Erreur de surface loi carrez
MiMine
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blux Messages postés 27863 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis complètement perdue.
Voilà 4 ans j ai fait pour une amie un certificat de surface.
Mais bon voilà je me suis plantée en beauté.
Erreur de mise en forme de mon tableau de surfaces.
pourtant mon plan avec les mesures prises et les surfaces sont justes, mais d aller trop vite je me suis trompée sur la mise en forme du tableau.
la première vente a été faite sans problème. c était une succession à la base.
donc l acheteur a eu le bien à un prix dérisoire.
mais voilà aujourd hui ce même acheteur qui revend l immo, vient de se prendre une contre expertise du nouvel acquereur.
et là il se retoutrne contre moi, par rapport à cette attestation.
Sil vous plaît, comment puis je m en sortir?
Je suis complètement perdue.
Voilà 4 ans j ai fait pour une amie un certificat de surface.
Mais bon voilà je me suis plantée en beauté.
Erreur de mise en forme de mon tableau de surfaces.
pourtant mon plan avec les mesures prises et les surfaces sont justes, mais d aller trop vite je me suis trompée sur la mise en forme du tableau.
la première vente a été faite sans problème. c était une succession à la base.
donc l acheteur a eu le bien à un prix dérisoire.
mais voilà aujourd hui ce même acheteur qui revend l immo, vient de se prendre une contre expertise du nouvel acquereur.
et là il se retoutrne contre moi, par rapport à cette attestation.
Sil vous plaît, comment puis je m en sortir?
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3 réponses
Salut,
il n'a pas à mon avis à se retourner contre toi, puisqu'il doit donner une surface, c'est à lui de la vérifier ou d'en faire établir une autre.
Qu'est-ce qui prouve qu'il n'a pas modifié la surface depuis le temps ?
De plus, en cas de chiffres erronés, l'action doit se faire dans l'année qui suit la vente du bien.
il n'a pas à mon avis à se retourner contre toi, puisqu'il doit donner une surface, c'est à lui de la vérifier ou d'en faire établir une autre.
Qu'est-ce qui prouve qu'il n'a pas modifié la surface depuis le temps ?
De plus, en cas de chiffres erronés, l'action doit se faire dans l'année qui suit la vente du bien.
eh bien il me certifie que non
Il faut qu'il le prouve... certifier est une chose, prouver en est une autre...
Tu as fais une erreur, c'est manifeste et tu le reconnais.
S'il avait du t'en tenir rigueur (intenter une action), il aurait du le faire dans l'année qui a suivi la vente. Maintenant, il ne peut plus rien te reprocher.
C'est fini, on en parle plus. Il doit refaire une mesure Carrez ou donner une surface qu'il estime exempte d'erreur, car la loi Carrez n'impose qu'une indication de surface, quelle qu'elle soit.
Il peut donner 10 m² de moins, si ça le chante, ou 60 m²...
Il faut qu'il le prouve... certifier est une chose, prouver en est une autre...
Tu as fais une erreur, c'est manifeste et tu le reconnais.
S'il avait du t'en tenir rigueur (intenter une action), il aurait du le faire dans l'année qui a suivi la vente. Maintenant, il ne peut plus rien te reprocher.
C'est fini, on en parle plus. Il doit refaire une mesure Carrez ou donner une surface qu'il estime exempte d'erreur, car la loi Carrez n'impose qu'une indication de surface, quelle qu'elle soit.
Il peut donner 10 m² de moins, si ça le chante, ou 60 m²...
je viens d acheter un appart en coproprieter la surface privative a beaucoup. de metre carre en plus et la cour non couverte et pris en compte avec le mur le geo qui afait les relever me dit que c est comme ça la cour est privative donc m appartient jai achter un f 3 2 chambre une s a m cuisine il me dit que c est un f 4 car li y a un mur de 1.10 de haut dans la cuisine ça me parait louche quoi faire maintenant que j ai acheter
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse
cela me soulage un peu
mais la validité du dit certificat rest tout de même illimitée...
peut il jouer sur ce terme?
merci à vous
Je reprends mon idée précédente :
Qu'est-ce qui prouve qu'il n'a pas modifié la surface depuis le temps ?
et j ai vérifié et j ai bien fait une erreur de surface, malgré les 5% de marge d erreur