Mettre fin à un CDI en période d'essai

Résolu
saffal Messages postés 208 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 - Modifié par Matthieu-B le 14/05/2014 à 01:12
 Cece - 2 sept. 2016 à 10:08
Bonjour,
Ma situation est la suivante : j'ai signé il y a deux semaines un CDI avec une période d'essai de 2 mois dans une société. Je viens d'avoir une proposition plus intéressante d'une autre société.
Je pense être dans mon droit pour pouvoir rompre ce contrat sans justification étant donné que je suis encore en période d'essai.
Ma question est la suivante :
- comment faut il signifier la rupture du contrat (recommandé...)
- est ce qu'il est préférable de justifier cette rupture en étant honnête et en disant qu'on a trouvé mieux ailleurs ou est il préférable de dire simplement que le poste ne me convient pas ?

merci pour vos réponses
A voir également:

41 réponses

Utilisateur anonyme
26 nov. 2008 à 19:43
--
 Rompre le contrat en cours d'essai : formalisme imposé



Obligation de prévenance. - L'employeur ou le salarié qui rompt la période d'essai doit observer un délai minimal de prévenance (c. trav. art. L. 1221-25 et L. 1221-26). L'employeur informe donc à l'avance le salarié de la rupture prochaine du contrat et inversement. La durée du délai de prévenance varie selon que c'est l'employeur ou le salarié qui met un terme à l'essai et selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise (voir tableau ci-après). Le délai de prévenance n'a pas pour effet de prolonger la période d'essai, renouvellement inclus, au-delà des maxima légaux (c. trav. art. L. 1221-25).

Rupture tardive de la période d'essai. - En principe, l'employeur ne devrait pas attendre le dernier moment pour rompre la période d'essai. S'il le fait et s'il prend le parti d'appliquer le délai de prévenance, il rompt le contrat de travail alors que la période d'essai est finie. Il devrait alors respecter les règles du licenciement faute de quoi, il pourrait, à notre sens, être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (voir Dictionnaire social, « Licenciement sans cause réelle et sérieuse »). Si l'employeur décide de ne pas appliquer le délai de prévenance, il rompt le contrat de travail pendant la période d'essai. Reste à savoir quelle est la sanction applicable pour non-respect de ce délai ? La loi étant muette sur ce point, les juges décideront des sanctions à lui appliquer (rapport AN n° 789 du 8 avril 2008, p. 43). On pourrait penser que l'employeur serait condamné à indemniser le salarié d'une somme égale au salaire qui lui aurait été versé si le délai de prévenance avait été exécuté.

