Achat d'une voiture et délai de prescription

Je reçois plusieurs courriers d'un huissier me réclamant 2000 € pour le compte d'Orange au nom d'un parent défunt (j'ai fais suivre le courrier à mon adresse).
D'après ce que je lis ici et là, tant que je ne reçois pas de titre exécutoire je n'en tiens pas compte.
Mais néanmoins dois je les informé du décès, ou laisser courrir le délai de forclusion de 2 ans...
merci pour votre conseil

Quand une personne vous renseigne, il serait bon de ne pas vous fâcher ! Ses questions sont très pertinentes.

Si un huissier vous contacte, il doit être muni d'un titre exécutoire (décision de justice). Si c'est une société de recouvrement agir après 28 ans, me parait douteux. Votre affaire est-elle passée en Justice ? Bref dans les différentes réponses du post vous avez tous les renseignements utiles. Si vous voulez qu'on vous aide, il serait bon que vous répondiez aux questions que l'on vous pose :-)

Dans le cas qui nous préocupe cette dame est au chomage et a 55 ans. Un avocat coute cher, donc si ont peu essayé de l'aider sans passer par un avocat... J'attend sa réponse a ma question : qui a mandaté l'organisme de recouvrement de créances ? Es ce un organisme de crédit, pour la dite voiture ? Si c'est le cas l'organisme de recouvrement doit joindre l'assurance qui a affectué le crédit, car comme son mari est décédé c'est cette assurane qui doit prendre en charge les mensualitées restante pas cette dame. Et de toute manière ces fameuses société de recouvrement de créance n'ont aucun pouvoir juridique sauf celle d'intimidé les gens.......... il vont même jusqu'a se déplacer jusqu'au domicile des créanciers pour les intimidés avec des "gros bras", ces sociétés ne sont payés qu'a la commission pour les sommes qu'ils arrivent à récupérer.... Seul un huissier à un vrai pouvoir car c'est un officier ministériel. iROMANE

JEVOUS REMERCI JE VAIS PRENDE UN AVOCAT SAGE DESISION CAR JE RESOINT DIFFERENTE VERSSION

Bonjour,

Lorsqu'une société de recouvrement envoie un courrier, elle doit respecter les formes prévues par le décret Décret 96-1112 du 18 Décembre 1996. L'article 4 de ce décret indiques les mentions obligatoires. Parmis ces mentions, figure Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires. Le non respect de cette obligation constitue une contravention de la cinquième classe. Je vous invite à ne pas payer et à envoyer un petit courrier au procureur de la République afin qu'il diligente des poursuites contre cette société.

En outre, concernant l'huissier, si ses coordonnées sont indiquées dans la lettre, il serait souhaitable de prendre contact avec lui.

je suis kiné moi-même. Je pense que le délai est d'un an, après quoi la sécu doit estimer qu'on avait cas demander avant la somme. Par contre, je pense que vous prenez les choses par le mauvais bout. C'est bien facile de dire d'un professionel qu'il est mauvais pour ne pas vouloir le payer. Mais la loi ne marche pas comme ça; La loi est pour lui, vous devez lui régler ces séances. Par contre, au lieu de fuir et d'attendre passivement en ayant peur, vous auriez mieux fait d'aller au devant de lui pour trouver un arrangement: il aurait pu, par exemple, ce que je fais quand on me le demande, attendre vôtre remboursement par la caisse pour encaisser le chèque. Vous n'auriez donc pas eu de trou dans vôtre trésorerie. Par ailleurs, je ne vois vraiment pas pourquoi vous ne seriez pas remboursé par la caisse ( qui rembourse 60 pour cent des séances. Si vous n'avez pas de mutuelle, il s'agit de 40 pour cent restant). Mais même si vous n'avez pas de mutuelle, et si vous allez au devant de lui pour lui dire que vous êtes prêt au moins à lui payer la part sécu, je pense qu'il ne fera pas de poursuite par la suite ( qui lui couterait de toutes les façons un pourcentage sur la somme récupérée, donc moins d'intérêt à le faire si il récupère la part sécu, et surtout moins de principe à le faire si ses nerfs sont calmés par le comportement de bonne volonté que vous manifestez ). Dans ce genre de cas, à mon avis, il sera d'autant plus motivé à vous poursuivre que non seulement vous êtes malhonnêtes ( désolé, mais c'est bien le cas, c'est vous qui êtes responsable ici), mais en plus vous ne le respectez pas, lui et son travail. Et qu'en plus vous l'obligez à perdre énormément de temps en le fuyant ( au lieu d'aller au devant de lui pour le calmer ), temps durant lequel il est en train de se monter la tête contre vous à vous maudire. Et donc à trouvez de l'energie pour la motivation d'aller jusqu'au bout des choses, même pour récupérer une somme symbolique. Car s'il s'agit que de quelques séances, son comportement ici est plus symbolique que pour la somme totale, il aurait donc certainement pu être conciliant. Après pour ce qui est de monter d'un cran au niveau justice, en portant plainte vous même, alors que vous êtes à la base en tort, personne ne vous suivra, c'est ridicule, et vous allez vous mettre dans de beau draps à aggraver vôtre cas qui, à la base est résolvable tellement simplement si on s'y prend de façon adulte. Bref, la première chose à faire, c'est de prendre contact avec lui, par lettre si vous avez peur de lui parler, en lui expliquant que vous êtes prêtes à vouloir arranger les choses, mais que vu vôtre situation financière, vous avez besoin d'arrangement dans la façon de payer....... C'est ce qui faut faire dans ces cas-là.

