contrôle obligatoire vente maison Fermé

Question

Bonjour,
je vais vendre une maison, les contrôles obligatoires doivent  ils être effectués au moment de la signature du compromis?
quelles sont les régles en la matière .

rodrigue · Accepted Answer

bonjour 
je voulais savoir quel est le tarif du controle d'assainissement effectué par veolia pour la vente d'une maison qui a moins de 8ans mer ci de me repondre

blux · Answer

Salut,

oui, ils servent à indiquer à l'acquéreur les caractéristiques du bien.

Faute de les fournir, on peut faire annuler le compromis ou refuser de le signer.

ericRg · Answer

cf notre article sur les diagnostics
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a70 les diagnostics obligatoires avant la vente.php3

taurus · Answer

merci de vos réponse je confirme que ces contrôles sont obligatoires et qu'ils doivent être effectués pour permettre la rédaction du compromis de vente.

hangar · Answer

nous avons un hangar mitoyen a notre maison les proprietaires sont en maison medicalisees il ont deux enfants l une des deux veux racheter la part de l autre pour monter une entreprise voir faire un appartement somme nous prioritaire sur l achat de la mitoyennetee

Contrôle obligatoire vente maison

5 réponses

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