http://avant48.e-monsite.com/
1
Bonjour, je suis dans la même situation, merci bernymilly pour le commentaire, par contre j'ai vu sur internet qu'il fallait prévenir son employeur 48H a l'avance, c'est vraiment obligatoire?
1
j'ai peut etre mal compris ou un peu perdu dans la foule de messages mais si le contrat est rompu en cdi dans la période d'essai est ce que les assedic bloquent les indemnités?
0
ffff
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
savez vous si il est legal de mettre une periode d'essai de 6 mois avec un renouvellement de 6 mois pour un statut de salarie???
merci
0
Bonjour
Concernant une periode de deux mois vous avez le droit de suspendre votre emploi pendant les deux mois .
Vous devez avertir votre employeur 48 heures avant en lettre recommande .
Cordialement david.
0
Quoiqu'il en soit il faut toujours envoyer un courrier en recommandé pour avoir des preuves acr ensuite les regrets sont bien insuffisants et impuissants face aux conséquences!!!!
0
bonjour
j ai signé le 31 MARS UN CONTRAT EN CDI MAIS avc mon patron il y avait une tres mauvaise ambiance en plus je ne percevais aucun deplacement alors que je fesais bcp de déplacements .
et d autres petits problémes se sont gréfé
jai donc préféré arrété
j ai prévenue par téléphone et par courrier remise en main propre que j arrété
j étais encore en période d essaie .DEPUIS il ne veut pas me faire parvenir mon attestation de fin de contrat ainsi que me payer les heurs effectuer
j ai recue un courrier en recommander me disant que je n est pas respecter mon contrat en ne fesant pas mon preavis de 48H il ne veut donc pas me payer
je nest donc aucun salaire ce mois si car pr l anpe sans certificat je ne peux rien justifier est aucune aide ne mes accorder en attendant
sans ressource se mois je suis perdue et ne sais si il a le droit de faire sela
pouvez vs,svp me repondre
merci d avance
0
bonjours si tes en periode d'essai tu doix lui donné UN PREAVIS l'ettre recommamde avec avis de réception dit lui que ta trouve mieux et ne lui dit pas le non de l'entreprise sa le regarde pas
0
je suis contractuelle depuis 7 ans et la il y a à peu pres 2 semaines j'ai signé un contrat d' un an hors j'aimerais y mettre fin vais je toucher mes assedics? MERCI pour votre reponse
0
bonjour moi j'ai signer le 08/09/10 pour un cdi temps partiel.ma patrone viens de me rompre ma periode d'essaie a cause de ma grossesse! a-t-elle le droit d'agir comme sa ?
0
bonjous oui tu peu quitte ton travail faux juste faire un recommandé et tu dit dans la l'ETRRE QUE TU MAIS FIN A TON CONTRAT MAIS ATTENTIONS SI TU PARE POUR UN AUTRE travail et sa marche pas pour pole emploi c'est une demission et la il te coupe tout JE LE SAIS j'ai fait la méme chose j'AI AUSSI MIS FIN A MA PERIODE D'esais pour un autre travail et la je vois le resulta
0
une rupture de contrat en période d'essai c'est un demission je le sais j'ai une radiations de 15 JOUS a cause de sa j'ai quitte mon travail en période d'essai
0
Article L1221-26 DU CODE DU TRAVAIL
Version en vigueur au 25 octobre 2010, depuis le 27 juin 2008

3Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours3
0
ça 3 mois que je travail dans une entreprise de netouyage sans contrat du travail comment faire je contunue a travail ou je travail?
0
Bonjour j'ai commencé mon contrat cdd de 2 mois le 14 fevrier avec 8 jours de période d'essai. J'ai fais que 1 jours de travail puis j'ai dit que je souhaité arreté mon contrat donc j'ai fais que un jour de travail!!! est ce que je pourrai toujours toucher les assedic etant inscrite actuellement????
0
bernymilly Messages postés 935 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 606
21 mars 2008 à 15:27
Ah non relis monmessage je n'ai jamais dit qu'il pouvait mettre fin au terme de sa période d'essai mais pendant la période d'essai. relis bien.

Non, non et re non, la rupture du contrat pendant la période d'essai se fait par un simple courrier nonrecommandé. Relis également le code du travail, le lettre recommandée n'est utilisée que lorsque tu donne ta démission après ta période d'essai, sinon ta démission comme ton licenciement n'est pas valable. Ce qui n'est pas le cas pendant une période d'essai.

Fait une recherche également sur google, rupture de contrat pendant la période d'essai et tu verras que j'ai raison. Tu sais je défends pas mal de personne devant le conseil de prud'hommes, donc je sais de quoi je parle.
-
Cordialement, Berny
-1
Utilisateur anonyme
21 mars 2008 à 15:44
Oui, le début de ton intervention laissait penser le contraire, mais ce n'est pas grave !

Pour la lettre recommandée, c'est un conseil, qui peut le moins peut le plus.
En envoyant une lettre simple, quelle preuve a-t'il ?
Je conseille toujours de le faire en recommandé (4 euros) on évite bien des soucis potentiels en moins. Après, il n'est pas obligé c'est sûr.

