Pourquoi? Parce que d'une part tu n'auras plus d'ARE (motif démission-même pour une heure de travail). Si dans ta fiche Assedics fournie par l'employeur c'est écrit rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur c'est bon pour toi. Dans ce cas tu auras juste un décalage de paiement de ton ARE de 1 ou 2 mois (bon courage si tu n'as pas d'économies!!!).
Si c'est écrit rupture de période d'essai à l'initiative du salarié, tu seras radiée et devra patienter les fameux 122 jours!!!

Tenez moi au courant pour savoir comment se dénouent vos situation, pour que tout le monde profite de votre expérience!

Bon courage à vous 3!

Matthieu-B · Answer

Concernant les règles juridiques applicables à la période d'essai, vous pouvez consulter notre article droit-finances Contrat de travail : la période d'essai rubrique "La rupture".    
Cordialement.

Mettre fin à un CDI en période d'essai

41 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters