Prélèvement d'ADN ?
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AXN
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19 mars 2008 à 00:24
AXN Messages postés 133 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2011 - 20 mars 2008 à 17:46
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3 réponses
AXN
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8 mai 2011
20 mars 2008 à 17:46
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Ok merci !
a plus
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Utilisateur anonyme
19 mars 2008 à 08:49
19 mars 2008 à 08:49
Bonjour,
Lors d'une garde à vue, le prélèvement d'ADN est autorisé.
Regardes le texte de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
A+
Lors d'une garde à vue, le prélèvement d'ADN est autorisé.
Regardes le texte de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
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AXN
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8 mai 2011
19 mars 2008 à 20:18
19 mars 2008 à 20:18
C'est bien ce qui me semblait, mais sommes nous dans notre droit de s'y refuser ?
Re,
Il s'agit d'un délit.
Pour plus d'infos et d'aide, je te conseille ce site : http://refusadn.free.fr/
A+
Il s'agit d'un délit.
Pour plus d'infos et d'aide, je te conseille ce site : http://refusadn.free.fr/
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