A+
1
Bonjour Berny je vois que tu t'y connais ,

Je suis dans une situation particulière,
J'ai démissionné de mon ancin boulot en février, le réexamen de ma situation c'est en fin juin , cependant entre temps j'ai trouvé un travail mais en cdi avec 2 mois d'essai.
Si jamais je démissionne car ca se passe pas vraiment bien , est ce que le réexamen sera toujours en juin , ou est ce que je serais encore obligé d'attendre encore 4 mois pour obtenir l'ARE?
Merci d'avance
0
bernymilly Messages postés 935 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 606 > MiMine
13 avril 2008 à 18:51
Attention vous auriez du prévenir les ASSEDIC de votre changement de situation, à savoir que vous avez signé un CDI.

Le fait de revoir votre dossier par les ASSEDIC, ne sert que si au bout des 4 mois de chômage (après démission) vous êtes toujours à la recherche d'un emploi et que vos recherches ont été actives, sans quoi votre dossier ne sera pas revu, ce qui veut dire que vous ne toucherez rien des ASSEDIC.

Le fait de les prévenir que vous venez de trouver un travail en CDI, s'est bien pour eux et pour vous, mais, car il y a un mais, vous serez radié des ASSEDIC et de surcroit de l'ANPE. Si vous ne dites rien et qu'au bout des 2 mois d'essai VOUS mettez fin à votre contrat, ce sera considéré pour les ASSEDIC comme une DEMISSION, et donc pas droit au chômage.

Et sachez également que si vous ne dites rien, l''année prochaine, lors de votre déclaration des revenus 2008, vous allez mettre en case AJ le salaire perçu de ce contrat en CDI et en case, je ne sais plus quoi, que vous avez perçu les allocations chômage, sachez que tous les services administratif sont reliés entre eux via le système informatique, donc dès que les impôts seront que vous avez perçu un salaire malgré que vous ayez été au chômage, ils préviendront les ASSEDIC qui vous demondront de les rembourser.

Je vous conseillerez donc de prévenir les ASSEDIC que vous avez signé un CDI à temps plein, par contre si c'est un temps partiel vous aurez droit au complément de chômage, pour un CDI à temps plein, ils vous radieront, et à la fin de votre période d'essai, si c'est votre employeur qui ne vous reprends pas, vous vous inscrivez au chômage et là ils réouvriront votre dossier (il faut avoir travaillé 6 mois, soit 182 jours) et vous percevrez peut être le chômage, par contre si VOUS AVEZ mis fin à votre période d'essai, comme je vous l'ai dit plus haut, vous n'aurez droit à nada.
0
nanou > bernymilly Messages postés 935 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019
1 mai 2008 à 19:39
je viens de lire votre réponse à Mimyne. Je suis d'accord avec vous, il faut une période de 455 h de travail( fin de mission) ou trois mois de CDD pour toucher les ASSEDIC après une démission. En ce qui concerne la rupture de contrat de CDI pendant la période d'essai, elle est considérée comme une démission si elle est à l'initiative de l'employé, c'est ce que m'ont répondu les ASSEDIC;
Personnellement j'ai démissionné en 2006, j'ai fait réexaminé mon dossier au bout de 4 mois et je n'ai eu droit à rien. Uniquement à la dispense de recherche d'emploi compte tenu de mes plus de 55 ans et que je n'avais pas droit aux ASSEDIC.
Depuis j'ai travaillé une période de 385 h en intérim, ensuite un CDD que j'ai arrêté au bout de 4 jours ( je n'avais pas eu de contrat de travail) et dernièrement un CDI avec au préalable une période de EMTPR ( essai en milieu de travail préalable au recrutement) cette période n'est pas rémunérée et profie à l'employeur car c'est un essai; à la suite de cet essai j'ai signé un CDI avec période d'essai d'un mois renouvelable une fois . Pendant cette première période d'essai j'ai donné ma démission ( courrier remis en mains propres sans signature) Je suis repartie de l'entreprise tout de suite, je n'avais pas de préavis à donner. C'était le 8 avril au matin et depuis aucune nouvelle ( pas de fiche de paie pour avril et aucun autre papier) Dois je encore attendre ! c'était chez un expert comptable.
Le lendemain de mon départ j'étais prise en intérim et j'y suis toujours. Si je ne reçois rien de l'employeur avec qui j'avais un CDI et que mon nombre d'heures est suffisant pour m'inscrire aux ASSEDIC puis je taire cette période de 3 semaines ? Actuellement je ne sais pas combien de temps va durer ma période de remplacement . J'espère 455 h. Qu'en pensez vous , Que feriez vous ? Merci de votre réponse ou vos conseils .
0
maxxx64 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2008 > bernymilly Messages postés 935 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019
9 mai 2008 à 11:24
Bonjour, j'ai une proposition ferme de contrat de travail avec un statut cadre donc 3 mois d'essai, seulement voila je suis actuellement indemnisé par les assedic , en paralléle d'autres offres sont en train de me parvenir , et bien entendu je souhaite faire le bon choix.
ma question est la suivante, comment puis-je demarrer cette nouvelle activité et par ailleurs ne rien louper des autres offres, notament comment me rendre à d'éventuels autres convocations,.
D'autre part si je n'ai pas encore signé mon contrat, suis -je lié à ce nouvel employeur? et quand est-il dans ce cas de ma situation envers les assedic , je ne voudrai pas me tromper !
Merci pour vos éclaircissements!
0
bonjour a toutes et a tous....