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Bonjour, je viens de voir votre question et je me trouve dans la même situation que vous. Il y a 7 ans mon concubin a souscrit auprès de sa banque un prêt pour l'achat d'une voiture qui lui a été accordé à la condition que je sois co-titulaire ce qui a malheureusement été fait. Après le non paiement d'une partie de la somme par mon conjoint dont je suis aujourd'hui séparée, la banque a cédé la dette à une sté de recouvrement. Il y a eu une saisie arrêt sur salaire qui a été mise en place, décision rendu par le tribunal. Cette saisie a été effectuée pendant 3 mois, après cela il a perdu sa mission d'intérim et n'a plus rien payé. Nous avons été interdit de crédit pendant 5 ans suite à ce crédit. Il y a 2 semaines, alors l'interdiction vient d'être levée je reçois un courrier m'informant que je dois 2000 euros. Aujourd'hui je reçois un même courrier de la même sté m'indiquant que je dois 6200 euros. Quelle suite a été donné à votre dossier, qu'en est-il un an après ? Merci de l'aide que vous voudrez bien m'apporter

Quelles sont les prescriptions les plus courantes ?

Achat de marchandises (biens de consommation seulement)

• Au comptant : le délai est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (article 2272 al 4 du Code civil)

• A crédit : location-vente, avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé : le délai est de 2 ans à compter de chaque mensualité (art L 311-37 du Code de la consommation).

Ce délai est préfix , cela signifie que le juge doit en tenir compte, même s'il n'est pas invoqué par les parties.

Assurances : Le paiement des primes se prescrit par 2 ans à compter de la date d'échéance (article L 114-1 du Code des assurances)

La prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.

Cautionnement : Celui qui s'est porté caution pour quelqu'un, est tenu dans les mêmes limites de prescription que celui-ci.

Charges locatives : Elles sont définies par la loi comme des sommes accessoires au loyer, leur paiement se prescrit dans les mêmes délais : 5 ans (art 2277 al 4 du Code civil).

Charges de copropriété : L'action en paiement se prescrit par 10 ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965), mais le syndic ne peut prendre une hypothèque sur le lot du copropriétaire débiteur pour une créance qui daterait de plus de 5 ans (article 19 de la loi du 10 juillet 1965).

Crédit immobilier : La prescription est de 10 ans, puisque l'organisme financier est une société commerciale (article L 110-4 du Code du commerce).

Dentiste : La prescription est de 2 ans (article 2272 al 3 du Code civil), à compter de la consultation ou de la fin du traitement.

Cette prescription ne court que pour le paiement des soins et non pour celui des appareils et prothèses que le dentiste a fournis au client (Cour d'appel de Paris le 30/09/88).

