A voir également:
- Contrôle obligatoire vente maison
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Délai réponse après contrôle caf - forum - Forum CAF
5 réponses
bonjour
je voulais savoir quel est le tarif du controle d'assainissement effectué par veolia pour la vente d'une maison qui a moins de 8ans mer ci de me repondre
je voulais savoir quel est le tarif du controle d'assainissement effectué par veolia pour la vente d'une maison qui a moins de 8ans mer ci de me repondre
Salut,
oui, ils servent à indiquer à l'acquéreur les caractéristiques du bien.
Faute de les fournir, on peut faire annuler le compromis ou refuser de le signer.
oui, ils servent à indiquer à l'acquéreur les caractéristiques du bien.
Faute de les fournir, on peut faire annuler le compromis ou refuser de le signer.
merci de vos réponse je confirme que ces contrôles sont obligatoires et qu'ils doivent être effectués pour permettre la rédaction du compromis de vente.
nous avons un hangar mitoyen a notre maison les proprietaires sont en maison medicalisees il ont deux enfants l une des deux veux racheter la part de l autre pour monter une entreprise voir faire un appartement somme nous prioritaire sur l achat de la mitoyennetee
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
cf notre article sur les diagnostics
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a70 les diagnostics obligatoires avant la vente.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a70 les diagnostics obligatoires avant la vente.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...