A ce jour, j'ai une proposition d'un CDI en tant qu' aide a domicile.
Je suis encore dans ma periode d'essai d'un mois,renouvlable encore un mois.
Je me rend compte que ce boulot ne me convient pas.trop d'exigence de la part de ma patrone et pas compréhensive du tout.
Mais depuis le 01fevrier 2008 je suis en fin de droit d'indemnisation de la part dess assédic et radiée en tant que demandeur d'emploi.
Ca c'est une chose.
L'autre c'est qe j'ai fais une demande de RMI,vu que je n'avais plus de resources et mon concubin était a mi temps.
par la suite il retrouvé un 2eme mi temps.
ET je voulais savoir si, du faite que j'ai retrouvé moi meme un emploi depuis le 12 avril 2008, si je le rompt deja, sa ne va pas me causée des soucis...???

merci d' avance a vous tous.
-1
je suis à temps partiel depuis août 2005 je touche de l'assédic depuis mai 2005 je dois négocier un nouveau contrat de travail avec mon employeur. Comment dois-je procéder avec l'assédic. Sur les trois derniers mois j'ai fait 120 heures/mois ce qui m'a fait baisser le chomage. J'ai plus de cinquante ans et je pense que mes allocations vont se terminer en mai 2008 normalement. Si vous avez un peu plus de renseignements. Merci d'avance.
-1
Bonjour,

Je viens de débuter un CDI depuis 13/05 pour une période d'essai de 6 mois et je suis inscrit au ASSEDIC depuis 04/12 suite à une démission.
Je n'est donc perçu aucune allocation chômage sur période de 5 mois environ.
Je voudrais savoir si je peux bénéficier de l'allocation chomage dans le cas où je démisionne ou l'employeur met fin au contrat pendant la période d'essai et sous quelles conditions.
Merci par avance
-1
bernymilly Messages postés 935 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 606
20 mai 2008 à 08:54
Je trouve votre période d'essai un peu longue ???? 6 mois ????, normalement la période d'essai ne peut excéder 2 mois, sauf convention expresse, elle peut être prolongée d'un mois supplémentaire, mais pas de 6 mois.

Bref, pour répondre à votre question, il ne faut absolument pas démissionner ou mettre fin soi même à une période d'essai, cela est considéré par les ASSEDIC comme étant une démission émise par le salarié. Il faut que ce soit l'employeur qui mette fin à la période d'essai. Dans ce cas votre dossier sera révisé par les assedic,. Maintenant savoir si vous percevrez les allocations chômages, il faut voir cela directement avec eux. A mon avis, oui. Mais je n'en suis pas sur, car les ASSEDIC prennent votre situation sur les 12 derniers mois, et comme vous avez donné votre démission avant ce nouvel emploi, je ne suis pas sur qu'ils vous indemnisent.
0