Eau : Selon le mode de distribution :

• L'eau est distribuée par la commune ou un groupement de commune : les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action est prescrite au bout de 4 ans , comme s'il s'agissait d'impôts (article R 2342-4 du Code général des collectivités territoriales).

• L'eau est distribuée par une entreprise privée : les tribunaux considèrent que l'eau est une marchandise et que son paiement se prescrit par 2 ans (article 2274 al 4 du Code civil).

Electricité : La prescription est de 5 ans en raison du caractère périodique du paiement (article 2277 al 5 du Code civil.

Huissier : La prescription est de 1 an (article 2272 du Code civil)

Hôpitaux, cliniques : Les frais de séjour peuvent être mis en recouvrement pendant 10 ans, qu'il s'agisse d'une clinique privée de forme commerciale (article L 110-4 du Code du commerce) ou pendant 4 ans si l'hôpital a un statut d'établissement public (article 274 du livre de procédure fiscale)

Hôtel : Hébergement et nourriture se prescrivent par 6 mois (article 2271 al. 2 du Code civil)

Loyers : 5 ans à compter de la date d'échéance de chaque loyer (article 2277 al. 4 du Code civil). La remise d'une quittance est obligatoire pour le locataire qui en fait la demande (elle doit être délivrée gratuitement).

Médecin : 5 ans à compter de la date de consultation ou de la fin du traitement (art. 2272, al.3 du Code Civil).

Notaire : 5 ans à compter de la date des actes ou, dans certains cas, du décès de l'auteur de la disposition (art. 1 er de la loi du 24 décembre 1897 cons.30 décembre 1976).

Prestataires de services : La prescription est de 30 ans s'il s'agit d'un artisan (art.2262 du Code civil).

Elle est de 10 ans s'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale (article L 110-4 du Code du commerce).

Opérateurs, communications électroniques : Le délai est de 1 an, (article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques).

Bonjour..
Si dans un délai de DEUX ans suivant le dernier impayé il n'y a pas eu de Jugement cette dette est forclose (Attention: le Dossier de Surendettement repousse ce délai..) .
Voir Art 311-37 du Code de la Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161861/2010-03-24/
Vérifie et si la dette est forclose tu le dis COFIDIS qui normalement te laissera tranquille. Bien entendu tu as le droit de payer si le coeur t'en dit...
Bonne suite..

MERCI BEAUCOUP EN GROS JE N4EST PLUS DE NOUVELLE DE MON DOSSIER DE SURENDETTEMENT DEPUIS 10 ANS NI DE CIOFIDIS ET LA IL SE REVEILLLE pour me reclamer la somme du de l'epoque

Re:
Normalement le Dossier de Surendettement a une durée déterminée par le Juge (10 ans Max). Si COFIDIS était inclu dans le Dossier celui-ci peut saisir la Justice (Injonction..) dans les 2 ans suivant la cloture du Dossier.. S'il n'était pas dedans et qu'il n'a jamais été en Justice cette dette est forclose depuis longtemps (Art L 311-37 Code de la Conso..)..
Il faut donc vérifier:
Présence ou non de COFIDIS dans le D.d.S..
Si oui préciser la date de fin de D.d.S
Voilà..
A+

NON CEST UN ORGANISME DE MAISON DE RECOUVREMENT ET JE NE CONNAIT PAS ENCORE LE NON DE CETTE ORGANISME ET JE VOUS PRECISE QUA LEPOQUE LA VOITURE AVAIT ETAIT SAISIE PAR UN HUISSIER ET IL MONT DIT QUE CETAIT SURTOUT TOUT LES FRAISCAR IL NE MAVAIT PAS RETROUVER DEPUIS 28ANS ET ILAURA29 LE19JUIN EXACTEMENT JE MEN SOUVENAIT MEME PLUS

La prescription vise a sanctionner un créancier qui n'a pas réclamé sa créance ou n'a effectué aucune procédure de recouvrement dans un délai trop long.Considérant que le créancier a renoncé a sa créance, la loi protège le débiteur d'une action en justice tardive .

Par la loi n° 2008-561 du 17juin 2008 - art.15,modifiant l'article du Code de commerce L110-4,le délai de prescription commerciale a été ramené a 5 ans (auparavant ,il était de 10 ans)