A voir également:
- Participation du CE et mutuelle obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Nombre de détecteur de fumée obligatoire par m2 - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Plafond css 2023 avec participation financière - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
19 mars 2008 à 08:39
19 mars 2008 à 08:39
Bonjour,
Non, la participation du CE n'est pas obligatoire. Par contre celle de l'employeur l'est.
Sa participation doit être "significative", ce qui ne veut pas dire grand chose lol. La Loi Fillon devait entrer en vigueur le 01/07/2008 et a été repoussée au 01/01/2009, donc il n'y a pas trop du jurisprudence là-dessus, mais on peut être certains que les contrôles URSSAF vont abonder dès cette date, on en saura plus alors.
En tout état de cause, et après renseignements pris depuis maintenant 2 ans, l'URSSAF ne devrait pas tiquer avec une participation allant d'un quart à un tiers (25 à 33 %).
On entend également parler de 20%, on verra ce qu'en dit l'URSSAF.
Les avantages fiscaux sont :
- pour le salarié : sa cotisation à charge sera intégralement déductibles des impôts
- pour l'employeur : déductibilité de sa participation.
Pour l'option de mise en place, la meilleure option est la décision unilatérale. En effet, avec ce mode de mise en place, les salariés en poste le jour de la mise en place peuvent ne pas adhérer. Dans 2 les autres cas, ils ne peuvent y échapper (à part être dans les cas prévus par la loi).
A+
Non, la participation du CE n'est pas obligatoire. Par contre celle de l'employeur l'est.
Sa participation doit être "significative", ce qui ne veut pas dire grand chose lol. La Loi Fillon devait entrer en vigueur le 01/07/2008 et a été repoussée au 01/01/2009, donc il n'y a pas trop du jurisprudence là-dessus, mais on peut être certains que les contrôles URSSAF vont abonder dès cette date, on en saura plus alors.
En tout état de cause, et après renseignements pris depuis maintenant 2 ans, l'URSSAF ne devrait pas tiquer avec une participation allant d'un quart à un tiers (25 à 33 %).
On entend également parler de 20%, on verra ce qu'en dit l'URSSAF.
Les avantages fiscaux sont :
- pour le salarié : sa cotisation à charge sera intégralement déductibles des impôts
- pour l'employeur : déductibilité de sa participation.
Pour l'option de mise en place, la meilleure option est la décision unilatérale. En effet, avec ce mode de mise en place, les salariés en poste le jour de la mise en place peuvent ne pas adhérer. Dans 2 les autres cas, ils ne peuvent y échapper (à part être dans les cas prévus par la loi).
A+
Et bien pour te répondre, le CE n'est pas obligé de participer mais peut y être contraint par les dispositions mise en place dans le contrat.
La part minimum de prise en charge est de 20%, elle peut être prise en charge par l'employeur ou par le CE.
Dans les deux cas dans la mesure où tous les points obligatoires sont respectés pour rentrer dans le cadre de la loi Fillon, la partie prise en charge par l'employeur ou le CE est déduite de l'assiette fiscale de l'entreprise sans être pour autant réintégrée comme avantage en nature dans le brut fiscal du salarié.
Pour le salarié, en plus de l'avantage sité précédament, il y a un deuxiéme effet, puisque le reste à charge pour l'employer est déduit du brut fiscal et ne sera donc pas pris en compte sur le net imposable ce qui constitue un avantage fiscal suplémentaire.
Donc pour résumé OUI les déductions fiscales sont intéressentes.
Pour la mise en place il faut voir avec ta direction ce qu'ils proposent, mais la DUE (Décision Unilatérale Employeur) est à mon sens la plus sure et la plus facile à mettre en place même si ce n'est pas la plus démocratique.
Le référendum reste une sollution applicable, mais longue à mettre en place.
Par contre même si il est au programme, l'accodr collectif est lourd à mettre en place et est un risque supplémentaire d'erreur.
Pour information, le délai de mise en conformité des contrats obligatoirs mis en place avant le 1er Jan 2005 est reporté au 31 Dec 2008.
Quoiqu'il en soit le conseiller entreprise de votre mutuelle est la pour vous guider dans la mise en place.
La part minimum de prise en charge est de 20%, elle peut être prise en charge par l'employeur ou par le CE.
Dans les deux cas dans la mesure où tous les points obligatoires sont respectés pour rentrer dans le cadre de la loi Fillon, la partie prise en charge par l'employeur ou le CE est déduite de l'assiette fiscale de l'entreprise sans être pour autant réintégrée comme avantage en nature dans le brut fiscal du salarié.
Pour le salarié, en plus de l'avantage sité précédament, il y a un deuxiéme effet, puisque le reste à charge pour l'employer est déduit du brut fiscal et ne sera donc pas pris en compte sur le net imposable ce qui constitue un avantage fiscal suplémentaire.
Donc pour résumé OUI les déductions fiscales sont intéressentes.
Pour la mise en place il faut voir avec ta direction ce qu'ils proposent, mais la DUE (Décision Unilatérale Employeur) est à mon sens la plus sure et la plus facile à mettre en place même si ce n'est pas la plus démocratique.
Le référendum reste une sollution applicable, mais longue à mettre en place.
Par contre même si il est au programme, l'accodr collectif est lourd à mettre en place et est un risque supplémentaire d'erreur.
Pour information, le délai de mise en conformité des contrats obligatoirs mis en place avant le 1er Jan 2005 est reporté au 31 Dec 2008.
Quoiqu'il en soit le conseiller entreprise de votre mutuelle est la pour vous guider dans la mise en place.
quels sont les textes concernant les delais de mises en coformité des contrats obligatoires de mutuelle en entreprise? je lis 31 dec 2008, qu'en est il?
par ailleurs une décision au CE peut elle mise à l'affichage sur le panneau du personnel sans attendre la prochaine séance du CE qui approuve ce dit PV .? ou faut il respecter des formalités ?
merci
HILAIRE
par ailleurs une décision au CE peut elle mise à l'affichage sur le panneau du personnel sans attendre la prochaine séance du CE qui approuve ce dit PV .? ou faut il respecter des formalités ?
merci
HILAIRE
La législation juridique et financière évolue en permanence...